Droit civil

Voir tous les documents

4923 résultats

05 avril 2012

Cass. Ass. Plén., 17 nov. 2000, Arrêt dit Perruche

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

''Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance'', cette phrase est fixée par la loi du 4 mars 2002, elle permit au législateur de sortir, quelques peu, d'un flou juridique et morale. L'arrêt Perruche en est l'arrêt de principe, et est daté...

05 avril 2012

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 7 novembre 1995: Mme Herold contre Crédit Municipal de Paris et autres

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Tous les objets du contrat qui ont poussé les tiers à contracter ne sont pas soumis à la nullité du contrat. La cour de cassation en sa première chambre civile a rendu un arrêt en date du 7 novembre 1995 portant sur l'exclusion du caractère aléatoire du contrat en matière...

05 avril 2012

L'intention libérale dans la libéralité

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Selon la philosophe Elizabeth Anscombe, « l'intention de l'Homme, c'est son action ». C'est ainsi que l'on peut résumer l'état actuel des libéralités. En effet, l'intention qu'à une personne à consentir une libéralité prend une place de plus en plus importante. A noter que cette...

05 avril 2012

Cour de cassation, AP, 21 décembre 2007 : les principes tenant aux rôles respectifs des parties et du juge

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Cour de cassation, AP, 21 décembre 2007 : M. Dauvin a acquis un véhicule d'occasion auprès de la société Carteret avec une garantie conventionnelle de trois mois. A la suite de cet achat, il a du remplacer de nombreuses pièces sur son véhicule. Il a assigné le vendeur en réclamant...

05 avril 2012

Le fait personnel et le fait des choses

Étude de cas - 4 pages - Droit civil

Le requérant se rend au stade pour assister à un match. Distrait, et un peu alcoolisé, il heurte la paroi vitrée lors du contrôle de sécurité. La vitre se brisant, il est blessé au nez. Par la suite, il se rend à l'infirmerie en oubliant d'éteindre sa cigarette sur le brancard. Il met le feu à...

05 avril 2012

La responsabilité du fait personnel, du fait des choses et du fait d'autrui

Étude de cas - 6 pages - Droit civil

Un club de football décide d'emmener son équipe en Corse pour s'entrainer. Cependant, un joueur y est blessé par un autre joueur de la même équipe, pendant un entrainement. Le problème est que l'entraineur du club, chargé de surveiller les joueurs était absent au moment de l'accident, ce qui a...

05 avril 2012

Cas pratique sur l'éxécution du contrat

Étude de cas - 2 pages - Droit civil

Le contrat a une force obligatoire entre les parties. Celles-ci sont tenues de respecter le contrat valablement formé comme elles sont tenues de respecter la loi. En l'espèce, monsieur Robert a conclu il y a 7 ans un contrat de gestion du restaurant de la société Eos, pour une durée indéterminée....

04 avril 2012

Effets de l'action en justice en France

Cours - 3 pages - Droit civil

La théorie de l'action en justice étant un des éléments essentiels de la structure du procès. En effet, formule de Demolombe est familière aux processualistes : "l'action, enfin, c'est le droit lui-même mis en mouvement" l'article 30 définit en effet l'action...

04 avril 2012

L'inscription de faux

Cours - 4 pages - Droit civil

L'inscription de faux est une « procédure à titre principal ou incident tendant à la contestation d'un acte authentique pour faux matériel ou intellectuel » . Elle se différencie en ce sens de la procédure de vérification d'écritures qui, tout en étant également une...

04 avril 2012

L'actif propre au regard du régime matrimonial : cas pratiques

Étude de cas - 3 pages - Droit civil

Qualifiez les biens acquis par Fabrice et Estelle au regard du régime matrimonial des deux époux, mariés sans le contrat le 3 juillet 1987. Si les époux n'ont pas prévu de régime ; ils sont soumis par la loi au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. ...

04 avril 2012

Cour de cassation, première chambre civile, 12 novembre 1998: l'incapacité d'exercice

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Les incapacités sont de deux sortes : les incapacités de jouissance et les incapacités d'exercice. Dans le cas de la minorité, il s'agit d'une incapacité d'exercice, parce que le mineur est privé du droit de faire certains actes juridiques. Pour autant, le droit positif actuel reconnaît...

04 avril 2012

Droit des successions: la désolennisation des donations

Dissertation - 3 pages - Droit civil

C'est à partir du XIIIe siècle que le droit impose la nécessité d'une tradition réelle et irrévocable de la chose donnée. Ces dispositions ont été prises dans le but de protection du donateur contre lui-même et de protection de ses héritiers. La tradition était exigée pour tous les actes...

04 avril 2012

Commentaire d'arrêt, Cass. Civ 1. 10 mai 2007: droit des successions

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En matière de testament olographe, la première Chambre civile de la Cour de cassation, dans cet arrêt du 10 mai 2007, rompt avec son hésitation entre le respect du formalisme strict de l'article 970 du Code civil et la fidélité aux dispositions de dernières volontés du défunt.

04 avril 2012

Commentaire de l'arrêt Césareo, Assemblée Plénière, 7 juillet 2006: le jugement et l'autorité de la chose jugée

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

La notion de cause est surement l'une des plus difficiles et des plus controversées du droit judiciaire privé. C'est pourtant à son sujet, en tant que critère de la délimitation du domaine de l'autorité de la chose jugée, que la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a dû se prononcer,...

04 avril 2012

La responsabilité du fait personnel - publié le 04/04/2012

Fiche - 6 pages - Droit civil

L'article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Selon ce texte, le fait générateur de la responsabilité personnelle est la faute. La faute civile se...

04 avril 2012

Les procédures particulières et les incidences d'instance

Étude de cas - 7 pages - Droit civil

Roger a bien des tracas … Il convient alors d'étudier ses différentes affaires, dans l'ordre qu'il présente, afin de déterminer si les incidents d'instance influeront sur la suite des procédures engagées, ou s'il sera possible d'agir via des procédures particulières. Monsieur Roger...

04 avril 2012

Arrêts de la Cour d'appel de Versailles eu 4 février 2009 et de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 8 juillet 2010: les troubles anormaux de voisinage

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil

« Un problème de voisinage est un problème auquel on demande à son voisin de pallier » , et qui fatalement se retrouve devant le juge, lorsque chacun de voisins campe sur ses positions. C'est précisément sur des litiges de la sorte que la Cour d'appel de Versailles et la 2ème...

04 avril 2012

L'exigence et la rupture d'un lien de causalité

Cours - 5 pages - Droit civil

Le lien de causalité est un rapport de cause à effet entre le fait générateur et le dommage subi, ce lien de cause à effet peut être une faute. Cette exigence résulte explicitement des articles 1382 et suivants du Code civil, qui font référence à un dommage causé par le responsable mais ce...

04 avril 2012

Commentaire d'arrêt de la 1ere chambre civile de la cour de cassation du 5 juillet 2005: droit de propriété et droit à l'image d'un bien

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Comme le professait PORTALIS s'agissant de la propriété, « il est d'une législation bien ordonnée de régler l'exercice du droit de propriété comme on règle l'exercice de tous les autres droits » . La Cour de cassation, dans le silence de la loi, se charge de régler l'exercice...

04 avril 2012

Commentaire de Cass. Civ. 1ère, 7 avril 1998; distinction fondamentale des biens entre les biens meubles et les biens immeubles

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'article 516 du Code Civil introduit très clairement et très simplement la distinction fondamentale en droit civil des biens entre les biens meubles et les biens immeubles. Mais au risque que cela ne paraisse trop simple, les rédacteurs du Code ont ensuite parlé d'immeubles par nature,...

04 avril 2012

Droit civil des biens: commentaire de Cass Civ 1ère, 5 juillet 2005

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

Déjà en 1920, Rouast présageait l'importance nouvelle que prendrait le contentieux de l'image des biens, « étant donné les progrès des arts du dessin et le développement de la photographie » . Et c'est précisément sur ce terrain de l'image des biens que la...

04 avril 2012

Droit civil: l'incidence de la volonté quant à la nature mobilière ou immobilière

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Selon l'article 516 du Code Civil, « tous les biens sont meubles ou immeubles. », il n'existe à l'heure actuelle, aucune qualification intermédiaire. En Droit positif, la distinction des biens meubles et immeubles obéit à trois directives; quant au nombre de catégorie,...

04 avril 2012

Droit civil: commentaire du 30 janvier 2008

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

C'est la loi du 8 juin 1999 qui tend à protéger les acquéreurs, mais aussi les propriétaires d'immeubles contre les termites (et autres insectes xylophages), en prévoyant d'annexer à l'acte authentique lorsque c'est le cas, l'affirmation constatant la réalisation de la...

04 avril 2012

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 février 2007: le respect de la vie privée et le droit à l'image

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

En l'espèce, un journal publie des informations ainsi que des photographies dévoilant une liaison extra-conjugale qu'aurait eue une personnalité publique, et cette liaison aurait donné lieu à la naissance d'un enfant illégitime. Cette publication constitue une atteinte au respect de la vie privée...

03 avril 2012

Etude de trois cas sur le processus de formation du contrat

Étude de cas - 5 pages - Droit civil

- Une société, fabricante de montres négocie un contrat avec une chaine d'hypermarchés, depuis près de deux mois. Le concurrent de cette dernière envoie une proposition avantageuse à la société fabricante de montres qui aimerait donner suite à cette proposition. - Un...

03 avril 2012

Il y a t-il une différence entre la notion d'implication et celle de la causalité?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Notion d'implication: l'implication est un concept nouveau en droit interne de la responsabilité. L'implication s'apprécie par rapport à l'accident et non au dommage. L'implication est une notion qui tire son origine de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la...

02 avril 2012

Etude de quatre cas pratiques en droit des personnes

Étude de cas - 8 pages - Droit civil

Deux personnes mariées vont avoir un enfant auquel elles souhaiteraient donner un prénom qui, accolé à son nom, serait identique à celui d'une célébrité. Le problème qui pourrait se poser à Monsieur et Madame Bardot s'ils décident de prénommer leur fille Brigitte est que l'officier d'état civil...

30 Mars 2012

La recevabilité de l'action civile

Cours - 5 pages - Droit civil

Action publique : action d'intérêt général ? action civile : action d'intérêt privé appartenant à la victime en réparation d'un préjudice corporel, matériel ou moral: action en dommages intérêts, soit devant un tribunal civil, soit devant le tribunal répressif appelé à...

30 Mars 2012

L'extinction de l'action publique

Cours - 3 pages - Droit civil

Action publique peut s'éteindre par l'effet du temps: c'est la prescription extinctive. Justifications de cette prescription : - Idée qu'au bout d'un certain temps, dans un intérêt de paix et de tranquillité sociale, mieux vaut oublier l'infraction qu'en raviver le souvenir. ...

30 Mars 2012

Cours de Droit civil: le droit commun et les régimes spéciaux de la responsabilité civile

Cours - 68 pages - Droit civil

Le contrat est un accord de volonté qui crée des effets de droit. Ce sont des personnes qui s'entendent pour prévoir leur engagement dans leur futur proche. C'est donc un acte de prévision. Cela implique que les personnes souhaitent anticiper ce futur et matérialiser cela par écrit....

En cliquant sur OK, vous acceptez que Pimido.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. Ces informations personnelles peuvent être utilisées pour mesurer la performance publicitaire et du contenu ; en apprendre plus sur votre utilisation du site ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité