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Fiches en droit autres branches 421 à 450

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737 résultats

20 avril 2009
doc

La procédure contentieuse en France

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Traditionnellement on a toujours présenté la procédure civile comme une procédure accusatoire par opposition à la procédure inquisitoire qui caractérise la procédure pénale. La procédure accusatoire est dominée par le principe du dispositif qui signifie que ce sont seulement les parties...

19 avril 2009
doc

Les assurances des dommages immatériels

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Document: Les assurances des dommages immatériels, fiche de 3 pages en droit des assurances Extrait: Pour couvrir certains préjudices restés en dehors du champ de l'indemnisation comme les journées de travail perdu pour les formalités, achat de petites fournitures,...

17 avril 2009
doc

Les assurances des responsabilités locatives

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Document: Les assurances des responsabilités locatives, fiche de droit des assurances de 4 pages Extrait: Elle repose sur les Articles 1732 à 1735 du Code Civil. Le locataire en cas d'incendie est présumé responsable des locaux loués donc le propriétaire n'aura pas...

17 avril 2009
doc

Les garanties au contrat incendie : l'assurance du bien

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Document: Les garanties au contrat incendie : l'assurance du bien, fiche de 3 pages en droit des assurances Extrait: Les Biens mobiliers de toutes constructions attachées au sol ou au mur, y compris les embellissements et les aménagements appartenant aux...

17 avril 2009
doc

Les éléments de la tarification incendie en risques simples

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Document: Les éléments de la tarification incendie en risques simples, fiche de 3 pages en droit des assurances. Extrait: APSARD : Assemblée Pleniere des Societes d'Assurances Incendie et Risques Divers.Elle sert a representer les assureurs aupres du public et...

16 avril 2009
odt

Cassation Mixte. 8 juin 2007 - Le caractère accessoire du cautionnement

Fiche - 5 pages - Droit autres branches

Document: Commentaire de l'arrêt adopté par une chambre mixte de la Cour de cassation, en date du 8 juin 2007 - Le caractère accessoire du cautionnement Extrait: « Le caractère accessoire du cautionnement impose de permettre à la caution de se libérer si...

16 avril 2009
odt

Cassation Com. 3 mai 2006 - Le droit de rétention

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Document: Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 3 mai 2006 - Le droit de rétention Extrait: Aussi, l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 3 mai 2006 apporte sa contribution dans les...

05 avril 2009
doc

Droit transitoire - le droit dans le temps

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Document: Petite fiche de 4 pages sur le droit dans le temps avec les 3 grands principes ainsi que les exceptions. Extrait: Entrée en vigueur d'une loi nouvelle soulève la question de savoir dans quelles conditions va s'opérer sa substitution à la loi antérieure....

03 avril 2009
doc

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Document: Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, plan d'un commentaire de la déclaration. Pas d'introduction, seulement un plan en deux parties et deux sous-parties.

02 avril 2009
doc

Cour complet sur la CEDH et les droits de l'homme

Fiche - 84 pages - Droit autres branches

Document: Cour complet sur la CEDH et les droits de l'homme, 90 pages en droit des libertés fondamentales Extrait: Le champ d'application de la Convention n'est pas défini par rapport aux notions traditionnelles du droit international ; le lien de...

27 Mars 2009
doc

La réforme de la prescription

Fiche - 7 pages - Droit autres branches

Document: La réforme de la prescription, cours de 11 pages en actualité juridique Extrait: Il nous faut tout d'abord préciser la notion de prescription ; qui peut être définie comme un processus qui fait de l'écoulement du temps, le moyen d'acquérir un...

17 Mars 2009
rtf

CEDH, 26 juillet 2005 , Siliadin c/ France

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Document: Fiche de l'arrêt de la CEDH, 26 juillet 2005 , Siliadin c/ France

16 Mars 2009
doc

L'adresse IP est-elle une donnée personnelle ?

Fiche - 10 pages - Droit autres branches

Document: L'adresse IP est-elle une donnée personnelle ? Analyse critique de la conférence des 2 et 3 Octobre 2008 « le droit du commerce électronique est-il différent? ». Dissertation de 7 pages en droit de l'internet et des NTIC Extrait: Base...

15 Mars 2009
doc

Les sources et origines des droits de l'homme

Fiche - 16 pages - Droit autres branches

Document: Les sources et origines des droits de l'homme, cours de 20 pages Extrait: Les libertés publiques sont des permissions de rang législatif attribuées à des catégories générales de bénéficiaires et liées à la possibilité d'un contrôle juridictionnel de...

14 Mars 2009
odt

La notion de droit fondamentaux

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Document: La notion de droit fondamentaux, exposé bref de la notion dans une fiche d'1 page Extrait: La notion de « droit fondamentaux » est assez récente si l'on ne prend en compte que l'expression au sens formel mais il pourrait parraitre vraisemblable...

11 Mars 2009
doc

Les libertés de réunion et de manifestation

Fiche - 6 pages - Droit autres branches

Document: Les libertés de réunion et de manifestation, exposé niveau CRFPA de 7 pages Extrait: Liberté fondamentale particulièrement précieuse dans les démocraties libérales, elle conditionne en effet en partie l'exercice d'autres libertés publiques (...

10 Mars 2009
doc

Les baux d'habitation et professionnels

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Document: Les baux d'habitation et professionnels, fiche de 4 pages Extrait: Le contrat de louage doit être distingué du prêt à usage ou du droit à usage et habitation. Il faut pour cela qu'existe un loyer réel. Il s'agit d'un des éléments fondamentaux du...

09 Mars 2009
doc

Peut-on dire que la jurisprudence est une source décisive du droit ?

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Document: Peut-on dire que la jurisprudence est une source décisive du droit ? Dissertation d'introduction au droit de Extrait: L a jurisprudence peut être qualifiée comme un ensemble de solutions données par des décisions de justice dans...

09 Mars 2009
doc

La discrimination positive est elle véritablement positive ?

Fiche - 6 pages - Droit autres branches

Document: La discrimination positive est elle véritablement positive ? Dissertation de culture générale de 5 pages Extrait: La France a mis longtemps avant de mettre en place des moyens en lutte contre ce type de discrimination en faite jusqu'à récemment,...

09 Mars 2009
doc

La peine de mort - publié le 09/03/2009

Fiche - 5 pages - Droit autres branches

Document: La peine de mort, dissertation en droit des libertés fondamentales de 6 pages Extrait: Actuellement, d'une façon générale, la peine de mort est en recul dans le monde notamment sous la pression des organisations internationales et de l'opinion publique....

05 Mars 2009
doc

Droit du crédit de Master 1 (année scolaire 2008/2009)

Fiche - 40 pages - Droit autres branches

Document: Très bon cours Droit du crédit de Master 1 (année scolaire 2008/2009). 40 pages Extrait: Le droit du crédit est une appellation relativement récente. C'est une branche du droit commercial. L'article 110-1 C.Com répute toutes opérations de banque comme...

03 Mars 2009
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Principe et exceptions de la charge de la preuve en procédure accusatoire préliminaire

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Document: La charge de la preuve, mini fiche de révision de 2 pages Extrait: Si le fardeau de la preuve, dans une procédure de type accusatoire (préliminaires), pèse sur les parties, sa répartition obéit à un principe (1) assorti d'exceptions (2)....

03 Mars 2009
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La coutume, source de droit

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Document: La coutume, source de droit, fiche de 2 pages de révisions en introduction au droit Extrait: La place de la coutume dans les sources du droit français depuis la rédaction du Code civil, et donc depuis l'entrée de la France dans la sphère du droit légaliste,...

03 Mars 2009
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La suspension du contrat de travail (version 2)

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Document: La suspension du contrat de travail, fiche de 8 pages en droit du travail Extrait: Technique de protection de l'emploi destinée à préserver les relations contractuelles quand un événement extérieur ou non aux parties empêche provisoirement l'exécution des...

02 Mars 2009
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La hiérarchie des normes - publié le 02/03/2009

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Document: La hiérarchie des normes, fiche de trois pages en introduction au droit Extrait: La hiérarchie des normes est l'ensemble des normes du système juridique (Constitution, lois, règlements) considérées dans leur coordinations, fondé sur le principe selon lequel...

02 Mars 2009
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Les conflits de loi dans le temps - publié le 02/03/2009

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Document: Les conflits de loi dans le temps, fiche de 2 pages en introduction au droit Extrait: Les lois évoluent sans cesse. Les textes se succèdent. Cette succession de plus en plus fréquente de lois régissant une même matière pose le problème de leur application...

02 Mars 2009
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Cour de Cassation 5 février 1987

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Document: Fiche de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 5 février 1987

02 Mars 2009
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Cour de Cassation 25 juin 1985

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Document: Fiche de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 25 juin 1985

02 Mars 2009
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Cour de Cassation 16 février 1968

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Document: Fiche de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 16 février 1968

02 Mars 2009
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Cour de Cassation 5 mars 1991

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Document: Fiche de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 5 mars 1991