Consulte plus de 202210 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Tu ne trouves pas ce que tu cherches ? Commande ton devoir, sur mesure !

Essayer
 
doc
  • Nombre de pages
    45 pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    4 fois
  • Date de mise à jour
    18/01/2013
Avis clients
 

Lecture en ligne

avec notre liseuse dédiée !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • Les voies d'exécution
    Cours de 83 pages - Droit des obligations
    Les voies d'exécution c'est l'impossibilité de se faire justice à soi-même : nul n'est censé se faire justice. C'est la raison pour laquelle il a été nécessaire pour permettre au créancier de réaliser ses droits par des moyens légaux. Ce sont ces voies d'exécution qui vont permettre au créancier de poursuivre la réalisation de leurs droits par...
  • Les voies d'exécution - publié le 10/07/2008
    Cours de 67 pages - Droit civil
    Les voies d'exécution désignent l'ensemble des voies de droit qui sont mises à la disposition des créanciers non payés par leur débiteur pour contraindre celui-ci à s'exécuter, au besoin avec l'aide de la force publique. Depuis la loi de 1991 et son décret d'application de 1993 la matière a reçu une nouvelle appellation : Procédure civile...