Le mécanisme du cautionnement - publié le 02/03/2015

Thèmes abordés

Mécanisme du cautionnement, obligation principale, caractère accessoire, Code civil, sûreté personnelle, contrat intuitu personae

Résumé du document

Le cautionnement est une sûreté personnelle (la plus utilisée) : engagement d'une personne afin de garantir la dette d'autrui.
Le cautionnement est défini par l'article 2288 cciv : « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ». Le contrat de cautionnement est un contrat intuitu personae (confiance du créancier/caution cf. q ° de sa solvabilité, etc.)

Extraits

[...] Certains arrêts disent que dette débiteur = dette caution (UNE dette), et d'autre disent que l'objet du cautionnement = dette débiteur (DEUX dettes c'est l'idée ici). Portée : Requalif° d'un acte en cautionnement est possible (art 12 du c.civ office du juge), et l'absence des mentions L341-2 code cons° peut conduire à décharger caution EXISTENCE DE LA DETTE Article 2289 obligation principale doit être valable. Pas de pb sur la nullité absolue (peut être invoquée par tous). Sur la nullité relative de l'obligation principale : Ch. [...]

[...] La caut° ne peut se prévaloir que des excpt° de nullités inhérentes à la dette. Cela exclut dol envers le débiteur principal, car cela lui est purement personnel (vice de const). DROIT POSITIF. •Portée : Caractère accessoire n'est donc pas absolu code civil). Caution ne doit pas empêcher la confirm° éventuelle d'une nullité relative par le débeur bénaire de celle- ci. Critiques (majoritaires) par la doctrine : - interprétation extensive de la notion d'exception purement personnelle pose pb, car ne correspond pas au sens historique de la notion. [...]

[...] Caractère particulier du ct de distribution : pas possible par ex de rendre le carburant fourni par un distributeur du coup annulation mm csqce que résiliation. Cautionnement est donc maintenu. •Portée : on peut dire que l'ob° de couverture cesse (résiliation implique que plus de dette futures à garantir, car résiliation du ct à execution successive) mais pas l'ob° de Rt (caution est tjs tenue des dettes nées avant l'annulation/résiliation) VOIR TD EXTINCTION DU CAUTIONNEMENT EXTINCTION DE LA DETTE Com juillet 2011 (doc8) (principe) : Extension de la notion d'av préfel par la Ccass° au droit de la caution à être admise ds la rep°/dividendes. [...]

[...] Evolution vers un ct à titre onéreux est due au régime matrimonial de la communauté (article 1415 code civil) pour faciliter le cautionnement entre époux / biens communs Civ 1e janvier 1982 qu'un cautionnement, meme s'il constitue un contrat de bienfaisance, ne peut etre assimile a un acte de disposition a titre gratuit pour lequel le consentement de l'epouse est exige» cet arrêt est la 1ère étape ds le RM de la comté /cautt car à l'époque le mari était seul admeur de la comté (c'est pq la cour considère que le const de l'épouse n'était pas néc). 2e étape : évolution des RM 1985 - Caractère accessoire : c'est l'essence même du cautionnement. Article 2288 : seulement en cas de défaillance du débiteur. Article 2289 : que sur une obligation valable. [...]

[...] - Tacite reconduction : la prorogation du terme de l'obligation principale Com février 1997 (doc4) (arrêt de principe) : art La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge point la caution, qui peut, en ce cas, poursuivre le débiteur pour le forcer au paiement Et en vertu de 2292 cautionnement doit être exprès et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. Donc en cas de tacite reconduction de l'ob° ppale, il est nécessaire que la caution consente à la prolongation du ct ppal. Portée : on distingue donc la prorogation du terme et la tacite reconduction, car dans le 1er cas la caution a une option (elle peut accepter ou refuser), alors qu'en cas de tacite reconduction de l'ob° ppale, il n'y a pas d'acceptation expresse par la caution (or pas possible d'étendre le cautionnement ds ce cas car 2292). [...]