Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • L'objet c'est ce sur quoi porte le contrat, c'est une condition de formation. L'objet du contrat est envisagé de manière abstraite. Article 1126 du Code civil qui dispose de l'objet du contrat. Cette expression « objet de l'obligation » apparait à l'article 1129 du Code civil....

    Sarah

    mardi 06 mars 2012

    Cours de 4 pages - Droit civil

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  • En matière de droit des contrats, le droit français actuel se trouve être relativement contestable. En effet, le droit en vigueur est ancien et ne tient pas compte des apparitions nouvelles dans le domaine du droit des contrats. C'est notamment le cas sur la question de la révision des actes contractuels. L'article 1134 du Code civil dispose que...

    Mélanie

    lundi 05 mars 2012

    Commentaire de texte de 7 pages - Droit civil

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  • Les juges de la première chambre civile de la cour de cassation se prononcent le 23 juin 2011 à propos d'un événement imprévisible qui constitue un cas de force majeur. En l'espèce Eric X, passager du train Grenoble-Lyon, a subi une agression mortelle par M.Y qui était alors démuni de titre de transport. Mme Z assigne alors la SNCF en...

    Sanchez

    lundi 05 mars 2012

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Les personnes, au sens juridique sont des sujets de droit. C'est-à-dire, des êtres susceptibles d'avoir des droits et des obligations. L'aptitude à acquérir des droits et obligations est la personnalité juridique. La personne est celle qui a la personnalité juridique. Notre droit distingue 2 sortes de personnes : - Les personnes physiques =...

    julie

    lundi 05 mars 2012

    Cours de 6 pages - Droit civil

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  • A tout principe existe exceptions, et c'est ce qui a mené les magistrats de la première chambre civile de la Haute juridiction à statuer sur le thème de la promesse unilatérale de vente et de la prise effective de propriété par son bénéficiaire lors d'une introduction à une instance de divorce. 
L'affaire ayant conduit à la présente...

    siegfried

    vendredi 02 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

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  • Chaque individu a droit à une nationalité. C'est l'Etat qui confère sa nationalité aux individus. La conséquence est qu'un individu peut avoir plusieurs nationalités, comme une double nationalité. Ce qui crée un conflit de nationalité. Il s'agit, en l'espèce, d'une demande de divorce d'une femme sénégalaise, domiciliée en France contre son mari...

    Sarah

    vendredi 02 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Lorsqu'on parle de la liberté, on pense souvent à la liberté politique. On pense que dans certains pays, les citoyens pensent aller et venir = liberté de circulation. Les citoyens peuvent exprimer leurs opinions religieuses, politiques : liberté d'expression dans certains pays. Liberté de choisir ses dirigeants. La liberté politique correspond à...

    Clément

    vendredi 02 mars 2012

    Cours de 18 pages - Droit civil

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  • Droit de la responsabilité extra contractuelle. On parle aussi de droit de la responsabilité civile. Il est très pratique, car dans la vie de tous les jours on peut être amené de l'engager à tel point qu'il existe des assurances de responsabilité civile que l'on peut engager en tant que titulaire conducteur de véhicule automobile et donc notre...

    Logan

    vendredi 02 mars 2012

    Cours de 40 pages - Droit civil

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  • L'arrêt du Tribunal des conflits en date du 28 mars 2011 envisage la question de l'identification de la juridiction compétente pour connaître d'un contrat passé entre une personne de droit privé et un établissement public industriel et commercial. En l'espèce, une personne de droit privé, un propriétaire forestier, passe un contrat avec l'Office...

    Camille

    vendredi 02 mars 2012

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • En l'espèce, une mineure participant à un jeu collectif improvisé est blessée par une balle projetée par un participant au moyen d'une raquette. L'administrateur légal des biens de la mineure interjette appel. La Cour d'appel rejette l'action en réparation, retenant, d'une part, que l'usage commun de la balle de tennis, considérée comme...

    Camille

    vendredi 02 mars 2012

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit civil

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  • En l'espèce, un contrat de location est signé les 26 février et 2 mars 1981 entre deux sociétés. Le 25 février 1981, le représentant de la société preneuse adresse une lettre à la société bailleresse par laquelle il s'engage à cautionner le montant des loyers dus par sa société. Le montant est mentionné en chiffres uniquement. Les loyers...

    Camille

    vendredi 02 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • Concernant les causes d'exonérations de cette responsabilité, on peut citer un arrêt rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation. Dans les faits, il s'agissait d'un pilote de motocyclette qui fut blessé après avoir été heurté par un autre pilote alors qu'ils s'entrainaient tous deux sur un circuit fermé. Le moteur de la motocyclette...

    DORSAF

    vendredi 02 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • La théorie des vices du consentement est une des cathédrales les plus impressionnantes du droit civil. C'est une notion transversale qui traverse tout le droit des contrats et le mariage et qui jouxte la théorie des nullités. Les pierres de cette construction sont composites car elles ressortissent à deux grandes époques différentes. En 1804...

    elif

    vendredi 02 mars 2012

    Dissertation de 14 pages - Droit civil

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  • Le code civil apparait comme un lieu de mémoire, « la Constitution civile de la France », et cette éminente valeur symbolique tient particulièrement à quelques grands articles finement ciselés, jamais retouchés depuis 1804 tel que l'article 1134, 1144 ou 1382. Lorsque les codificateurs ont rédigé les articles 1382 et 1383, ils ne faisaient que...

    elif

    vendredi 02 mars 2012

    Dissertation de 9 pages - Droit civil

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  • A Sainte-Hélène, Napoléon rêvait de son code civil comme la base d'un code européen. La question reste d'actualité à l'heure où le projet de code civil européen suscite des débats passionnés, dans lesquels s'affrontent fervents défenseurs et farouches critiques de cette idée, autant parmi les pays que parmi la doctrine, le Parlement l'ayant...

    elif

    vendredi 02 mars 2012

    Dissertation de 12 pages - Droit civil

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  • Parmi les faits juridiques, les quasi-contrats, ont ainsi été nommés par l'empereur Justinien (527-565), car ils se rapprochent des contrats, mais en diffèrent parce qu'ils ne reposent pas sur un accord de volonté. De ce fait Demolombe disait qu'il s'agissait « quasiment d'un contrat ». Le code civil de 1804 est à certains égards, avare en...

    elif

    vendredi 02 mars 2012

    Dissertation de 12 pages - Droit civil

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  • Le droit ne peut ignorer la réalité du temps. « dans la vie d'un droit, comme dans la vie d'un homme, le temps enferme, le temps éteint, le temps libère, le temps consolide et épanouit ». Peu analysées par les juristes, les relations entre le droit et le temps peuvent être envisagées dans diverses perspectives. On peut être tenté de croire que...

    elif

    vendredi 02 mars 2012

    Dissertation de 10 pages - Droit civil

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  • Les rapports entre le juge et la loi en droit civil sont le résultat d'un long et lent processus. D'un juge simple « bouche de la loi » se contentant d'appliquer la loi mécaniquement, comme le préconisait Montesquieu, nous sommes aujourd'hui face à un juge qui façonne la loi, qui la complète et va à son encontre. Trois périodes peuvent être...

    elif

    vendredi 02 mars 2012

    Dissertation de 9 pages - Droit civil

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  • Le tiers en droit civil est une catégorie très souvent utilisée mais n'ayant fait l'objet d'aucune définition de la part des rédacteurs du code civil. Le tiers fait partie des concepts pour lesquels le code civil est avare en définition à l'image du préjudice ou encore de la faute et rares sont les auteurs à s'intéresser à cette question. La...

    elif

    vendredi 02 mars 2012

    Dissertation de 9 pages - Droit civil

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  • La cause en droit des contrats est l'une des plus imposantes cathédrales du paysage juridique français. Elle a fait l'objet d'une lente élaboration et fait partie des systèmes auxquels les français sont attachés. La cause en droit de contrats est une condition de validité de ce contrat. Elle demeure la condition préférée des juristes français...

    elif

    vendredi 02 mars 2012

    Dissertation de 10 pages - Droit civil

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  • Depuis le milieu du vingtième siècle, la jurisprudence et tout le droit des contrats en général s'est développé en faveur de la partie faible, afin de lui offrir une meilleure protection. Cette tendance s'est avérée tout particulièrement vraie dans le contrat de vente. Le contrat de vente est un contrat par lequel une personne, le vendeur,...

    helene

    vendredi 02 mars 2012

    Dissertation de 8 pages - Droit civil

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  • Cet arrêt met en lumière un demandeur victime d'une cessation de remboursement de la part de l'un de ses confrères chirurgiens. En l'occurrence, le défendeur et le demandeur avaient établi pendant cinq années un contrat d'association selon lequel leurs revenus seraient mis en commun puis divisés en deux parts égales afin que ceux-ci aient un...

    Justine

    jeudi 01 mars 2012

    Commentaire de texte de 6 pages - Droit civil

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  • En matière de responsabilité civile délictuelle, l'existence d'un lien de causalité est une exigence pour engager la responsabilité d'un individu. Le lien de causalité relie le fait générateur au préjudice. En responsabilité civile délictuelle, il est caractérisé dès lors que le fait générateur imputé au responsable a eu pour effet le dommage...

    Madison

    jeudi 01 mars 2012

    Dissertation de 2 pages - Droit civil

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  • La délégation de pouvoir au sein d'une société opère un véritable transfert juridique des pouvoirs et des compétences. En effet, le dirigeant de ladite société délègue une partie de ses pouvoirs à ses subordonnés. La délégation de pouvoirs est un élément qui n'est pas encadré par le droit. Cependant, la jurisprudence s'est vue à de nombreuses...

    ELODIE

    jeudi 01 mars 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit civil

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  • Comme l'a dit un philosophe contemporain, « le problème du contrat est de savoir sur quoi il se fonde », ce qui introduit la notion de cause du contrat. Il s'agit d'une notion importante et ambigüe qu'il est revenu à la jurisprudence de définir. Cet arrêt du 12 juillet 1989 est relatif à la licéité de la cause de l'acte. Un parapsychologue vend...

    fred

    mercredi 29 février 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit civil

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  • Depuis sa création, Greenpeace a fait sienne la lutte contre les dangers menaçant l'environnement et la santé. Cette association tente aussi d'informer les personnes sur les dangers qui les guettent, en particulier au moyen d'internet. En l'espèce, Greenpeace, dans le cadre de son combat pour l'arrêt du nucléaire, avait reproduis sur son site...

    Emile

    mardi 28 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Il ne suffit pas que le consentement existe pour que le contrat soit formé valablement, il faut également que celui-ci revête certaines qualités. En effet, le Code civil prévoit plusieurs situations ayant vicié le consentement. L'article 1116 présente le dol comme étant une manoeuvre de l'une des parties destinée à induire l'autre partie en...

    John

    mardi 28 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • Selon Marcel Planiol, la notion de faute peut se percevoir telle «une violation d'une obligation préexistante». La personne à l'origine de cette violation d'une norme peut voir sa responsabilité civile engagée. Cette dernière désigne un certain nombre de règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui à le réparer. A partir de cette...

    John

    mardi 28 février 2012

    Dissertation de 6 pages - Droit civil

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  • En la matière beaucoup de thèses peuvent être soutenues, aucune réponse tranchée sur la question n'existe tant les fondements de la responsabilité civile diffèrent et évoluent avec le temps. Toutefois, le point de départ demeure certain. L'article 1382 du Code civil évoque le fait que, s'il n'existe pas de faute, le dommage ne peut être réparé....

    Morgane

    mardi 28 février 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit civil

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  • Alors que l'arrêt rendu par la chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 1951 semble avant tout concerné par une distinction entre les différentes variantes de la faute, il semble principalement influencé par le domaine de sanction de la faute par omission, principe auquel l'arrêt donne une force particulière. En l'espèce un...

    Morgane

    mardi 28 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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