Droit civil

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30 juin 2011

Fiches récapitulatives concernant les droits des entreprises en difficultés

Fiche - 23 pages - Droit civil

"Les difficultés des entreprises sont malheureusement aujourd'hui une question d'actualité. Leurs causes et leurs effets sont principalement économiques mais elles font également l'objet d'une appréhension par le droit. Ce sont les aspects juridiques de ces difficultés qui sont...

29 juin 2011

comparaison dentention precaire et possession

Fiche - 1 pages - Droit civil

Du Vème siècle à la fin du XIIème siècle, la notion de possession disparaît et est remplacée par la notion de saisine: la saisine est une notion concrète qui vient du verbe «saisir», qui est l'exercice visible et matériel, normal et régulier d'un droit. La saisine s'applique aux...

27 juin 2011

Introduction au droit de la construction

Cours - 49 pages - Droit civil

Il y a 2 contractants: le maître de l'ouvrage qui passe la commande, qui signe le contrat, s'engage vis-à-vis du cocontractant professionnel et qui à la propriété du sol, d'un droit à construire. En effet, on peut-être dans le cadre d'un bail à construction prévu à l'article...

26 juin 2011

Troisième chambre civile 15 novembre 1989

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

e propriétaire, jusque-là unique, d'un domaine, l'a divisé en six lots. Le premier comporte toutes les constructions existantes. Les cinq autres lots sont décrits comme le droit d'utiliser une surface pour y édifier des constructions. Un de ces lots est apporté à une SCI. Une...

23 juin 2011

Les critères de choix de la condition suspensive

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le terme "obligation" désigne un lien de droit par lequel une personne est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose. Ce lien de droit peut être créé par la loi ou par la volonté d'une ou plusieurs personnes qui s'engagent dans un contrat. Dans la situation la plus simple,...

23 juin 2011

Fiche de lecture sur le droit de propriété

Fiche - 2 pages - Droit civil

Le droit de propriété est définie par l'article 544 du code civile comme étant « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. » Pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi et les règlements.

22 juin 2011

Les articles 1875 à 1879 du Code civil: la durée du prêt à usage

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Il existe deux types de prêts reconnus par le Code civil dans son article 1874 : le prêt à usage et le prêt de consommation. Le prêt à usage, ou commodat, défini aux articles 1875 à 1879 du Code civil, est le contrat par lequel l'une des parties remet une chose à l'autre partie...

21 juin 2011

Cour de cassation, première chambre civile, 24 mars 1987, arrêt Fragonard erreur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Un contrat est formé lorsque la rencontre des consentements est établie. Cependant, il est fréquent que le consentement d'un des contractants soit vicié ou erroné. Dans ce cas là, le vice du consentement pourra être considéré comme un motif de nullité du contrat. Pour éviter les abus, le...

21 juin 2011

La protection sociale - les systèmes appliqués aux risques

Cours - 2 pages - Droit civil

Extrait de la synthèse : "ASSEDIC : Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ; administre les caisses de l'assurance chômage. SS : garantit les individus contre les risques de l'existence tels que maladie, maternité, vieillesse,...

21 juin 2011

Droit de la consommation - publié le 21/06/2011

Cours - 1 pages - Droit civil

Extrait de la synthèse : "Sources d'informations : - le Code de la consommation regroupant toutes les dispositions protectrices du consommateur ; - la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (D.G.C.C.R.F.) qui...

21 juin 2011

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 janvier 2009, pourparlers

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Par un arrêt en date du 7 janvier 2009, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur les conséquences de la rupture des pourparlers. En l'espèce, une société civile immobilière (SCI) conclut un bail commercial. Un tiers intervient...

21 juin 2011

L'article 1108 du code civil: le consentement au mariage

TD - 3 pages - Droit civil

le mariage civil est consacré en France par le législateur depuis 1792, c'est a dire depuis la période révolutionnaire. Avant cette date seul le mariage religieux, célébré par un prêtre qui est considéré comme le vrai mariage. Après cette date l'état en assure le contrôle en instaurant un...

20 juin 2011

les libéralités graduelles - qualification et régime juridique

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Une libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou ses droits au profit d'une autre personne. ( 893 al 1) Ainsi ce qui caractérise une libéralité est son caractère à titre gratuit, ce qui suppose d'une part une intention...

17 juin 2011

la vente d'immeubles à rénover

Cours - 6 pages - Droit civil

Les textes sont issus de la loi ENL (2006) créant les articles L.261-1 CCH et suivants, et du décret d'application du 16 décembre 2008 (articles R.262-1 CCH). Avant ces textes, l'opération existait quand même, mais fallait-il la placer sous le régime des VIC ou des VIE ? Ce...

16 juin 2011

Cours de procédure civile

Cours - 66 pages - Droit civil

La procédure civile est le droit judiciaire privé, deux termes synonymes car il y a ambiguïté du terme « civil », la procédure dont s'occupe le code de procédure civil concerne la procédure et les procès non répressif (exclusion de l'administratif et du pénal).

16 juin 2011

Droit des successions

Fiche - 85 pages - Droit civil

Fiches réduite de droit des successions , master 1 droit des affaires

16 juin 2011

La protection du patrimoine des personnes vulnérables

Discours - 2 pages - Droit civil

Le but de ces mesures est de protéger la personne mais également de protéger son patrimoine. Ce dernier est divisé en deux, par un actif (c'est-à-dire la possession) et un passif (la dette). Le patrimoine peut être physique comme un bien immobilier ou alors dématérialisé comme une action, un...

16 juin 2011

Les lettres d'intention - un engagement singulier défini avec exactitude

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Dans la définition classique, les sûretés garantissent l'exécution d'une obligation et ont pour finalité d'assurer au créancier le remboursement de sa créance en cas de défaillance du débiteur, elles sont essentielles au bon fonctionnement de l'économie. Le droit français des...

16 juin 2011

Comment le droit arrive-t-il à encadrer la relation entre le sexe et le mariage?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le terme de sexe peut définir 3 notions qu'il est important de différencier en droit. Le sexe désigne avant tout, chez l'homme ou la femme, les organes de la reproduction et de la sexualité. La deuxième notion découlant de la première, on en vient à différencier chacune des deux moitiés...

15 juin 2011

La garantie autonome en droit des suretés

Cours - 6 pages - Droit civil

Une sureté est une garantie accordée au créancier pour le recouvrement de sa créance. Cela peut être une sureté personnelle : la garantie résulte de l'engagement d'une autre personne au coté du débiteur. Cela peut aussi être une sureté réelle : la sureté est...

15 juin 2011

La fente et la représentation successorale

Cours - 12 pages - Droit civil

La fente et la représentation successorale sont présentées comme deux techniques qui régissent la dévolution successorale légale en aménagement de certaines des règles de base de cette dévolution. Ces deux techniques existaient avant 1804. Les lois du 3 décembre 2001et 23 juin 2006 ont modifié la...

15 juin 2011

La définition de la responsabilité en droit civil

Cours - 5 pages - Droit civil

La responsabilité civile est l'obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat (responsabilité contractuelle) soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel, ou du fait des choses dont on a la garde, ou...

15 juin 2011

Modèle et exemple d'attestation pour faire valoir des droits auprès des tribunaux

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Madame, MonsieurEn ma qualité d'amie de la famille, j'ai pu constater à de nombreuses reprises l'agressivité de Monsieur Lampion COLERE à l'égard de Madame Marie NITOUCHE, son ex-compagne et de Lili COLERE, leur fille (...)

15 juin 2011

Sexe et mariage

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La formation du mariage est soumise à des conditions d'aptitude générale et suppose qu'il n'existe aucun empêchement tel que défini par la loi. Une des conditions d'aptitude générale de la formation du mariage est le sexe. Nous étudierons donc cette condition de la formation du...

15 juin 2011

Le Code Civil - élaboration, structure, esprit, lois postérieures

Cours - 2 pages - Droit civil

Bonaparte va donc retirer le projet et va changer la composition du tribunat en écartant tous les hostiles de Bonaparte et en profita pour modifier la procédure d'élaboration de la loi où le tribunat aura son rôle de diminué. C'est ainsi que le code civil fût voté par une loi du...

14 juin 2011

les personnes physiques

Cours - 10 pages - Droit civil

c'est un cour sur le droit de la famille plus présicément les personnes physique

14 juin 2011

La classification des contrats - typologie, caractéristiques, conséquences et régime applicable

Cours - 5 pages - Droit civil

Cours de 2ème année de droit sur la classification des contrats en Droit Civil : Le type de contrat concerné, ses conséquences, le régime applicable... Tant d'informations qu'il est capital de connaître lorsqu'on étudie le droit.

13 juin 2011

Analyse de contrat : contrat de location (ex.type)

Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil

Voici une analyse de contrat (avec l'énoncé) qui pourra servir d'exemple type par la suite pour d'autres analyses de contrat à effectuer par la suite. Chaque question a été répondue méthodiquement... en voici un exemple avec la quatrième : Article 3 : clause...

13 juin 2011

Les obligations contractuelles de sécurité

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Cette dissertation traite des obligations de sécurité, développées par la jurisprudence française depuis 1911, en matiére de transport et étendues à d'autres domaines: restauration, hotellerie, transport routier.... ...

12 juin 2011

La responsabilité du joueur de football

Fiche - 5 pages - Droit civil

Lors de match de football, il n'est pas rare de voir des blessés sur le terrain au fur et à mesure du jeu. Certains joueurs blessés l'on été par ce qui conduit le jeu du football : le ballon. L'article 1383 du code civil énonce que « chacun est responsable du dommage qu'il...

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