Réparation des dommages corporels, responsabilité des commettants du fait de leurs préposés, indemnisation des accidents de la circulation, perte de chance et action de la victime par ricochet

Réparation des dommages corporels, responsabilité des commettants du fait de leurs préposés, indemnisation des accidents de la circulation, perte de chance et action de la victime par ricochet

Résumé du document

En l'espèce, Monsieur Pipo, salarié d'une entreprise de livraisons à domicile, a été percuté par une voiture, dont Monsieur Billemoun était conducteur, alors qu'il traversait une rue à pied. Madame Sansou est passagère du véhicule au moment de l'accident. Celle-ci est victime de plusieurs blessures très graves tandis que Monsieur Pipo ne souffre que de blessures très légères et le conducteur est totalement indemne. De plus, l'accident l'a empêché de se rendre à la dernière épreuve de l'examen de sortie de l'école d'avocats, qu'elle devait passer le jour même. Tout d'abord, il convient avant tout de vérifier si les dommages subis par Madame Sansou est réparable, puis, il convient de s'interroger sur les personnes dont elle va pouvoir engagée la responsabilité civile délictuelle et sur quel fondement

Sommaire

I. La réparation des dommages corporels subis par Madame Sansou II. La responsabilité de l'entreprise de livraisons à domicile du fait de son préposé M. Pipo III. La loi du 5 Juillet 1985 : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation IV. La perte de chance de Madame Sansou VI. L'action du concubin, victime par ricochet

Informations sur l'étude de cas

Jérôme
  • Nombre de pages : 14 pages
  • Publié le : 02/05/2012
  • Langue : français
  • Date de mise à jour : 02/05/2012
  • Consulté : 11 fois
  • Format : .docx

Extraits

[...] Les dommages corporels La loi de 1985 opère une distinction entre les victimes conductrices et celle qui ne le sont pas. L'article 4 de la loi dispose que « la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou réduire l'indemnisation des dommages qu'il a subis. Les conducteurs victimes pourront se voir opposer sur ce fondement une faute susceptible selon les cas, de réduire ou d'exclure leur droit à indemnisation. La faute de la victime conductrice est une cause d'exonération. [...]


[...] Tandis que la théorie de la causalité adéquate opère un tri parmi toutes les causes possible du dommage, pour retenir comme seule cause du dommage, tout évènement qui entraîne normalement et de façon prévisible ce dommage, la théorie de l'équivalence des conditions admet quant à elle, au contraire, comme cause, tout évènement sans lequel le dommage ne se serait pas produit. La Cour de cassation n'a jamais donné de définition générale du lien de causalité, elle n'a pas non plus consacré une théorie en particulier. Toutefois, on constate une certaine tendance en faveur de l'équivalence des conditions mais elle n'en fait pas toujours une application stricte et n'hésite pas à s'en détacher. [...]


[...] Madame Sansou réclame le montant de euros de dommages-intérêts au titre de la réparation de ses préjudices corporels et euros de dommages et intérêts au titre de la réparation des revenus qu'elle aurait perçus si elle avait pu , comme prévu, intégrer le prestigieux cabinet d'avocats, à Monsieur Pipo et son employeur ainsi que Monsieur Billemoun et son assureur devant les juridictions civiles compétentes. Dans un premier temps, il convient de se demander, d'une part, si la responsabilité de l'entreprise peut être engagée en tant que commettant sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, et, d'autre part, si la responsabilité de Monsieur Billemoun peut être retenue en application de la loi du 5 Juillet 1985 sur les accidents de la circulation. [...]


[...] En effet, elle a été victime de plusieurs blessures « très » graves. Ainsi, Monsieur Richou pourra obtenir des dommages –intérêts en réparation de son préjudice moral causé l'accident de sa bien-aimée. Toutefois, il convient de signaler que la faute de la victime directe est opposable à la victime par ricochet (Cas. Ass.Plén Juin 1981), ainsi, le défendeur peut être exonérer partiellement de sa responsabilité vis-à-vis de la victime par ricochet en raison de la faute de la victime directe. [...]


[...] On peut considérer que le préposé n'a pas excédé les limites de sa mission, il bénéficie ainsi de l'immunité et la victime n'aura alors pas de choix. Elle ne pourra agir que contre le commettant seul qui ne bénéficiera d'aucun recours contre le préposé. Le préposé a agi dans le cadre de ces fonctions et dans les limites de sa fonction. En l'espèce, on peut considérer que Monsieur Pipo a agi dans le cadre de sa fonction et qu'il n'a pas dépassé les limites de sa mission puisqu'au final il a traversé la rue pour effectuer une livraison ce pour quoi il était employé, prenant des risques considérables pour sa personne et bravant les interdits pour accomplir sa tâche. [...]

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