Droit approfondi des propriétés publiques

Thèmes abordés

Kelsen, droit, propriétés publiques, domaine public, code civil, principes de la propriété des personnes publiques, droit public, norme juridique, législation, droit privé

Résumé du document

La technique du précédent : distinction droit public-droit privé. Le système romano-germanique accorde une grande importance à cette distinction. Le droit français se rattache au système romano-germanique. Il est un droit d'inspiration positiviste. Toutefois, il existe deux autres écoles : le jus naturalisme et l'école sociologique. Le positivisme est une école qui considère que toute règle de droit est posée par l'État. Kelsen et la théorie pure du droit. Il parle de la formation du droit par degrés.

Extraits

[...] Sur l'existant, le PPRT permet à l'administration de procéder à des expropriations qui viennent en complément des mesures visant à diminuer la vulnérabilité. Elle est prévue dans les situations particulières, notamment lorsque les biens sont soumis à un risque grave pour la vie humaine. Le règlement du PPRT prévoit les secteurs dans lesquels l'expropriation pourrait être envisagée ; elle est prévue dans le cas où un accord amiable n'est pas envisageable. Il appartient à l'autorité administrative de démontrer l'utilité publique (dans la protection contre le risque technologique). Le PPRT concerne aussi les constructions futures. [...]

[...] Ne pas générer de nouveaux risques. Il existe donc deux types de zones : Zones de danger (les plus directement exposées où toute construction est interdite) / Zones de précaution (ne sont pas directement exposées au risque mais les constructions/activités sont susceptibles de provoquer des risques). _L'élaboration : Avec la charte de la déconcentration, les plans de prévention sont élaborés au niveau régional sous la responsabilité du Préfet. Celui-ci doit réaliser des études préalables et il désigne le service de l'Etat qui sera chargé de piloter l'élaboration du plan. [...]

[...] Elle permet de définir 5 zones : – Les eaux intérieures de l'Etat : étangs salés, lacs à proximité des rivages, baies et ports. Ils font partie du domaine public maritime de l'Etat (souveraineté totale). – Le rivage de la mer : partie du territoire submergée par les marées. – La ligne de base : partie basse de la marée. C'est la zone régulièrement couverte par la marée ; cette ligne sert à définir le début de la mer territoriale. [...]

[...] *Menaces imminentes de dommages à l'environnement : deux cas : – la réalisation de programmes/ activités/ travaux/ d'aménagements/ ouvrages/ manifestations/ interventions dès lors qu'ils ont été autorisés par les pouvoirs – une activité autorisée en application du Code de l'environnement dès lors que les prescriptions du Code ont été respectées. La menace est considérée comme imminente dès lors que la probabilité est suffisante qu'un tel dommage intervienne dans un avenir proche. La loi ne se content pas de sanctionner les dommages. Le justiciable peut donc demander au juge de se prononcer sur des ouvrages ou situations créant un risques imminent. Par ailleurs, la loi d'août 2016 sur la reconquête de la biodiversité introduit un nouveau type de préjudice dans le Code civil. [...]

[...] L2222-3 : « L'autorisation présente un caractère précaire et révocable ». Par ailleurs, la loi permet au bénéficiaire de l'autorisation de disposer de droits réels sur le domaine public, notamment sur les ouvrages immobiliers qu'il réalise pour l'exercice de l'activité autorisée (loi 25 juillet 1994). Le pouvoir de l'administration relève de la compétence discrétionnaire. Ce principe est assorti de contraintes. D'abord, une utilisation privative ne doit pas contredire la vocation ou la destination du domaine public, CE juin 1995, ministre de la culture et de la francophonie contre association défense. [...]