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Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2012 : le fait de la chose inerte

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2012 : le fait de la chose inerte
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Résumé

I. Le fait d'une chose inerte imputable au gardien qu'en cas du rôle actif de la chose
A. La possibilité de la responsabilité du gardien sans l'existence d'une faute
B. La nécessité du caractère anormal ou dangereux de la chose pour engendrer la responsabilité du gardien

II. Sans responsabilité déterminée du gardien, il ne peut y avoir réparation de la victime par le gardien
A. Pas d'exonération sans responsabilité du gardien
B. La charge de la preuve défavorable aux victimes

Pour que la responsabilité du gardien de la chose productrice d’un dommage soit constitutive de la réparation de la victime par le gardien, il faut que la chose soit matériellement intervenue dans le dommage, mais aussi qu’elle ait joué un rôle actif comme l’illustre l’arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2012. En l’espèce, la victime mineure, Rolland Y..., est décédé empalé sur une tige de fer en béton plantée au milieu d’un bosquet situé au pied du muret après avoir escaladé les pieds mouillés un muret sur lequel était placé une chaise en plastique pliante afin de plonger dans une piscine. La victime était invitée par les enfants des époux X... gardiens de la chose, préjudice du dommage. Les époux Y... parents de la victime ainsi que les frères de la victime, assigne les gardiens de la chose en responsabilité et réparation de leurs préjudices. La Cour d’appel a rejeté leur demande en raison de son appréciation souveraine et des moyens de preuves apportés. La cour d’appel motive sa décision en expliquant que la chose inerte, donc la tige de fer n’avait pas été l’instrument du dommage, car elle ne présentait pas de caractère anormal ou dangereux puisqu’elle remplissait comme tuteur d’office son rôle de tige métallique pour soutenir le buisson.

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