Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • Parmi les faits juridiques, les quasi-contrats, ont ainsi été nommés par l'empereur Justinien (527-565), car ils se rapprochent des contrats, mais en diffèrent parce qu'ils ne reposent pas sur un accord de volonté. De ce fait Demolombe disait qu'il s'agissait « quasiment d'un contrat ». Le code civil de 1804 est à certains égards, avare en...

    elif

    vendredi 02 mars 2012

    Dissertation de 12 pages - Droit civil

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  • Le droit ne peut ignorer la réalité du temps. « dans la vie d'un droit, comme dans la vie d'un homme, le temps enferme, le temps éteint, le temps libère, le temps consolide et épanouit ». Peu analysées par les juristes, les relations entre le droit et le temps peuvent être envisagées dans diverses perspectives. On peut être tenté de croire que...

    elif

    vendredi 02 mars 2012

    Dissertation de 10 pages - Droit civil

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  • Les rapports entre le juge et la loi en droit civil sont le résultat d'un long et lent processus. D'un juge simple « bouche de la loi » se contentant d'appliquer la loi mécaniquement, comme le préconisait Montesquieu, nous sommes aujourd'hui face à un juge qui façonne la loi, qui la complète et va à son encontre. Trois périodes peuvent être...

    elif

    vendredi 02 mars 2012

    Dissertation de 9 pages - Droit civil

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  • Le tiers en droit civil est une catégorie très souvent utilisée mais n'ayant fait l'objet d'aucune définition de la part des rédacteurs du code civil. Le tiers fait partie des concepts pour lesquels le code civil est avare en définition à l'image du préjudice ou encore de la faute et rares sont les auteurs à s'intéresser à cette question. La...

    elif

    vendredi 02 mars 2012

    Dissertation de 9 pages - Droit civil

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  • La cause en droit des contrats est l'une des plus imposantes cathédrales du paysage juridique français. Elle a fait l'objet d'une lente élaboration et fait partie des systèmes auxquels les français sont attachés. La cause en droit de contrats est une condition de validité de ce contrat. Elle demeure la condition préférée des juristes français...

    elif

    vendredi 02 mars 2012

    Dissertation de 10 pages - Droit civil

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  • Depuis le milieu du vingtième siècle, la jurisprudence et tout le droit des contrats en général s'est développé en faveur de la partie faible, afin de lui offrir une meilleure protection. Cette tendance s'est avérée tout particulièrement vraie dans le contrat de vente. Le contrat de vente est un contrat par lequel une personne, le vendeur,...

    helene

    vendredi 02 mars 2012

    Dissertation de 8 pages - Droit civil

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  • Cet arrêt met en lumière un demandeur victime d'une cessation de remboursement de la part de l'un de ses confrères chirurgiens. En l'occurrence, le défendeur et le demandeur avaient établi pendant cinq années un contrat d'association selon lequel leurs revenus seraient mis en commun puis divisés en deux parts égales afin que ceux-ci aient un...

    Justine

    jeudi 01 mars 2012

    Commentaire de texte de 6 pages - Droit civil

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  • En matière de responsabilité civile délictuelle, l'existence d'un lien de causalité est une exigence pour engager la responsabilité d'un individu. Le lien de causalité relie le fait générateur au préjudice. En responsabilité civile délictuelle, il est caractérisé dès lors que le fait générateur imputé au responsable a eu pour effet le dommage...

    Madison

    jeudi 01 mars 2012

    Dissertation de 2 pages - Droit civil

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  • La délégation de pouvoir au sein d'une société opère un véritable transfert juridique des pouvoirs et des compétences. En effet, le dirigeant de ladite société délègue une partie de ses pouvoirs à ses subordonnés. La délégation de pouvoirs est un élément qui n'est pas encadré par le droit. Cependant, la jurisprudence s'est vue à de nombreuses...

    ELODIE

    jeudi 01 mars 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit civil

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  • Comme l'a dit un philosophe contemporain, « le problème du contrat est de savoir sur quoi il se fonde », ce qui introduit la notion de cause du contrat. Il s'agit d'une notion importante et ambigüe qu'il est revenu à la jurisprudence de définir. Cet arrêt du 12 juillet 1989 est relatif à la licéité de la cause de l'acte. Un parapsychologue vend...

    fred

    mercredi 29 février 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit civil

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  • Depuis sa création, Greenpeace a fait sienne la lutte contre les dangers menaçant l'environnement et la santé. Cette association tente aussi d'informer les personnes sur les dangers qui les guettent, en particulier au moyen d'internet. En l'espèce, Greenpeace, dans le cadre de son combat pour l'arrêt du nucléaire, avait reproduis sur son site...

    Emile

    mardi 28 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Il ne suffit pas que le consentement existe pour que le contrat soit formé valablement, il faut également que celui-ci revête certaines qualités. En effet, le Code civil prévoit plusieurs situations ayant vicié le consentement. L'article 1116 présente le dol comme étant une manoeuvre de l'une des parties destinée à induire l'autre partie en...

    John

    mardi 28 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • Selon Marcel Planiol, la notion de faute peut se percevoir telle «une violation d'une obligation préexistante». La personne à l'origine de cette violation d'une norme peut voir sa responsabilité civile engagée. Cette dernière désigne un certain nombre de règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui à le réparer. A partir de cette...

    John

    mardi 28 février 2012

    Dissertation de 6 pages - Droit civil

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  • En la matière beaucoup de thèses peuvent être soutenues, aucune réponse tranchée sur la question n'existe tant les fondements de la responsabilité civile diffèrent et évoluent avec le temps. Toutefois, le point de départ demeure certain. L'article 1382 du Code civil évoque le fait que, s'il n'existe pas de faute, le dommage ne peut être réparé....

    Morgane

    mardi 28 février 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit civil

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  • Alors que l'arrêt rendu par la chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 1951 semble avant tout concerné par une distinction entre les différentes variantes de la faute, il semble principalement influencé par le domaine de sanction de la faute par omission, principe auquel l'arrêt donne une force particulière. En l'espèce un...

    Morgane

    mardi 28 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • En l'espèce, une fillette âgée de 8 ans, a été confiée pour une soirée à un individu. Elle jouait sous une table puis s'est brusquement relevée, s'est mise à courir et à heurté le fils mineur de l'individu, qui transportait une casserole d'eau bouillante. La fillette a subi des brûlures. La mère de la fillette a demandé réparation de son...

    Sébastien

    lundi 27 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • Une petite fille de 11 mois a subi, en avril 1987, un accident de voiture avec ses parents, impliquant le véhicule d'un tiers. La fillette a gardé un lourd handicap ainsi que d'importantes séquelles. L'entière responsabilité des conséquences de l'accident a été reconnue au conducteur du véhicule ayant provoqué l'accident, par le tribunal...

    Stephen

    lundi 27 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • Cas n 1: Un homme a relaté dans un livre la relation qu'une enseignante a entretenu avec un élève mineur. Le père de l'élève a demandé la saisine du livre dans tous les endroits où il devait être vendu. Le 8 juin 1970 la Cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance de référé qui a prescrit la saisine du livre en 1ère instance. Un pourvoi est...

    Stephen

    lundi 27 février 2012

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Un homme a subi une opération chirurgicale pour changer de sexe. Il a ensuite saisi le Tribunal de Grande Instance pour demander le changement de son prénom, ainsi que la mention sexe féminin sur son acte de naissance. (Procédure : Le tribunal lui a accordé le changement de prénom, mais à refuser sa demande en ce qui concerne la modification de...

    Stephen

    lundi 27 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Cas numéro 1: M. Martin est propriétaire d'une boulangerie. Il la vend à M. Soboul, et s'engage à ne pas lui faire concurrence. M. Soboul à son tour le vend, n'arrivant pas à payer M. Martin. Son acquéreur, M. Lamy apprend que M. Martin a ouvert une nouvelle boulangerie à une dizaine de kilomètres, et estime qu'il n'aurait pas acheter s'il...

    Marion

    lundi 27 février 2012

    Étude de cas de 9 pages - Droit civil

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  • La durée de la personnalité juridique est liée à la durée de la vie humaine, le corps humain en est le support, le substratum. La loi protège donc le corps humain (article 16 du Code civil). La personnalité juridique apparaît et disparaît avec la vie humaine qui fait l'objet d'une protection légale.

    laurent

    dimanche 26 février 2012

    Cours de 3 pages - Droit civil

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  • Il s'agit d'une compétence SUBSIDIAIRE. Les articles 14 et 15 ne sont applicables qu'en l'absence d'un chef ordinaire de compétence en France : Arrêt Cognac and Brendy's du 19 novembre 1985....

    quentin

    dimanche 26 février 2012

    Dissertation de 1 pages - Droit civil

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  • Si les rédacteurs du Code civil ont clairement défini le régime applicable aux contrats dès 1804, en revanche, s'agissant des quasi-contrats, le Code civil se révèle imprécis. La jurisprudence s'est donc attachée à déterminer un régime juridique cohérent aux quasi-contrats. Dans cet arrêt de principe du 6 septembre 2002, la Cour de cassation...

    sasi

    vendredi 24 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • La notion de procédure civile a considérablement évolué et la charnière de cette évolution se situe à la fin du 19ème siècle et du début du 20ème. Avant on parlait de procédure civile, après on a davantage parlé de droit judiciaire privé. Finalement, ce n'est qu'assez récemment que l'on parle à nouveau de procédure civile. Pourquoi ? Il y a...

    Thomas

    vendredi 24 février 2012

    Cours de 60 pages - Droit civil

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  • Le démembrement de propriété est une technique de gestion de patrimoine qui permet d'optimiser la jouissance que plusieurs personnes peuvent retirer de la possession partagée d'un bien. Dans l'indivision, les indivisaires ont des droits de même nature pouvant être utilisés en même temps tandis que dans le démembrement de propriété, les...

    Maeva

    vendredi 24 février 2012

    Cours de 15 pages - Droit civil

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  • Entre 1804 et 1960, la matière n'a pas beaucoup évolué, cependant un changement « est opéré dès la loi du 14 décembre 1964, celle-ci vient renforcer la protection des personnes en difficulté, à savoir les mineurs, les incapables juridiquemento à partir de cette loi, on va assister à 3 vagues successives de réforme. Première vague : 1964/1975...

    clemence

    mercredi 22 février 2012

    Cours de 42 pages - Droit civil

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  • « Boire, manger, coucher ensemble, c'est mariage ce me semble. Mais il faut que l'Église y passe ». Telle était la conception du mariage d'après Antoine Loysel, jurisconsulte du 16ème siècle. Au sens plus large, le mariage étant l'acte juridique solennel par lequel un homme et une femme règlent les conditions, les effets et la dissolution du...

    Walid

    mardi 21 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • La plupart du temps, une vente respecte un schéma simple composé de la rencontre d'une offre et d'une volonté. Néanmoins, il peut y avoir un processus plus long qui fera jouer des promesses synallagmatiques ou encore des actes notariés. Si nous nous attachons aux promesses unilatérales, elles peuvent être de vente ou d'achat. La promesse d'achat...

    Quentin

    mardi 21 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

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  • L'union de deux être par le mariage ne peut procurer que joie et ravissement. En effet, une telle union a pour conséquence l'organisation d'une vie commune entre les époux dans le but, bien souvent, de fonder une famille par la procréation si ce n'est déjà fait. Néanmoins, si la conception du mariage est agréable, sa dissolution reste un moment...

    Quentin

    mardi 21 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • La dignité humaine est une valeur intrinsèque de la personne humaine. Cette protection particulière permet à l'individu de s'en prévaloir pour faire réparer une éventuelle atteinte. Cependant, si ce droit à la dignité est incontestablement attaché à la personne humaine vivante, certaines questions se posent par exemple, par rapport à l'être qui...

    Quentin

    mardi 21 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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