Le droit de rétention - publié le 05/01/2009

Résumé du document

Le droit de rétention, fiche technique de 2 pages en droit des sûretés



Le droit de rétention est la faculté accordée à un créancier qui détient la chose de son débiteur d'en refuser la délivrance jusqu'au complet paiement. Moyen de pression. Article 2286 du Code civil.

Extraits

[...] Travail préparatoire = dégager le sens des mots du texte + voir s'il y a une hiérarchie entre les notions + voir la construction grammaticale du texte, la ponctuation, le découpage et la typographie, la présence d'un éventuel renvoi (rend le texte moins clair) + le contexte + voir comment le texte a été interprété par la jurisprudence, pourquoi ce texte, l'utilité du texte, la motivation du législateur Rédaction d'un plan = toujours deux parties. Forme importante. Mêmes règles que pour la dissertation, mais il faut coller à l'article sans paraphraser. Formulation d'une problématique. Deux types de plan : plan linéaire ou plan thématique. Pour la semaine prochaine = fiches seulement Pour la séance 10 = document 3 à commenter. [...]

[...] Pour exercer un droit de rétention, il faut avoir au préalable un droit de détention de la chose. Document 6 il est possible d'exercer un droit de rétention sur des documents. La certitude de la créance Documents 7 faute du créancier car il ne s'était mis d'accord sur le prix. Aucune certitude du contrat. Il n'y a pas de droit de rétention car la créance n'était pas certaine à cause de la faute du créancier. Document 9 si pas de créance certaine, pas de droit de rétention. [...]

[...] Moyen de pression. Article 2286 du Code civil. Documents 18 le droit de rétention est un droit réel car il est opposable à tous, même au tiers non tenu de la dette. Document 3 le droit de rétention n'est pas une sûreté et n'est pas assimilable au gage. Le droit de rétention n'attribue aucune prérogative sur la chose détenue, comme cela peut être le cas dans une sûreté. La valeur du bien n'a pas d'importance. Le droit de rétention peut avoir une source légale ou conventionnelle. [...]

[...] Document 15 le droit de rétention n'est autorisé que pour ce qui est du à raison du dépôt et chaque contrat fait naître un droit de rétention qui s'éteint avec la remise volontaire de la chose. Depuis 1964, certains arrêts ont admis un droit de rétention pour des contrats antérieurs en faisant valoir un contrat global ou une chaîne de contrats. Document 4 droit de saisie concerne les sûretés. Or le droit de rétention n'est pas une sûreté. Il s'agit d'un contrat de pose de prothèse dentaire. [...]