I. L'inefficacité des répliques générales d'opposition au partage
A. Le maintien judicaire ou conventionnel de l'indivision
B. L'opposition de la qualité de débiteur de l'indivision
II. L'efficacité de la réplique spécifique d'opposition au partage
A. Le paiement intégral du passif du débiteur
B. La condition de non vérification du passif déclaré
« Etincelle », « savoureuse ratatouille », « sensible » : Avec plus ou moins d’imagination, tels sont les mots avancés par la littérature pour des sujets qui allient le droit civil et notamment le droit de l’indivision et le droit des entreprises en difficulté. Les répliques du coindivisaire en cas de demande en partage émanant du mandataire-liquidateur en fait naturellement partis. Cette complexité qui nécessite d’articuler les différents systèmes en présence réclame que le problème soit posé de façon claire.
Dans le cadre d'une enquête de flagrance ou préliminaire, des objets ont été saisis à votre domicile, inventoriés puis placés sous scellés. Le juge chargé de l'instruction de l'affaire est compétent pour ordonner la restitution des objets saisis. C'est à lui qu'il faudra...
Schémas explicatifs des différentes procédures civiles d'exécution.
Modèle de lettre de recours gracieux suite à un refus de regroupement familial notifié par le préfetVous venez de recevoir de la part du préfet de police un courrier de refus de regroupement familial. Soit parce que vous estimez que ce refus est infondé, soit parce que votre situation a changé...
Au décès d'une personne physique, il est nécessaire de liquider sa succession, c'est-à-dire de calculer les droits des différents héritiers et/ou légataires sur les biens dont disposait le de cujus. Cette opération est un préalable indispensable au partage, acte par lequel les parts de chacun seront effectivement attribuées. La méthode suivante...
La fin du mariage prend effet lors de la dissolution de la nullité. La dissolution du mariage ne vaut que pour l'avenir. Pour mettre fin au mariage naturellement, c'est le décès d'un époux. Il existe quatre cas de divorce. Le divorce par commun accord est le seul à ne pas être contentieux. Les autres portent sur un conflit sur les conséquences...
Évoquer le droit des biens, suggère aux juristes des évidences. Les biens évoquent tout d'abord ce que l'on a en sa possession. Mais quand on parle de biens, on a souvent la connotation des "bonnes choses de la terre"ex. : maison, voiture, meubles, etc., d'où l'expression "avoir du bien". Chaque juriste a une idée de ce qu'est un bien, car...
Les règles de procédure doivent respecter une certaine forme, certaines encore renforcées avec la loi de justice du 21e siècle . Elles consistent en des actes, en des formalités qui doivent être accomplies dans des délais précis. Souvent très critiqué, on a du mal à accepter qu'il soit impossible de faire appel à cause du dépassement du délai,...
"La procréation relève de la nature et de la volonté". La question de la procréation médicalement assistée est complexe dans la mesure où il ne s'agit pas d'une opération naturelle, mais culturelle et technoscientifique qui défie les limites de la nature. L'être humain est capable de procréer par sa propre volonté dans la mesure où sa décision...
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