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Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 janvier 2009, pourparlers

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 janvier 2009, pourparlers
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Résumé

I) I) La rupture des pourparlers A. La liberté contractuelle B. Le caractère abusif de la rupture II) La réparation du préjudice causé A) Le refus d'indemnisation B) La question du tiers

Par un arrêt en date du 7 janvier 2009, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur les conséquences de la rupture des pourparlers. En l'espèce, une société civile immobilière (SCI) conclut un bail commercial. Un tiers intervient afin de négocier la cession de ce bail à son profit. Les négociations n'ont pas abouti du fait de la résistance de la SCI. L'entreprise locataire et le tiers intéressé à la cession du bail assignent le bailleur en réparation du préjudice causé par la rupture des pourparlers. Le bailleur demande 250 000 euros de dommages-intérêts pour le défaut d'exploitation du local. Le problème était de savoir si la victime d'une rupture des pourparlers peut-elle obtenir réparation du préjudice consistant dans la perte de chance de réaliser des gains ? La Cour de Cassation casse l'arrêt rendu par la cour d'appel, considérant que la faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne peut être la cause d'un préjudice consistant dans la perte de chance de réaliser des gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat. L'attendu de principe de la Cour de cassation est conforme à une jurisprudence constante depuis l'affaire Manoukian. Si la rupture des pourparlers peut dans certains cas être considérée comme abusive (I), elle n'est pas toujours non plus synonyme de dédommagement (II).

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