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Fiches en droit autres branches 391 à 420

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1118 résultats

27 déc. 2018
doc

Les droits subjectifs - publié le 27/12/2018

Fiche - 7 pages - Droit autres branches

Les titulaires de droits subjectifs sont nécessairement des personnes donc les choses ne sont pas titulaires de droits. On distingue deux catégories de choses : Les biens qui sont des choses pouvant être appropriées. Exemple : les biens immobiliers et les biens mobiliers. Les choses...

27 déc. 2018
doc

Introduction au droit - publié le 27/12/2018

Fiche - 6 pages - Droit autres branches

Qu'est-ce que le droit ? L'ensemble des règles qui organisent la vie en société et les relations entre les membres de la société (les sujets de droit) ensemble de règles qui sont également sanctionnées par une contrainte publique. Quels sont mes droits ? Sens subjectif, en lien avec le sujet de...

27 déc. 2018
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Le patrimoine et les biens

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Il n'y a pas de définition légale, c'est une construction juridique et deux théories s'opposent : la théorie classique et la théorie du patrimoine d'affectation. - La théorie classique est une conception qui s'impose en Droit français. Cette théorie a été développé par deux juriste Aubry et Rau....

24 déc. 2018
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La notion d'entreprise en difficulté

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Les difficultés sont toujours des problèmes financiers qui ont des origines différentes : trésorerie, perte de marché, problème juridique, sinistres, crises économiques, les relations avec les banques, clients, fournisseurs, associés… La gravité est au maximum lorsque l'entreprise est en...

28 Nov. 2018
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Fiche de droit commercial - publié le 28/11/2018

Fiche - 19 pages - Droit autres branches

Georges Ripert était juriste et homme politique. Il a effectué des travaux en droit maritime, civil et commercial. Il a mis a jour le manuel de Plagnol. Il a fait l'objet d'une controverse, car il a travaillé sous Pétain. Pour Ripert, l'avènement du capitalisme date de la Révolution,...

20 Nov. 2017
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Fiche technique - La spécificité de la règle de droit

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

A la sortie de l'Etat de nature, selon Jean Jacques Rousseau, l'homme a besoin d'un contrat social pour pouvoir vivre en société. Ce contrat social, qui repose sur un accord entre chaque individu et tous les autres individus de la société, passe par l'instauration de la règle de droit.

20 Sept. 2017
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Exercice de rédaction d'un projet de clause d'assurance d'une garantie d'actif et de passif

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Dénommées par la pratique - garantie de la garantie - la souscription d'une assurance afférente à la garantie du passif et de l'actif est un intérêt indéniable tant elle permet de s'assurer du paiement des indemnités, parfois importantes, dues en vertu de cette garantie.

14 mai 2017
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Fiches de déontologie - Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA)

Fiche - 153 pages - Droit autres branches

Fiches rédigées d'après le livre Règles de la profession d'avocat 2016-2017. Loi du 26 juin 1941 : création du CAPA qui a pour but de préparer les futurs avocats, avant la prestation de serment, à acquérir une meilleure connaissance des règles de droit judiciaire privé, droit pénal et la...

27 avril 2017
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Droit des contrats spéciaux (à jour de la réforme de 2016)

Fiche - 38 pages - Droit autres branches

Tous les contrats sont spéciaux, car soumis à des règles particulières. On parlera plus de droit spécial des contrats en opposition au droit commun des contrats. Articles 1382 et suivants ( louage de chose, louage d'ouvrage, contrat de prêt, etc.). ... Article 1102 nouveau -> principe de liberté...

21 avril 2017
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Fiches de révision de droit judiciaire privé

Fiche - 20 pages - Droit autres branches

Art. 31 : Pour que l'action d'un justiciable soit recevable, il faut : - La démonstration d'un intérêt né et actuel, personnel et direct, ainsi que légitime (la loi lui reconnaît alors automatiquement qualité, ce qui suffit à caractériser la recevabilité de son action). - Ou, à...

27 déc. 2016
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Common Law : quelles procédures appliquer à un précédent ?

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Reversal - Est le renversement de la décision en appel. - Le reversal n'atteint pas seulement efficacité erga omnes de la décision, mais aussi son efficacité inter partes. - La décision renversée perd un peu de son efficacité entre les parties. - Reversal of the different point : , « di fatto »,...

14 déc. 2016
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La réforme du Tribunal des conflits

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Cette réforme s'inscrit dans une longue lignée de simplification du droit et visait à réfléchir autour des questions des attributions et du fonctionnement du Tribunal des conflits. Les grands bouleversements concernent la suppression de la présidence du garde des Sceaux, l'instauration d'un...

01 déc. 2016
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La société et le droit

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Le Droit régit toute la vie en société, les rapports entre les individus et l'État, entre les différents États... Dès que plusieurs personnes vivent ensemble, il faut un Droit qui doit s'adapter aux moeurs de la Société. C'est donc un phénomène vivant, évolutif et complexe.

21 Nov. 2016
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La notion de droit et les divisions du droit

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Le mot « droit » a deux sens : Les droits objectifs : « le Droit », ensemble des règles de conduite qui régissent les rapports entre les individus. Les droits subjectifs : les droits sont les prérogatives individuelles reconnues à un individu ou à un groupement d'individu : « droit de vote », «...

04 Oct. 2016
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Introduction à l'étude du droit - publié le 04/10/2016

Fiche - 6 pages - Droit autres branches

- droit privé / droit public. - Pourquoi cette distinction ? -> C'est un principe d'efficacité, pour favoriser l'action administrative. Ainsi, les collectivités se verront la possibilité de ne pas se faire appliquer certaines Lois. - Définition droit international (privé / public) et...

06 juin 2016
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Tableau récapitulatif de la classification juridique des contrats

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Contrat faisant naître des obligations réciproques à la charge de chacune des parties... Contrat faisant naître des obligations à la charge d'une seule des parties. Une seule partie s'oblige à l'égard d'une autre : l'une est créancière l'autre est débitrice... Contrat en vertu duquel chaque...

06 mai 2016
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Les règles de la dévolution légale

Fiche - 5 pages - Droit autres branches

La dévolution est fidèle aux affections présumées du de cujus : la loi prend pour guide les affections du de cujus telle qu'elle pouvait les imaginer (par ordre): -Premier ordre = Les enfants et les conjoints -Deuxième ordre = Les parents (ascendants privilégiés), les frères et sœurs, Les...

06 mai 2016
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Les prérogatives processuelles en droit judiciaire privé

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Il y a des prérogatives du côté : du juge, du demandeur et du défendeur. De nombreuses confusions ont lieu entre le pouvoir juridictionnel et la compétence. Mais il faut les dissocier. La compétence : attitude de la juridiction à exercer son pouvoir de juger de préférence à une autre...

10 Mars 2016
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A la découverte de la fonction juridique

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Le droit objectif est l'ensemble des règles qui régissent les rapports des hommes entre eux. Le droit positif est le droit tel qu'il est selon les textes en vigueur au moment où l'on se situe Les droits subjectifs dont des prérogatives qui appartiennent à une personne en particulier.

11 févr. 2016
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La notion d'apparence trompeuse - Les loteries publicitaires

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Les loteries publicitaires visent les procédés par lesquels des sociétés font croire à des destinataires qu'ils ont gagné une maison, une somme d'argent etc... Le problème pour les sociétés c'est que certains destinataires voulaient les lots et donc ont poursuivit en justice les...

11 févr. 2016
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Conditions et effets de l'enrichissement sans cause

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

L'enrichissement sans cause repose sur une idée morale : nul ne doit s'enrichir au dépend d'autrui - fondement. Ce principe pour certains auteurs est la justification et la raison d'être de tout le droit privé. C'est aussi la source d'une action particulière : l'action de in...

28 Janv. 2016
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Epistémologie - Approche juridique

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Definition juridique du don : le don doit être fait dans une intention libérale. La transmission d'un bien ou d'un droit que consent une personne au profit d'une autre constitue un don ou encore une donation. Cette transmission, ce don, peut être exécutée du vivant du donateur, on parle alors de...

24 Janv. 2016
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Fiche d'arrêt Civ 3ème 6 octobre 2004 - L'action paulienne

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

En l'espèce, par un acte sous seing privé, les époux X ont vendu un immeuble à un couple avec paiement échelonné du prix. Quelques années plus tard, sans qu'une réitération de la promesse de vente ne soit intervenue, les époux ont par un acte notarié fait donation de l'immeuble à leur fils.

17 Janv. 2016
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L'obligation précontractuelle d'information en droit des contrats

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Traditionnellement, idée que les parties devaient se renseigner avant la conclusion du contrat (adage emptor debet esse ccuriosus : « l' acheteur doit être curieux »). JP / législateur : obligation précontractuelle d' info. dans certaines circonstances (nombreuses situations où l'...

17 Janv. 2016
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L'objet en droit des contrats

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Art. 1108 c. civ. : un objet certain doit former la matière de l' engagement (existence de l' objet). Art. 1129 c. civ. : l' obligation doit avoir pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce (identification précise). Le cas des obligations portant sur un objet...

17 Janv. 2016
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Les pourparlers contractuels en droit des contrats

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Les accords de négociation Accords garantissant le déroulement de la discussion : parties veulent être sures de l' existence des négociations Clauses d' exclusivité Les négociateurs ne peuvent plus entreprendre d' autres pourparlers avec des tiers. Clauses de confidentialité Les...

17 Janv. 2016
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L'erreur en droit des contrats - publié le 17/01/2016

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

La fausse représentation de la réalité a déterminé le consentement de l'errans. Appréciation in concreto du caractère déterminant selon la personnalité de la victime / compétences dans le domaine concerné, etc. L' erreur doit être excusable L' erreur est inexcusable quand elle est la...

17 Janv. 2016
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Le dol en droit des contrats - publié le 17/01/2016

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Art. 1116 c. civ. : malhonnêteté d' une partie visant à induire l'autre en erreur afin de le pousser àcontracter (erreur provoquée). Conditions : - dol volontaire - dol déterminant : influence sur le consentement contractuel (art. 1116 : « évident que, sans ces manoeuvres, l' autre...

17 Janv. 2016
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L'offre en droit des contrats

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Le pollicitant exprime son engagement ferme et définitif de contracter (accord déjà donné) ; l' offre existe que si elle exprime clairement la volonté de son auteur de s' engager en cas d' acceptation par son destinataire. En principe, une proposition de contracter avec réserves...

28 Nov. 2015
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Le rôle de l'interprétation du juge

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

On dit demanderesse à la saisine de la cour quand on a un arrêt qui a été renvoyé en cassation puis de nouveau envoyé en appel. Arrêt : - juridiction + VISA : faits/arguments des parties/procédure - motifs - dispositifs