Consultez plus de 218473 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Essayer
 
doc
  • Nombre de pages
    16 pages
  • Langue
    français
  • Format
    .doc
  • Date de publication
  • Consulté
    7 fois
  • Date de mise à jour
    16/06/2008
Avis clients
 

Source aux normes APA

Pour votre bibliographie
 

Lecture en ligne

avec notre liseuse dédiée !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • Le PACS
    Dissertation de 8 pages - Sociologie & sciences sociales
    Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat civil intervenant entre 2 personnes majeures, sans distinction de sexe, dans le but d'organiser leur vie commune. Il ne peut être conclu entre 2 personnes dont l'une est mariée ou déjà liée par un PACS non dénoué, ou entre 2 personnes parentes ou...
  • Le PACS - publié le 05/10/2009
    Fiche de 2 pages - Droit civil
    Crée par la loi du 15 novembre 1999, c'est un contrat conclu par 2 personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires d'un PACS ne sont pas des concubins. Réforme du contrat du PACS par loi du 23 juin 2006. I La formation du PACS II Les effets III La dissolution du...
  • Le PACS - publié le 16/07/2011
    Cours de 3 pages - Droit de la famille
    Cours de droit de 1e année de BTS notariat qui décrit la conclusion d'un PACS, ainsi que ses effets patrimoniaux et extra-patrimoniaux entre partenaires pacsés, et les effets à l'égard des tiers Il s'agit d'un cours dispensé à L'Institut des Métiers du Notariat de LILLE par une avocate inscrite au barreau de LILLE.