Les entreprises d'assurance
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Historiquement et économiques, elles sont les plus importantes. Ce sont des sociétés de capitaux : les sociétés anonymes. Elle est la forme la plus adaptée (capital…). Elle est soumise au droit commun mais avec des règles particulières : un capital social minimum, des contrôles de l'état qui...
Les autorisations d'occupation du sol (AOS)
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
La réforme applicable au 1er octobre 2007 a entendu simplifier le champ et le régime des AOS, et ce de manière à faciliter la visibilité du droit et la sécurité juridique dans un but de clarification. La réforme a consacré l'existence de trois permis : le permis de construire, le permis...
Les sources directes et indirectes du droit objectif
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Le droit originaire = les traités, ils sont adoptés par le conseil de l'Europe et votés par le parlement européen. Droit dérivé : - les règlements qui sont une force obligatoire pour un pays membre, - les directives qui sont des règles qui ne s'imposent pas directement aux pays. - les...
Le contenu du contrat d'assurance
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le contenu renvoie aux risques assurés, c'est-à-dire tel que le risque assuré est accepté par la mutualisation opérée par l'assurance. Il s'agit de parler de l'objet et de la cause du contrat d'assurance. Il s'agit d'un mécanique juridique qui d'un coté va décrire un risque à l'état brut, à...
L'enrichissement sans cause
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Le Code Civil actuel ne consacre aucun principe général d'enrichissement sans cause (que des applications particulières -> article 555 prévoit que lorsqu'une personne réalise une construction sur le terrain d'autrui, le propriétaire du terrain devient propriétaire des constructions...
Droit des assurances : fiche, modes de gestion, histoire
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
La circulation automobile a été un facteur important du développement de l'assurance. L'assurance-vie a trouvé son développement avec le souci d'assurer la transmission de patrimoine. Certaines activités à risque n'ont pu se développer que grâce à l'assurance. L'assurance c'est une source...
Fiche sur la loi des XII tables
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Cette loi est le premier monument juridique commun connu, le premier grand texte de référence, le texte majeur. L'existence de cette loi a longtemps été discutée. Il y a une tradition selon laquelle les romains auraient au début de la République mis par écrit leur principale coutume dans ce...
Les institutions juridictionnelles - publié le 10/04/2013
Fiche - 24 pages - Droit autres branches
- La notion de personne morale est récente ; - Le juriste Michoud (professeur de droit) a écrit en 1906 « la théorie de la personne morale et son application en droit français » ; - Michoud : on accepte que les entreprises, les associations et l'état soient des personnes morales ; -...
Fiche d'activité U6 BTS Notariat : rédaction d'un contrat de mariage
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
[...] Madame A et Monsieur X souhaitent conclure un contrat de mariage de séparation de biens. Leur mariage est prévu le samedi 7 mars 2013. Lors du rendez-vous de renseignement avec Maître C qui a eu lieu le 7 février, les clients ont déposé la copie de leurs pièces d'identités et communiqué...
Fiche d'activité U6 BTS Notariat : rédaction d'une promesse synallagmatique de vente
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
[...] - Constitution du dossier de vente : - Création de la fiche client et de la fiche immeuble sur le logiciel FIDUCIAL. - Création des fiches papiers, - Demande de pièces d'état civil des vendeurs et des acquéreurs : Carte nationale d'identité / titre de séjour, extrait d'acte de...
Droit de l'urbanisme et écologie territoriale
Fiche - 9 pages - Droit autres branches
Comment définir le Droit de l'urbanisme ? C'est un ensemble de règles ayant pour vocation l'aménagement et l'utilisation des sols. À peu près tout les 10 ans, l'équivalent d'un département français est artificialisé. L'urbanisation participe à l'artificialisation...
Les difficultés soulevées par l'exécution des contrats informatiques
Fiche - 6 pages - Droit autres branches
Les manquements aux obligations contractuelles peuvent résulter de divers comportements et situations. La règle générale est que le contrat, légalement formé, tient lieu de loi aux parties qui l'ont rédigé. La Cour de cassation a d'ailleurs rappelé très récemment que cette force...
Les particularités de l'exécution des contrats informatiques
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
L'exécution des contrats informatiques ne présente que peu de spécificités par rapport à celle d'autres contrats techniques ou passés entre professionnels (comme cela est souvent le cas en la matière). On rappellera cependant quelques particularités qui sont susceptibles d'engendrer...
Travail de représentation et choix des répertoires d'actions collectives
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le travail symbolique de mise en forme politique de la protestation, opéré par les organisations, visait à coder les insatisfactions en vue de leur expression. Eric Neveu « donner un langage au mécontentement ». Ce travail de mise en forme vise également à garantir la légitimité des organisations...
Les différents types de bien
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
- Déf. éco. d'un B : chose créée par le W correspondant à un besoin de la société. - Déf. juridique : eau de mer, lumière solaire et air ne sont pas des biens (= biens libres). - Les B = choses qui servent à l'usage des hommes et leur permettent de satisfaire leurs besoins : à cette fin, ils...
Les différentes branches du droit, les sources et la règle de droit
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le droit ne concerne pas que le contentieux, c'est aussi un mode d'organisation de la société. La fonction du droit est d'assurer la paix sociale. Le Code civil, qui regroupe l'ensemble des lois françaises, a été initié par Napoléon Bonaparte en 1804, il est aussi appelé Code Napoléon.
Méthodologie du Commentaire d'arrêt - publié le 04/03/2013
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Dans les titres : des notions ou concepts (notion en cours d'élaboration) juridiques. Rattachés ou non à un principe. A côté de ces notions on doit qualifier. Le titre doit refléter le développement de la partie et la position de la Cour de cassation par rapport à la problématique. Pas...
Le droit d'alerte : définition juridique
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le droit d'alerte est un droit que possèdent divers acteurs, à la fois à l'intérieur et à l'extérieur de la société, et qui consiste à pouvoir prévenir une situation compromettante pour l'entreprise et ainsi éviter de se trouver face à des conséquences irrémédiables.
Les démarches à effectuer dans le cadre d'une vente en étude notariale
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Un client vient à l'étude pour mettre en vente une maison d'habitation. Il faut tout d'abord aller expertiser le bien, pour lui donner une estimation. Ensuite il faut faire signer un mandat de vente avec ou sans exclusivité. Une fois le mandat signé, le Notaire peut mettre la maison...
La définition et le cadre juridique des contrats de transport terrestre de marchandises
Fiche - 11 pages - Droit autres branches
Le contrat de transport de marchandises est celui par lequel un professionnel du transport s'engage à l'égard du client à déplacer des marchandises d'un point à un autre, moyennant paiement d'un prix. Le contrat de transport n'est pas caractérisé si les parties se sont...
Une présentation des contrats d'assurance
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Les polices font systématiquement référence au souscripteur ou à l'assuré. Il importe de souligner qu'il s'agit de deux notions différentes : le souscripteur est celui qui conclut le contrat. Il n'est pas nécessairement l'assuré, celui-ci étant la personne qui a intérêt à...
Droit de l'informatique et droit des réseaux
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
La spécificité du droit de l'informatique fut naguère fréquemment mise en avant. Celle-ci était, en effet, commode et valorisante. Un des auteurs de ces lignes parlait, voici déjà vingt ans, des délices qu'il y a à déclarer l'informatique chose si singulière qu'il faudrait un...
Tableau récapitulatif: la preuve des droits subjectifs
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
L'acte juridique: Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. On parle de : - Negotium : manifestation de volonté elle-même - Instrumentum : instrument de preuve de la volonté Le fait juridique (? fait matériel): Fait quelconque auquel la loi attache des effets de droit,...
Classification des actes juridiques
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Le contrat: - Les parties doivent un respect absolu au contrat (contrat = loi) - Contrat de droit privé : stricte égalité entre les parties - Contrat de droit public : situation d'inégalité...
La propriété intellectuelle
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Le droit à la propriété intellectuelle se divise en deux branches : ? La propriété industrielle. ? La propriété littéraire et artistique (droit d'auteur, droits voisins). Droit d'auteur : concerne oeuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques -> étendu aux logiciels. Droits...
Droit de la consommation - publié le 11/02/2013
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Définition du droit : le droit est l'ensemble de règles destinées à régir les gens en société. Ces sources : - constitution : c'est les normes générales, Loi fondamentale, ensemble des lois fondamentales qui, dans un pays, règle l'organisation et les rapports des pouvoirs publics et,...
Les erreurs admises et les erreurs indifférentes : conditions, démonstration et sanctions
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Le schéma de démonstration suivant semble pouvoir être retenu. 1) Celui qui revendique l'erreur doit établir que la réalité était contraire à sa croyance. 2) Il doit ensuite prouver que l'erreur était substantielle, c'est-à-dire démontrer que sans cette erreur, il n'aurait pas...
Le droit objectif - publié le 31/01/2013
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
D'après Gérard Cornu, la règle de droit est une norme juridiquement obligatoire (= assortie d'une contrainte étatique lors de transgression) quelle que soit sa source (qu'elle soit une légale ou coutumière), son degré de généralité (règle générale, spéciale), sa portée (règle rigide, souple)...
Droits de douane
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Les droits de douane constituent la forme la plus simple et la plus transparente des politiques commerciales parce qu'ils sont aisément quantifiables et agissent directement sur les prix. Mais depuis quelques décennies, la plupart des interventions gouvernementales en matière de politique...
Droit du sport - publié le 14/12/2012
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Si autorisation : redevance au sportif. Sportifs ==> Création société à l'étranger pour droit à l'image : Irlande (pas d'impôts). Sanction de la validation du droit à l'image: - Retrait du support/produits sous astreinte (somme d'argent versée par heure de retard en cas de...
