Consultez plus de 220040 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Fiches en droit autres branches 451 à 480

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Voir tous les documents

1115 résultats

18 déc. 2014
doc

La médecine libérale

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Médecine libérale = médecine qui correspond à une certaine figure du médecin qui vient de la grande tradition d'Hippocrate (littérature) avec un rôle quasi religieux. Statut social du médecin reste stable jusqu'aux 30s. A partir des 30s : désacralisation du médecin (surtout fin 20ème)....

18 déc. 2014
doc

La relation médecin/patient dans le cadre de l'exercice libéral

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Relation contractuelle organisée autour du Code de déontologie. Arrêt 20 mai 136 Cour de cassation : souligne existence d'un contrat entre médecin et patient. Pour le praticien : engagement de guérir le malade ou au moins de lui donner des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données...

18 déc. 2014
doc

La responsabilité médicale - publié le 18/12/2014

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

= gros sujet de droit public. Relativement récent dans l'histoire de la médecine car avant le médecin était un « surhomme » donc on ne remettait pas en cause ses dires. Développement du progrès scientifique :augmentation des exigences. Patients ne supportent plus échec médical : considèrent...

18 déc. 2014
doc

Le système de protection sociale : conditions de l'effectivité d'une politique de santé publique

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Un système de santé ne peut être efficace dans sa mission de SP, que s'il repose sur la protection sociale. Système de protection sociale intimement lié à la notion d'Etat providence. Remet en cause le modèle mis en œuvre dans la WW2. • LES GRANDES ETAPES DE STRUCTURATION DU SYSTEME...

18 déc. 2014
doc

Le service public hospitalier

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Cadre juridique très mouvant mais continuité des textes. Nombreux débats au Parlement. Inflation législative : vers une insécurité juridique ? Faible influence du droit , sauf vis-à-vis des grands principes (Charte des DDH). Missions traditionnelles du SP hospitalier organisées autour de «...

18 déc. 2014
doc

Les établissements hospitaliers privés

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Etablissements privés de santé à but non-lucratif qui gèrent un SP hospitalier : associations, fondations ou congrégations. Etablissements souvent anciens et émanant d'œuvres de solidarité. Au fur et à mesure, ces établissements adoptent le même mode de gouvernance que le SP : directeur...

18 déc. 2014
doc

Le médicament, un nouveau défi de santé publique

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Médicament = bien économique banalisé ou bien spécifique constitutif d'un droit fondamental qui permet de rendre effectif le droit à la santé ? Médicament = condition de l'effectivité du droit à la santé : au cœur du protocole de soin. Donc différent marchandise banale soumise au droit du...

18 déc. 2014
doc

L'acte médical en établissement public

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Patient hospitalisé = au cœur d'un système de soin. En situation de fragilité, vulnérabilité en raison de sa maladie. Nécessité de prendre en compte la personne malade dans toute sa dimension. Personne malade renvoie au principe de dignité. Prise en compte du principe de dignité très...

18 déc. 2014
doc

Les repères éthiques du système de santé

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Toute la chaîne de l'Homme est questionnée -notion de philosophie morale. -philosophie politique : comprend la prise de décision dans le monde de la santé. - sur le plan juridique : quel niveau faut-il légiférer ? national, mondial. - sur le plan technique : se reposer sur les grands principes...

18 déc. 2014
doc

Le processus de révision des lois de bioéthique

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Processus met en jeu 2 questions : - La gouvernance en matière de bioéthique. - La manière dont on peut associer la population à la réflexion sur la bioéthique. • LA QUESTION DE LA BIOETHIQUE. Pas de vérité toute faite qui s'impose. Vérité = élaborée dans le cadre d'un processus...

18 déc. 2014
doc

La lutte contre la douleur et l'accompagnement de fin de vie

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

• LES SOINS PALLIATIFS. Créés par la circulaire du 29 août 1986. Prennent en charge les patients en phase terminale. Mission des structures de soins palliatifs : soulager les souffrances des patients. Loi 31 juillet 1991 : érige les soins palliatifs comme une mission légale des...

31 Oct. 2014
doc

Droit de la consommation - publié le 31/10/2014

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Prends le droit qui protège le mieux le consommateur. Vente forcée, subordonnée, pyramidale. Refuser une vente est puni par la loi sauf pour motifs légitimes : santé publique, alcool… Moyens de paiement. Vente à distance et du démarchage : démarchage = présence physique du vendeur.

31 Oct. 2014
doc

Détermination du périmètre de consolidation - publié le 31/10/2014

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Seront à consolider, les entités suivantes : la société mère (« entreprise consolidante»), les entreprises exclusives, toutes les entreprises détenues ou contrôlées de manière conjointe, et enfin les entreprises sur lesquelles est exercée une influence notable. Détermination du périmètre : -...

03 Sept. 2014
doc

La constitution de la SA

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Deux modes de constitution : appel public ou non à l'épargne (si appel public, conditions lourdes car il faut un capital supérieur à 225 000€). Il n'y a pas de nombre maximum mais la loi fixe un nombre minimum : 7actionnaires. S'il y a moins de 7actionnaires, la société a un an...

03 Sept. 2014
doc

Les organes de contrôle judiciaire

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Le droit français organise certaines modalités de contrôle, il existe un contrôle judiciaire. Le statut du commissaire aux comptes est désigné par les associés pour six ans. Son mandat peut être renouvelé. Pour être choisi, il faut être inscrit sur la liste des commissaires aux comptes, soit...

03 Sept. 2014
doc

Mutuelles, assurances privées et autres institutions de protection complémentaire

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Selon le Code de la mutualité : « les sociétés mutualistes sont des regroupements à but non lucratif qui, au moyen de cotisations de leurs membres, se proposent de mener dans l'intérêt de ceux-ci et de leurs familles une action de prévoyance, de solidarité ou d'entraide ». On compte actuellement...

11 juil. 2014
doc

La réglementation de la publicité et le nommage

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

La réglementation présente des spécificité. Cependant les règles générales vont également s'appliquer à internet. Spécificité de la pub en ligne : la pub sur internet ne s'impose pas de la même manière que les autres médias puisque c'est l'internaute qui se rend sur le sites. il n'est pas passif...

03 juil. 2014
doc

Introduction sur les institutions juridictionnelles

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Que représentent les institutions juridictionnelles ? Les institutions juridictionnelles représentent un système réunissant l'ensemble des tribunaux : cours et conseil qui rendent des décisions de justice. Décisions de justice : terme générique (général), englobant l'ensemble des décisions...

03 juil. 2014
doc

La remise en état des biens

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

La remise en état aboutit concrètement à une dissociation des biens, mais elle ne procède pas de la même logique. Pour la séparation il s'agit de rendre à chacun des propriétaires son bien propre (logique de protection), pour la remise en état l'idée est bien différente, puisqu'il s'agit de...

18 juin 2014
doc

Fiche droit du marketing

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Ce n'est pas une branche traditionnelle, c'est un cadre juridique qui va régir les pratiques dan lesquelles s'opère la promotion. Le marketing est l'art d'attirer l'attention, de séduire la clientèle, principale finalité : stimuler l'acte d'achat Le domaine du marketing s'est élargit. Son but est...

18 juin 2014
doc

Méthodologie du Commentaire d'arrêt - publié le 18/06/2014

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'un exercice fort utilisé en droit et qui tombe donc forcément durant les partiels. Afin de maitriser la méthodologie du commentaire d'arrêt, il faut maitriser la méthodologie de la fiche d'arrêt. Le commentaire est une sorte de fiche d'arrêt développé où vous expliquer, développer les...

04 juin 2014
pdf

Qu'est-ce qu'un devis ?

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Un devis est un document écrit et officiel d'une entreprise qui permet de connaître l'estimation du prix qu'elle propose pour une prestation ou un service préalablement à leur exécution. Il est descriptif et contient la quantité, le prix et le type de matériaux utilisés ainsi que le coût des...

24 mai 2014
doc

Classification des droits subjectifs

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Actes Juridiques : manifestation de volonté dans l'intention de créer, de modifier un droit. - Acte juridique unilatéral : manifestation de la volonté d'une seule personne en vue de créer des droits tel que le testament, la donation. - Acte bilatéral ou multilatéral : Contrat entre plusieurs...

07 mai 2014
doc

L'organisation de la justice

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

La justice est souvent représentée par une femme, la déesse grecque Thémis, munie d'une balance et d'un glaive, les yeux bandés. En France, elle obéit à plusieurs principes : - la présomption d'innocence - la séparation des fonctions (police différent de justice) - le droit à un...

25 avril 2014
doc

Texte de loi autorisant le droit de céder le droit de vote séparément des autres droits attachés aux actions

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-666 DC du 06 janvier 2013 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1: Tout titulaire d'au moins une action revêt la...

21 avril 2014
doc

Les contrats spéciaux de construction

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Il faut connaitre les rudiments sur les contrats de construction qui sont apparus dans les années 1960. On va donc avoir une série de lois qui vont prévoir des régimes particuliers pour des opérations spécifiques On a 4 contrats de construction : - La vente d'immeubles à construire - La promotion...

01 Mars 2014
doc

Les biens vacants

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Bien vacant : bien qui n'a pas de « maître », quand il n'est pas encore approprié, et ce alors même qu'il est appropriable. Ce sont alors des choses susceptibles de devenir des biens, qui attendent d'être appropriés, ce sont alors des choses qui ne sont pas encore appropriés, mais qui sont encore...

28 févr. 2014
doc

Les biens communs

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

On pourrait aussi parler de choses communes, on se reporte à l'article 714 alinéa 1er du code civil « il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous ». Cet article précise qu'il n'y a pas de droit de propriété sur une chose, ce en quoi elle reste alors chose,...

25 févr. 2014
doc

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : la question du respect de la vie privée et des libertés individuelles

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (la CNIL) est une autorité administrative indépendante composée de dix-sept commissaires dont des députés, des sénateurs, des conseillers d'Etat, des conseillers à la Cour de cassation. Ces membres sont nommés ou désignés pour cinq ans....

19 févr. 2014
doc

Fiches pour le grand oral du CRFPA et de l'ENM en libertés et droits fondamentaux

Fiche - 167 pages - Droit autres branches

La mission principale de la liberté est d'« équilibrer les antagonismes en préservant la sphère de chacun » (F. Terré). La notion de liberté a évolué. En 1789, la liberté correspondait par exemple à la liberté d'aller et venir. Puis, la liberté a évolué vers la création de droits. Une...