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Fiches en droit civil 1141 à 1170

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1669 résultats

22 Mars 2010
doc

Les règles du jeu : droit de la responsabilité

Fiche - 3 pages - Droit civil

La responsabilité du fait personnel est le plus ancien régime de responsabilité, il est basé sur la notion de faute et se retrouve aux articles 1382 et 1383 du Code civil, articles qui ont d'ailleurs une valeur constitutionnelle. En matière sportive, la preuve de la faute est soumise...

22 Mars 2010
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En quoi l'abus et les troubles de voisinages portent atteinte au droit de propriété ?

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le droit de propriété est défini à l'article 544 du Code civil comme étant le droit d'user et de jouir des choses de la manière la plus absolue. Cependant, un propriétaire peut être limité dans son droit d'usage de son bien par l'interdiction qui lui être faire de nuire à autrui...

18 Mars 2010
doc

Arrêt du 11 décembre 1992

Fiche - 4 pages - Droit civil

Document: Arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 11 décembre 1992, Droit de Famille (3 pages) Extrait: Le transsexualisme est défini comme un syndrome selon lequel le sexe dit anatomique ne correspond pas avec le sexe dit psychologique....

18 Mars 2010
doc

Le concubinage - publié le 18/03/2010

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Fiche de Droit de la Famille: Le concubinage (1 page) Extrait: Le concubinage, ou union libre, est une union de fait, caractérisée par la vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe...

16 Mars 2010
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La faute, que reste t-il de l'identité des fautes civile et pénale ?

Fiche - 14 pages - Droit civil

Document: Dissertation de Droit de la Famille traitant de la faute: Que reste t-il de l'identité des fautes civile et pénale ? (3 pages) Extrait: Tout d'abord, il est bon de définir ce qu'est la faute. La faute, c'est un acte illicite, en...

15 Mars 2010
doc

Les biens et le droit de propriété

Fiche - 3 pages - Droit civil

Juridiquement les biens sont des choses ou des droits qui s'exercent sur des choses matérielles ou immatérielles. Ils ont une valeur pécuniaire et font partie du patrimoine d'une personne. Les biens corporels sont des biens matériels palpables physiquement. Les biens incorporels sont des choses...

11 Mars 2010
doc

Personne physique et personne morale en droit civil

Fiche - 3 pages - Droit civil

Quand une personne physique apparaît, son apparition juridique est marquée par sa naissance. Pourtant, la naissance n'est pas toujours la condition suffisante. L'enfant est considéré conçu entre le 300e et le 180e jour avant sa naissance. L'enfant conçu est déjà apte à être sujet de...

11 Mars 2010
doc

Le mineur en droit des personnes

Fiche - 3 pages - Droit civil

Invite à piocher dans différents chapitres dans le droit des personnes et incite à aborder des aspects du droit encore inconnus. Sujet difficile car le mineur est évoqué à différentes reprises mais il n'existe pas un droit des mineurs. Pas un chapitre dans le Ci où on reprend tout le...

09 Mars 2010
doc

Alea et vices du consentement

Fiche - 4 pages - Droit civil

Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civil de la Cour de cassation du 28 mars 2008 (3 pages) Extrait: « L'aléa chasse l'erreur » ( J. Carbonnier), cette formule ne donne...

09 Mars 2010
doc

Ca de versaille 23 janvier 1996

Fiche - 5 pages - Droit civil

Document: Commentaire de l'arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour de cassation en sa première chambre civile / Droit Civil des Biens (4 pages) Extrait: L'exigence posée par l'article 1134, aliné 3 du Code civil impose que toutes...

08 Mars 2010
doc

L'acquisition de la propriété par accession

Fiche - 2 pages - Droit civil

L'acquisition de la propriété par accession est traitée dans le Code civil sous deux aspects complémentaires : en vertu de l'article 546 du Code civil, l'accession est présentée comme une conséquence du droit de propriété. Ensuite, en vertu de l'article 712 du Code civil, l'accession...

08 Mars 2010
doc

Le fait personnel, la faute et la question de l'acceptation des risques - objectif, subjectif et faits justificatifs

Fiche - 4 pages - Droit civil

Ce document présente un ensemble de commentaires d'arrêts traités de manière synthétique autour du thème du fait personnel. Pour chaque arrêt commenté, le document expose les faits, détaille la procédure et les thèses en présence, avant de présenter la question de droit et la solution...

08 Mars 2010
doc

Établir le lien de causalité au travers de la preuve, la rupture et les causes

Fiche - 4 pages - Droit civil

Ce document présente un ensemble de commentaires d'arrêts traités de manière synthétique autour du thème du lien de causalité. Pour chaque arrêt commenté, le document expose les faits, détaille la procédure et les thèses en présence, avant de présenter la question de droit et la solution...

08 Mars 2010
doc

Le dommage réparable - la diversité des préjudices, les victimes par ricochet

Fiche - 4 pages - Droit civil

Ce document présente un ensemble de commentaires d'arrêts traités de manière synthétique autour du thème du dommage réparable et de la diversité des préjudices et des victimes par ricochet. Pour chaque arrêt commenté, le document expose les faits, détaille la procédure et les thèses en...

08 Mars 2010
doc

Le dommage réparable - les caractères du préjudice

Fiche - 4 pages - Droit civil

Ce document présente un ensemble de commentaires d'arrêts traités de manière synthétique autour du thème du dommage réparable et des caractères du préjudice. Pour chaque arrêt commenté, le document expose les faits, détaille la procédure et les thèses en présence, avant de présenter la...

06 Mars 2010
doc

La place du domicile en droit civil français

Fiche - 3 pages - Droit civil

En droit civil, contrairement à l'acception utilisée dans le langage courant, il ne faut pas confondre le terme de "domicile" avec la notion de "résidence". En effet, en droit français, le domicile est l'endroit où est fixé le siège légal d'une personne, c'est-à-dire le lieu où elle est...

06 Mars 2010
doc

La mort et le droit

Fiche - 4 pages - Droit civil

Alors que le fait d'être né et viable conditionne l'acquisition de la personne juridique, la mort en droit correspond à son extinction. Ainsi, la mort et le droit ont un lien direct puisque de la reconnaissance ou de la négation de la personnalité juridique dépendent de nombreux actes et...

02 Mars 2010
doc

Fiches de Droit sur le régime matrimonial

Fiche - 24 pages - Droit civil

Le mariage est le fondement de la famille, il a vocation à l'être au niveau juridique et social. Aujourd'hui il y a une concurrence par la présence des enfants. Sur cette base, la société en a fait une norme sociale, c'est devenu un modèle famille. Mme Rublin de Vichy :...

01 Mars 2010
doc

Démembrement de propriété - les règles du jeu

Fiche - 3 pages - Droit civil

L'usufruitier peut accomplir seul tous les actes correspondant à la gestion normale du bien, et à ce titre conclure seul un bail d'habitation sur un bien dont il a l'usufruit ; l'accord du nu-propriétaire ne sera requis que pour les baux d'une durée supérieure à 9 ans, et pour les baux...

01 Mars 2010
doc

Comparaison entre l'adoption simple et l'adoption plénière

Fiche - 3 pages - Droit civil

Le mot adoption, issu du droit romain, désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure, entre dans la famille d'une autre personne. C'est l'action par laquelle l'adoptant (ou celui qui accueille dans sa famille) reconnaît légalement pour sien l'adopté (ou...

25 févr. 2010
doc

Le don manuel

Fiche - 3 pages - Droit civil

Sous peine de nullité, tout acte de donation est obligatoirement notarié. Ce principe n'interdit pas la réalisation de donations non notariées, il signifie seulement que si un acte de donation est établi, cet acte doit être notarié. Il existe trois catégories de donations qui...

23 févr. 2010
doc

Le droit public de propriété

Fiche - 2 pages - Droit civil

Le droit de propriété est un droit qui est contesté en raison de sa nature même. Pour certains c'est un droit économique, pour d'autres c'est un droit civil. Il est contesté en ce sens que ce n'est pas un droit essentiel à l'existence de l'individu : il y a une ambiguïté. La Déclaration...

19 févr. 2010
doc

Les voies de recours

Fiche - 3 pages - Droit civil

L'appel constitue la plus importante des voies de recours, c'est la voie de recours ordinaire qui permet d'assurer le double degré de juridiction. Il en résulte comme principe que l'appel est assez largement ouvert. Les conditions relatives au délai sont les suivantes : il est d'un mois en...

17 févr. 2010
doc

L'urgence et le référé

Fiche - 2 pages - Droit civil

Il existe en procédure civile la possibilité de recourir à des procédures spéciales, alternatives à la procédure contentieuse ordinaire, permettant ainsi au justiciable d'obtenir rapidement une décision afin de contrer immédiatement les effets néfastes d'une atteinte à ces droits ou d'en prévenir...

17 févr. 2010
doc

Les modes de règlement des litiges

Fiche - 4 pages - Droit civil

Les modes de règlement des litiges relèvent du domaine de la justice privé, car ces litiges ne sont pas réglés par le service de la justice publique. Évidemment, cela n'est pas compatible avec l'État de droit. Il n'empêche que quand elle est respectueuse du droit, la justice privée peut...

16 févr. 2010
doc

L'attribution de la personnalité juridique

Fiche - 4 pages - Droit civil

Par principe, tout être humain a la personnalité juridique, seuls les êtres humains ont la personnalité juridique, et la personnalité juridique commence avec la naissance. En conséquence de ces principes : l'Etat doit avoir le plus rapidement possible connaissance d'une nouvelle personne...

12 févr. 2010
doc

Le droit de recourir à la procréation médicalement assistée (PMA)

Fiche - 2 pages - Droit civil

L'objectif de l'assistance médicale à la procréation (AMP) ou procréation médicalement assistée (PMA) est de combattre certaines formes de stérilité. En cause, la question du droit de la personne à transmettre la vie. Est-ce que le désir d'enfant peut se traduire par un droit à l'enfant ?...

11 févr. 2010
doc

La définition du droit de propriété

Fiche - 3 pages - Droit civil

La propriété est le plus complet des droits réels, celui qui confère le plus de pouvoir sur un bien. L'article 544 du CC définit la propriété : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage...

10 févr. 2010
doc

La promotion successorale du conjoint survivant

Fiche - 1 pages - Droit civil

La dévolution successorale légale fait primer la famille par le sang sur le conjoint survivant. Dans le Code civil de 1804, la dévolution successorale reposait avant tout sur la parenté. L'héritage avait pour fonction principale d'assurer la conservation des biens dans la famille. Le conjoint,...

09 févr. 2010
doc

Le couple

Fiche - 21 pages - Droit civil

Document: Cours de Droit de la famille (18 pages) Extrait: La famille n est pas définie par le code civil. Mais elle a profondément changé au fil du temps. En droit romain c'était une conception patriarcale de la famille (pourvoir du père et...