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Droit civil

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4920 résultats

12 Mars 2015
doc

Les effets de la vente

TD - Exercice - 3 pages - Droit civil

Le vendeur a 2 obligations principales, celle de délivrer la chose et celle de la garantir. L'obligation de délivrance s'entend comme la remise de la chose à la disposition de l'acheteur, afin qu'il puisse en prendre possession. S'agissant de la garantie (éviction/vices cachés) que le vendeur...

12 Mars 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 7 avril 2004 : l'ouverture de deux procédures collectives distinctes à l'encontre du même débiteur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt en date du 7 avril 2004, la chambre commerciale de la Cour de cassation s'appuie encore une fois sur le principe de l'unité du patrimoine pour interdire l'ouverture de deux procédures collectives distinctes à l'encontre du même débiteur, même s'il exploite plusieurs fonds ou s'il...

09 Mars 2015
doc

Etude de cas sur le fait d'autrui

Étude de cas - 9 pages - Droit civil

Cas pratique n°1 : Un salarié d'une agence bancaire a commis un détournement de fonds au détriment de ces clients en raison d'un besoin d'un besoin d'argent. En effet, étant en surendettement, il ne pouvait plus faire face à ses dépenses courantes. Cas pratique n°2 : Un automobiliste distrait...

09 Mars 2015
doc

Etude de cas sur le fait des choses

Étude de cas - 5 pages - Droit civil

Cas pratique n°1 : A la suite de la manipulation d'une bouteille en verre, une cliente d'un magasin la laisse échapper entrainant par la même des dommages corporels à une autre cliente par les éclats de verre ainsi projetés sur les jambes de celle-ci. Cas pratique n°2 : Dans le cadre d'une...

09 Mars 2015
doc

Le régime patrimonial des couples non mariés

Étude de cas - 8 pages - Droit civil

Claude et Dominique, conclus en mai 2012 un pacte civil de solidarité (PACS) sous seing privé, soit, par déclaration au greffe du tribunal d'instance de Cergy Pontoise. À cette date, le patrimoine de Claude est composé d'un appartement à Cergy Pontoise dont il est propriétaire ainsi que des...

09 Mars 2015
doc

Le rôle du notaire dans l'assainissement non collectif

Fiche - 2 pages - Droit civil

L'ANC désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques. Ces dispositifs concernent les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées. Le diagnostic de ces installations est obligatoire pour les ventes d'immeubles depuis la Loi...

06 Mars 2015
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La responsabilité civile des dirigeants

Cours - 6 pages - Droit civil

En droit des sociétés, la responsabilité des dirigeants concerne trois choses : les conditions de mise en cause de la responsabilité civile des dirigeants envers la société, envers les associés et envers les tiers. La responsabilité pénale et fiscale ne relève pas exclusivement du droit des...

06 Mars 2015
doc

Les baux à long terme et engagement Dutreil

Fiche - 3 pages - Droit civil

Toujours vérifier qu'on est dans les conditions d'application de l'abattement et bien l'appliquer. Première condition : Le bien doit être un bien rural. En ce qui concerne la nature du bien loué, l'exonération s'applique aussi en NP et en U. Elle ne s'applique pas qu'en PP. Toujours une...

06 Mars 2015
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Etude de cas sur le divorce d'époux séparés de biens

Étude de cas - 3 pages - Droit civil

Monsieur et Madame HUGO se sont mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple, le 15 juillet 1992. Monsieur HUGO est médecin et il s'est installé dans un cabinet peu de temps après le mariage. Madame HUGO est titulaire d'un DESS de Droit Bancaire et elle est conseiller...

06 Mars 2015
doc

Etude de cas sur le partage entre concubins

Étude de cas - 3 pages - Droit civil

Monsieur JEAN et Mademoiselle BART ont fait l'acquisition, en indivision pour moitié chacun, d'une maison d'habitation en 2002. Ils ont à cette occasion souscrit un prêt « commun » pour le coût total s'élevant à 150.000 € (prix et frais). Madame BART n'occupe plus cette maison depuis le 1er...

06 Mars 2015
doc

Etude de cas sur la liquidation d'une succession

Étude de cas - 4 pages - Droit civil

Mme AMADOU, divorcée, est mère de quatre enfants : Julien Jules, Juliette et Julia. Elle a donné en avancement de part successorale en 2007, une maison à son fils Julien, évaluée au jour de la donation à 150.000 €. Le 2 janvier 2008, elle donne à Jules une maison évaluée à 100.000 €....

06 Mars 2015
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Etude de trois cas sur la liquidation de succession simple

Étude de cas - 5 pages - Droit civil

Cas n°1 : Monsieur Durnaval a effectué des donations au cours de sa vie. Il voudrait savoir si les libéralités consenties seraient ou non réductibles. Il est marié sous le régime de la séparation de biens, n'a aucun bien indivis et il a deux enfants communs au couple. Il est propriétaire d'un...

06 Mars 2015
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Etude de cas sur la liquidation de succession

Étude de cas - 4 pages - Droit civil

La clause d'imputation sur la réserve globale permet de protéger le conjoint ou le partenaire pacsé. Le risque : les donations seront plus largement réductibles. Faits : Le défunt est veuf. Il laisse 4 enfants : Pierre, François, Nicole et Jacques issus de son union avec sa veuve et Christian...

06 Mars 2015
doc

Etude de cas sur la liquidation du régime matrimonial

Étude de cas - 4 pages - Droit civil

Monsieur et Madame MARTIN se sont mariés à REIMS, le 1erjuillet 1988, sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Leur divorce a été prononcé le 3 juin 2013. Une ONC avait été rendue le 1er juillet 2013 et ils avaient demandé et obtenu un report des effets du divorce au...

06 Mars 2015
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Etude de cas sur l'apport en société

Étude de cas - 8 pages - Droit civil

Selon l'article 1832 du Code civil, l'apport consiste à mettre quelque chose en commun. L'opération d'apport est une condition indispensable à la constitution de la société. L'associé qui réalise un apport aura le droit en contrepartie, à l'attribution de droits sociaux émis par la société...

06 Mars 2015
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La garantie décennale

Fiche - 1 pages - Droit civil

La garantie décennale telle qu'elle est appliquée par le juge administratif, repose sur l'application des principes contenus dans les articles 1792 et suivants du Code civil de la loi modifiée du 4 janvier 1978. L'article 1792 dispose : tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein...

05 Mars 2015
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Commentaire d'arrêt du Tribunal de grande instance du 16 juillet 1992, Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mai 2003 et de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 31 octobre 2012

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

L'affaire du sang contaminé a sollicité plusieurs branches du droit : le droit civil, le droit administratif, le droit pénal, le droit constitutionnel. Chacune de ces branches à dû se confronter à la question de savoir comment elle allait utiliser les outils dont elle disposait pour indemniser...

04 Mars 2015
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Les frontières entre le contrat de vente et le contrat d'échange

Fiche - 1 pages - Droit civil

La vente est un contrat par lequel la propriété d'une chose est transférée par le vendeur à un acquéreur moyennant le paiement d'un prix. Le contrat de change est un contrat par lequel est opéré un transfert d'un droit contre un autre droit sans prix. La frontière entre les deux contrats est...

03 Mars 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 29 mars 2000 : l'accession à une construction

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Épique aventure qu'est celle de l'accession. Tels les romans de Cervantès, les batailles font rages entre constructeurs et propriétaires concernant l'accession à une construction. L'arrêt de la 3e chambre civile du 29 mars 2000 en est l'illustration et où l'on s'aperçoit que les protagonistes ne...

02 Mars 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 novembre 2012 : la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Un enfant mineur en visite chez son père, qui depuis son divorce s'est vu attribuer par jugement un droit de visite et d'hébergement, a provoqué un incendie ayant entrainé la destruction totale d'un gymnase en ayant mis le feu à une bâche. Dès lors, la responsabilité civile des parents est...

02 Mars 2015
doc

Le mécanisme du cautionnement - publié le 02/03/2015

Cours - 2 pages - Droit civil

Le cautionnement est une sûreté personnelle (la plus utilisée) : engagement d'une personne afin de garantir la dette d'autrui. Le cautionnement est défini par l'article 2288 cciv : « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le...

27 févr. 2015
doc

Cas pratiques de droit civil - publié le 27/02/2015

Cas pratique - 1 pages - Droit civil

Un homme se rend à son travail en voiture. Il est pris dans les embouteillages et se retrouve comme d'habitude coincé en plein milieu des voitures dans un carrefour. Or, un agent de la circulation chargé de sanctionner toute infraction au Code de la route le verbalise. La question se pose...

27 févr. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 juin 1999 : la fictivité d'une filiale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Alors que la France hésite encore à honorer son contrat visant à livrer des bâtiments de guerre au gouvernement russe dans un environnement géopolitique tendu, il s'avère que la question de la sécurité juridique est primordiale pour faciliter les échanges internationaux et notamment dans le...

27 févr. 2015
doc

Cass. 3ème chambre civile, 9 décembre 1986 relatif à la qualification de contrat de vente de l'acte litigieux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce M.Y propriétaire d'un terrain bâti, a déclaré, dans une convention sous-seing privé, en vendre une partie à M.X qui s'engageait, en contrepartie, à construire sur la partie du terrain demeurée la propriété de M.Y, des bâtiments de surface déterminée suivant des plans à dresser par...

27 févr. 2015
doc

Cour de cassation le 19 mars 2013 relatif aux clauses exclusives ou limitative de réparation

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Récurrente en droit commun des contrats, la question des clauses exclusives ou limitative de réparation s'invite aussi dans le cadre des contrats spéciaux comme il est question dans l'arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 mars 2013. En l'espèce une...

27 févr. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 5 mai 1998 : le contrat d'entreprise

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La jurisprudence autorise le juge à revoir à la baisse les honoraires des professions libérales parfois entrain à surfacturer leurs services. Jusqu'à un arrêt rendu le 5 mai 1998 par la première chambre civile de la Cour de cassation, les généalogistes échappaient à cette immixtion du juge dans...

26 févr. 2015
doc

Le droit de se marier

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Définir le mariage est, depuis longtemps, une tâche difficile pour les spécialistes qui s'y risquent. Juridiquement, mariage comporte différents aspects : moral, social ce n'est pas un simple contrat, cela complique donc encore la définition de cette notion. Beaucoup d'auteurs vont retenir que le...

25 févr. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation : le paiement de dommages-intérêts à une victime ayant refusé la rééducation

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 19 juin 2003, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif au paiement de dommages-intérêts à une victime ayant refusé la rééducation. Mme X a été victime d'un accident causé par M. Y et a refusé de pratiquer une rééducation orthophonique et...

25 févr. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 8 novembre 1988 : la dénomination d'une personne morale

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 8 novembre 1988, la Première Chambre civile de la Cour de cassation rendu un arrêt de cassation relatif à la dénomination d'une personne morale. En 1980 est créée « l'association des scouts et des guides catholiques de France », les associations « Scouts de France » et « Guides de France »...

25 févr. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 5 décembre 1966 : le nom d'une personne morale

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 5 décembre 1966, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif au nom d'une personne morale. La « société protectrice des animaux » reconnue d'utilité publique a été fondée en 1845, et la « société protectrice des animaux de Vichy et de l'Allier » a...