Politique de l'habitat et du logement - publié le 10/05/2020

Thèmes abordés

Politique de l'habitat, logement, sources du droit, politique de la ville, institutionnalisation de la politique de la ville, logement social, gouvernance du logement social, DALO droit au logement opposable

Résumé du document

L'habitat est une notion ancienne. Sous l'ancien régime, on comptait l'habitat des personnes en nombre de feux. À partir des années 1960, on voit des politiques d'aménagement urbain prenant en compte la notion d'habitat (ex : loi Malraux de 1962 sur les secteurs sauvegardés dans les centres urbains ; directives gouvernementales à partir de 1977 sur les OPAH). Habitat est lié à ville, car on a longtemps considéré que la ville devait avoir une continuité donc une continuité de l'habitat. Depuis la fin des années 90, cela a changé sous l'influence de l'INSEE. Ils vont promouvoir la notion de mobilité urbaine (concept de ville durable). Ce concept passe par la prise en compte de concepts de développement durable (extensions des cœurs de ville et des couronnes).

Extraits

[...] La concentration de pauvreté peut alors être mise en avant aisément. En dessous de 60% du revenu médian sur l'ensemble de la population, le quartier est éligible. -La loi parle aussi de co-construction : elle consolide la participation des habitants (associés à la définition, mise en œuvre et à l'évaluation des projets de renouvellement urbain). B-La consolidation de la participation des habitants -Les conseils citoyens : (démocratie de proximité), mise en place nécessaire, article 7 de la loi. L'ANRU doit aussi prendre cela en compte à travers la charte nationale d'insertion. [...]

[...] La politique de la ville traduit ainsi le souci du législateur d'organiser l'accès de tous à une série de droits fondamentaux (lutte contre les formes d'exclusion menacent la dignité de la personne humaine). D'où la discrimination positive que l'on entend par une différenciation juridique de traitement en vue de favoriser une catégorie de la population déterminée (échelle territoriale) pour compenser des inégalités économiques et sociales. Comment rendre compatible la discrimination positive avec le principe d'égalité devant la loi. Réponse : en principe, cette discrimination est créée à titre temporaire (malgré le caractère utopique de cet argument). *La mixité sociale : loi Besson et le droit au logement (1990). [...]

[...] Ils vont promouvoir la notion de mobilité urbaine (concept de ville durable). Ce concept passe par la prise en compte de concepts de développement durable (extensions des cœurs de ville et des couronnes). L'habitat est perçu dans un droit à dominante publiciste. La notion d'habitat se retrouve au niveau des taxes, du droit de l'urbanisme (réglementaire et opérationnel), des régimes spécifiques d'aides publiques favorisant la construction et l'amélioration de l'habitat. Elles se déclinent entre des « aides à la pierre » et des aides à la personne. [...]

[...] B-Les publics prioritaires au DALO 1)A partir du 1er décembre 2008 -Les personne dépourvues de logement -Les personnes menacées d'expulsion sans relogement -Les personnes hébergées temporairement -Les personnes logées dans des locaux impropres à l'habitation, insalubres ou dangereux -Les m »nages ne disposant pas d'un logement décent ou trop petit avec des enfants mineurs -Les ménages avec un enfant ou une personne à charge qui présente un handicap 2)Depuis le 1er janvier 2012 Depuis, le recours est étendu aux « autres personnes éligibles au logement social dont la demande de logement a été laissée sans réponse durant un délai anormalement long ». Il faut aussi que la personne soit dans une situation prioritaire et urgente vis-à-vis du logement (CAA de Paris, 2012). II)Quelle effectivité du DALO ? [...]

[...] B-Certaines limites à ce processus de privatisation En France, il y a le maintien de contrôle et de normes d'intérêt public. Les missions des bailleurs sociaux se sont élargies mais des contraintes d'IG restent applicables (conventions d'utilité sociale fixent des cahiers des charges à respecter). En Allemagne, il y a aussi quelques garde-fous qui subsistent. Le gouvernement allemand continue à accorder certaines aides et à réguler les loyers. Ces aides sont diverses : vont au LS et aux logements occupés par des propriétaires : réguler l'offre et la demande. [...]