Déjà en 1920, Rouast présageait l’importance nouvelle que prendrait le contentieux de l'image des biens, « étant donné les progrès des arts du dessin et le développement de la photographie » . Et c’est précisément sur ce terrain de l’image des biens que la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à statuer le 5 juillet 2005, rendant ainsi un arrêt concernant le propriétaire et les droits que ce dernier peut revendiquer sur l’image de sa chose. En l’espèce, la société Flohic éditions a publié dans un tome d’une de ses collections (« Le patrimoine des communes de France ») la photographie d'une maison du XVIIIe siècle, l’accompagnant de précisions quant à sa localisation, son histoire et son architecture. Cependant, il s’est avéré que le consentement préalable des copropriétaires de l’immeuble en question, quant à l’utilisation de l’image de leur bien, n’avait pas été sollicité. Les copropriétaires, deux sœurs, ont assigné ladite Société en dommages et intérêts. Le 19 février 2002, la Cour d’Appel de Paris rejeta la demande des copropriétaires, lesquels formèrent alors un pourvoi en cassation.
I. Une solution dans la continuité de la jurisprudence de la Cour de Cassation : de la protection au reniement d'un droit à l'image du bien
A. Une jurisprudence initiée en 1999 : l'exclusivité du droit de jouissance du propriétaire sur l'image de son bien.
B. Une solution confirmant le revirement de jurisprudence de 2004 : la liberté d'exploiter l'image de la chose d'autrui
II. Une protection conditionnelle de l'image des biens: le trouble anormal comme seule limite de son utilisation par un tiers
A. Une précision quant aux critères d'identification du trouble anormal
B. Un lien étroit entre le trouble anormal et le respect de la vie privée
[...] Civ 2ème juin 2003, 12.853 Cass. Assemblée Plénière mai 2004, 10.450 Bergel Feu, le droit à l'image des biens ! Revue Lamy de droit des affaires 73-chronique. Th. Revet, Droit & Patrimoine, juillet-août 2004 L'image ne fait- elle pas partie de la chose puisqu'elle n'est autre que sa dimension extérieure et visible ? Bordeaux mai 2005 ; Orléans novembre 2005 & 15 février 2007 ; Paris janvier 2006. [...]
[...] Alors qu'en est-il du droit à l'image des biens possédés pas ces mêmes personnes ? Est-il tout autant protégé ? Ce fondant sur l'article 544 du Code Civil et en adoptant une vision large du droit de propriété, la Cour de cassation pris position sur le sujet pour la première fois en 1999, dans un sens très favorable au propriétaire de la chose Puis, suite à une évolution jurisprudentielle relativement rapide, la même Cour changeât radicalement de position, refusant de reconnaitre le droit à l'image de ses biens en tant qu'attribut du droit de propriété Une jurisprudence initiée en 1999 : l'exclusivité du droit de jouissance du propriétaire sur l'image de son bien. [...]
[...] Pourtant le 5 juillet 2005, par l'arrêt présentement étudié, la Cour de Cassation réaffirme cette solution, en reprenant les mêmes mots et affirmant de ce fait que le droit de jouissance de l'image d'un bien n'est pas exclusif de son propriétaire. Elle est d'ailleurs soutenue par la majorité des juges du fond[17]. Ce n'est pourtant pas pour autant que cette solution est soutenue par tous les auteurs, bien au contraire. Certains parlent même d'une solution contraire au droit de propriété. On peut toutefois noter que la Cour de cassation a en réalité repris la doctrine du Doyen Cornu, lequel affirmait que l'affirmation d'un droit exclusif à l'image est excessive. [...]
[...] En effet pour la diffusion de l'image du bien d'autrui, le juge se référait au droit au respect de la vie privée et à l'atteinte qui y était faite. Ainsi la jurisprudence reconnaissait un droit à l'image des bien, correspondant au droit de jouissance inhérent à la propriété, tout en le conciliant avec le droit de libre communication des pensées et des opinions qui confère à chacun le pouvoir d'écrire et d'imprimer librement En l'espèce, la Cour de cassation adopte une conception très restrictive quant à la notion d'atteinte au respect de la vie privée. [...]
[...] Un groupe parlementaire de l'Assemblée Nationale déposa pourtant une proposition de loi[12], visant à encadrer juridiquement le droit à l'image des biens et à la concilier avec la liberté d'expression. La proposition prévoyait l'insertion d'un article 544-1 dans le Code Civil, selon lequel chacun a un droit au respect de l'image des biens dont il est le propriétaire. Toutefois, la responsabilité de l'utilisateur de l'image du bien ne saurait être engagée en l'absence de trouble causé par cette utilisation au propriétaire de ce bien Mais cette proposition est dénoncée par la doctrine et quelques magistrats. [...]
Dans le cadre d'une enquête de flagrance ou préliminaire, des objets ont été saisis à votre domicile, inventoriés puis placés sous scellés. Le juge chargé de l'instruction de l'affaire est compétent pour ordonner la restitution des objets saisis. C'est à lui qu'il faudra...
Schémas explicatifs des différentes procédures civiles d'exécution.
Modèle de lettre de recours gracieux suite à un refus de regroupement familial notifié par le préfetVous venez de recevoir de la part du préfet de police un courrier de refus de regroupement familial. Soit parce que vous estimez que ce refus est infondé, soit parce que votre situation a changé...
Je viens de prendre connaissance d'une relance du Cabinet de recouvrement..... du ..... au sujet d'une créance de ... relative à un contrat de service de téléphonie mobile au nom de « nom et prénom usurpés ».Je tiens à préciser qu'il s'agit d'un cas manifeste d'usurpation...
Les règles de procédure doivent respecter une certaine forme, certaines encore renforcées avec la loi de justice du 21e siècle . Elles consistent en des actes, en des formalités qui doivent être accomplies dans des délais précis. Souvent très critiqué, on a du mal à accepter qu'il soit impossible de faire appel à cause du dépassement du délai,...
"La procréation relève de la nature et de la volonté". La question de la procréation médicalement assistée est complexe dans la mesure où il ne s'agit pas d'une opération naturelle, mais culturelle et technoscientifique qui défie les limites de la nature. L'être humain est capable de procréer par sa propre volonté dans la mesure où sa décision...
Le 20 avril 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant l'annulation d'un mariage pour défaut de consentement. En l'espèce, M.X de nationnalité française est placé sous un régime de protection : la curatelle. Sa curatrice est Mme Z. Il s'est marié en Algérie avec Mme Y, algérienne, le 17 janvier 2013....
En l'espèce, la prévenue (Mme. X), une journaliste, s'est fait passer pour une nouvelle adhérente du FN de sorte à réaliser une enquête qui sera publiée chez l'éditeur A après 8 mois d'immersion au sein du parti. Pour ce faire, elle utilise un faux nom et de fausses qualités sur le plan professionnel et familial telles qu'un faux profil Facebook...
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