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Fiches en droit autres branches 481 à 510

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1116 résultats

19 févr. 2014
doc

Fiches pour le grand oral du CRFPA et de l'ENM en libertés et droits fondamentaux

Fiche - 167 pages - Droit autres branches

La mission principale de la liberté est d'« équilibrer les antagonismes en préservant la sphère de chacun » (F. Terré). La notion de liberté a évolué. En 1789, la liberté correspondait par exemple à la liberté d'aller et venir. Puis, la liberté a évolué vers la création de droits. Une...

04 févr. 2014
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Publicité et législation

Fiche - 28 pages - Droit autres branches

Pour vendre -> nécessité de faire connaître produits et marque -> publicité Publicité omniprésente : exposition en continu Publicité -> multiples supports -> plusieurs types Mais quelles pratiques cachent donc ce terme ?

31 Janv. 2014
doc

Les règles de police et de servitude dans les parcs naturels nationaux

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Le régime de protection impose de nombreuses restrictions aux droits individuels. Le parc est composé d'un coeur (voire plusieurs) regroupant espaces remarquables à protéger qui est un secteur réglementé et d'une zone d'adhésion sorte de zones tampon entre zone de conservation...

08 Janv. 2014
doc

Méthodologie de la fiche d'arrêt

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

2. La procédure : elle commence par le premier acte d'introduction en instance, ne rien mettre sur la décision rendue en première instance si on n'a pas de précision. Puis énoncer qui interjette appel, qu'est ce qui est demandé à la cour d'appel, qu'est ce que répond la cour...

03 déc. 2013
doc

La demande sur le secteur de la Santé

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Plus le stock de santé est important, plus le rendement de l'investissement va être important (plus on est en meilleure santé, moins on gagnera à l'améliorer). Les investissements en santé sont les soins, mais aussi le temps de repos… Le rendement de l'investissement correspond à...

29 Nov. 2013
doc

L'assurance vie - publié le 29/11/2013

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

L'assurance vie est un contrat d'épargne, l'alimentation du contrat peut se faire par le versement d'une prime unique, par des versements périodiques ou encore par des versements libres. L'assurance vie est le plus souvent utilisée pour se constituer un capital avec ou sans objectifs précis...

29 Nov. 2013
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La protection contre la publicité

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

La pub est régie par loi 1979: cette loi n'a pas été reprise das code du patrimoine alors qu'elle avait été votée dans le cadre de la protection du patrimoine. Le leg n'a retenu que l'impact de la pub (pas le message). Loi vie à protéger les paysages contre les agressions de la...

18 Nov. 2013
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Le mécénat d'entreprise dans le milieu culturel

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

La loi française relative au mécénat, aux associations et aux fondations a été votée le 1er août 2003. Composée de vingt-trois articles, elle s'inscrit dans une large réforme visant à développer plus largement le mécénat, réformer la reconnaissance d'utilité publique et harmoniser les dispositifs...

15 Nov. 2013
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La publicité trompeuse et mensongère

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Afin de protéger les consommateurs, le législateur a prévu d'encadrer la publicité : il est interdit par le code de la consommation la publicité trompeuse et mensongère. L'article L121-1 du Code de la consommation encadre cette publicité trompeuse et mensongère. Toute personne faisant de la...

15 Nov. 2013
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Le crédit bail - publié le 15/11/2013

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Le crédit bail est un des contrats que l'on peut qualifier de spéciaux. En effet, ce contrat produit des effets particuliers. Par exemple, dans un contrat de crédit bail, celui-ci contient un contrat de vente et un contrat de location.

14 Nov. 2013
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La cession de contrat conventionnelle

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Cession de contrat : Opération par laquelle un tiers le cessionnaire se substitue à l'une des parties (cédant) dans un rapport contractuel. Distinction entre cessions de contrat et des notions voisines : - Sous contrat : sous location d'un contrat de bail. Contrat conclu entre le locataire et le...

30 Oct. 2013
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La responsabilité des sociétés d'économie mixte d'aménagement et de construction

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Pour les sociétés d'économie mixte d'aménagement et de construction, il faut distinguer deux situations. En effet, la société d'économie mixte d'aménagement peut agir en qualité d'élu ou encore en qualité de mandataire

28 Oct. 2013
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Les premières vues sur le droit des clauses abusives

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

La première loi date du 10 janvier 1978 : le législateur avait laissé le soin au gouvernement de déterminer les clauses abusives. Le problème qui s'est posé, c'est que le gouvernement n'a rien fait. Pourtant les choses avaient bien démarré : un décret de 1978 avait prévu que des clauses seraient...

28 Oct. 2013
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Les ventes ou prestations à la boule de neige : les ventes pyramidales

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

C'est un système qui consiste à jouer sur une progression géométrique du nombre d'adhérents. C'est un système de vente par parrainage. Par exemple : 10 consommateurs auxquels on propose d'acheter un produit (ménager, cosmétique) et ceux-ci se voient aussi proposer de trouver 10 nouveaux acheteurs...

28 Oct. 2013
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Le refus et la subordination de ventes ou de prestations de service

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

C'est l'article 122-1 qui contracte les deux. Ce refus comprime la liberté de choisir son contractant, car elle n'est pas sans limites. Notamment, le refus de vente va monter une limite à la liberté de choix, car on ne peut pas refuser de conclure un contrat -> limite à la liberté de choix du...

28 Oct. 2013
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Les pratiques agressives

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Ces pratiques sont nées du droit européenne -> datent de la transposition de la directive de 2005, donc en 2008. Le dispositif se trouve aux articles 122-11 et suivants du Code de la consommation.

28 Oct. 2013
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Les abus de faiblesse

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

On peut remarquer que l'abus de faiblesse est une notion relevant à la fois de la consommation et de notions générales de protection de l'être humain on protège le consommateur, mais aussi l'être humain indépendamment du consommateur. Il y a non seulement dans l'abus de faiblesse, une pratique...

28 Oct. 2013
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Les pratiques commerciales trompeuses

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Notre Code de la conso est un peu bancal. Le législateur n'a pas fait le travail de la remise en question, comme il l'avait promis en 2008. L'incohérence du Code de la conso se vérifie avec les intitulés. Par exemple, pratiques commerciales déloyales : un seul article dans un chapitre...

16 Oct. 2013
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Le droit de la consommation - publié le 16/10/2013

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Le droit de la consommation est un droit nouveau qui a pour objet de protéger le consommateur lorsqu'il est amené à passer des contrats de vente avec un professionnel de la vente. A l'origine du droit de la consommation sont les associations de consommateur. Ce sont les associations de conso qui...

10 Sept. 2013
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La déclaration du sinistre dans un contrat d'assurance

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

L'assureur et l'assuré sont liés par un contrat d'assurance. En cas de sinistre, l'assureur est tenu d'indemniser l'assuré si le sinistre est prévu dans le contrat d'assurance. Cependant, la déclaration du sinistre doit respecter les formes prévues par la loi et par le contrat d'assurance.

29 août 2013
doc

Le contrat d'assurance : mécanisme, formation et effets

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Les contrats d'assurance sont parties prenantes de la stratégie de l'entreprise. C'est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à verser à une autre partie, le souscripteur assuré (ou à un assuré tiers bénéficiaire), une somme d'argent (indemnité) en cas de survenance d'un...

30 juil. 2013
doc

Devenir clerc de notaire

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Pour devenir clerc de notaire, deux solutions s'offrent à vous selon votre choix. Si vous souhaitez être encadré, vous pouvez passer par le BTS notariat au lycée ou bien à l'Institut des Métiers du Notariat. Ainsi, par cette voie, vous gagnerez en expérience à travers les différents stages...

08 juil. 2013
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L'hospitalisation psychiatrique contrainte

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

En France, il existait, jusqu'à aujourd'hui, deux formes d'hospitalisation psychiatrique contrainte : l'une à la demande d'un tiers prévue à l'article L 3212-1 du Code de la Santé Publique et, l'autre d'office sur décision du préfet prévue à l'article L 3213-1 du même...

24 juin 2013
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Le régime des concentrations communautaires

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Cela concerne les fusions, les acquisitions et les créations d'entreprises à plusieurs. Concernant les acquisitions, le critère est celui d'un pouvoir de décision sur l'entreprise. Autrement dit, il ne faut pas nécessairement 51 % des actions. Avec 30 % par exemple pour une...

27 mai 2013
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L'exploitation familiale : les actes de disposition

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Au cours de l'exploitation familiale, les couples peuvent faire face à des difficultés pratiques, telles que l'intention malveillante d'un membre de la famille de céder des biens professionnels ou encore une mauvaise gestion de l'exploitation. En raison de leur nature grave, les actes de...

10 mai 2013
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Les consommateurs d'assurance

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Il s'agit ici de montrer que si le Code des assurances est un droit de protection de l'assuré, le droit de la consommation offre également une protection complémentaire aux assurés et qu'il existe même au sein du Code de l'assurance des règles propres aux consommateurs.

10 mai 2013
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Le courtier d'assurance

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Le courtage est une activité ancienne et traditionnelle en France. C'est une activité commerciale (actes de commerce) qui consiste à rapprocher deux parties pour qu'elles concluent ensembles un contrat. Le courtier n'est pas mandataire (pas de pouvoir de représentation), il est là pour...

10 mai 2013
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L'agent général d'assurance

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

L'agent général, particularité française, relève de décret. Son statut relève d'accords professionnels entre assureurs et agents qui ont été officialisés par le gouvernement : ce statut est donc réglementé et négocié.

10 mai 2013
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Les entreprises d'assurance

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Historiquement et économiques, elles sont les plus importantes. Ce sont des sociétés de capitaux : les sociétés anonymes. Elle est la forme la plus adaptée (capital…). Elle est soumise au droit commun mais avec des règles particulières : un capital social minimum, des contrôles de l'état qui...

08 mai 2013
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Les autorisations d'occupation du sol (AOS)

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

La réforme applicable au 1er octobre 2007 a entendu simplifier le champ et le régime des AOS, et ce de manière à faciliter la visibilité du droit et la sécurité juridique dans un but de clarification. La réforme a consacré l'existence de trois permis : le permis de construire, le permis...