La procédure de conciliation - publié le 18/01/2013

Thèmes abordés

Procédure de conciliation, conciliation, ouverture, procédure, entreprise

Résumé du document

La nouvelle procédure de conciliation est régie par les articles L 611- 4 et suivants du C de com.

Elle s'est substituée à la procédure antérieure du « règlement amiable » crée en 1984 et réorganisé par la loi de 1994 = cependant le règlement amiable n'eut pas l'effet escompté et les dirigeants préféraient « s'en sortir seuls ».
La Loi dite sauvegarde du 26 juillet 2005 a toutefois fait subsister le règlement à l'amiable agricole

Mais elle a instauré la procédure de conciliation qui est plus souple et efficace :

- La conciliation peut être ouverte même en cas de cessation des paiements.
Elle est ouverte aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements.
Elle est ouverte aussi aux entreprises en état de cessation depuis moins de 45 jours

- La conciliation n'a pas qu'une valeur contractuelle (différence avec l'accord amiable)
Un renforcement du contrôle par le juge a été organisé

- La conciliation a limité les risques des créanciers
Leur crainte de voir leur responsabilité engagée pour soutien abusif a disparue.
Un privilège spécial leur est désormais offert sous conditions.

La procédure est souvent ouverte suite à l'ouverture d'un mandat ad hoc.

Extraits

[...] La nouvelle procédure de conciliation est régie par les articles L 611- 4 et suivants du C de com. Elle s'est substituée à la procédure antérieure du règlement amiable crée en 1984 et réorganisé par la loi de 1994 = cependant le règlement amiable n'eut pas l'effet escompté et les dirigeants préféraient s'en sortir seuls La Loi dite sauvegarde du 26 juillet 2005 a toutefois fait subsister le règlement à l'amiable agricole Mais elle a instauré la procédure de conciliation qui est plus souple et efficace = - La conciliation peut être ouverte même en cas de cessation des paiements. [...]

[...] Il peut être choisi par le débiteur qui désigne le nom d'un conciliateur dans sa requête. Missions du conciliateur : - Son rôle est de trouver un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi, le cas échéant ses cocontractants habituels. - Son rôle et ses missions sont placées sous le sceau de la confidentialité. sous peine d'être sanctionné sur le terrain de la responsabilité civile. La durée de son intervention Selon la Loi de 2005 Il est désigné pour une période de 4 mois renouvelable pour 1 mois maximum. [...]

[...] La règle classique de l'arrêt des poursuites individuelles ou celle des voies d'exécution n'existe pas en Conciliation. Toutefois, durant la période de conciliation le débiteur peut agir en référé contre les créanciers avertis souhaitant recouvrer immédiatement leurs créances - En Effet des efforts leur sont demandés (délai de paiement, délai de grâce, diminution du taux d'intérêts ou encore poursuites et voies d'exécution interdites) - Leurs créances sont négociées, reportées, subisses des délais. Issues de la procédure La procédure est un échec Il n'y a pas d'accord Une procédure de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaire s'ouvrira. [...]

[...] Ces effets ont pour but d'être une double sécurité juridique Concernant le débiteur - Il bénéficie d'une suspension de toute poursuite individuelle et de toute action en justice - Il obtient la levée de plein droit d'émettre des chèques - Il lui est accordé des délais de paiement Concernant les créanciers - Créanciers non partie à l'accord L'accord n'implique pas nécessairement tous les créanciers de l'entreprise Il donc un risque que les droits des créanciers non signataires soient atteints Le législateur a aménagé la possibilité qu'une tierce opposition soit formée à l'encontre du jugement d'homologation. Afin qu'elle soit possible, le jugement doit être donc publié. Tout tiers peut alors avoir connaissance du contenu de l'accord, sinon de l'existence d'une procédure de conciliation. [...]

[...] o Cela va passer par l'homologation. - L'homologation de l'accord va être demandée au Tribunal à l'initiative du débiteur - L'homologation est dotée de pouvoirs plus importants. Elle est l'œuvre non pas du président mais de tout le tribunal Elle suppose de la part du tribunal au cours d'une audience un véritable contrôle sur la teneur même de l'accord Plusieurs points : L'entreprise ne doit pas être en état de cessation de paiement ou l'accord doit mettre fin à cet état. [...]