La séparation des juridictions administratives et judiciaires

Thèmes abordés

Séparation, juridictions administratives, juridictions judiciaires, actes administratifs, ordre judiciaire

Résumé du document

L'arrêt rendu par le Tribunal des conflits du 17 octobre 2011 est relatif au contrôle de légalité des actes administratifs effectué par l'ordre judiciaire.

Dans l'arrêt, plusieurs personnes se posent la question de savoir qui, de l'autorité judiciaire ou administrative, est compétente sur la légalité des arrêts interministériels rendant obligatoires les cotisations interprofessionnelles.
SCEA qui devait une somme d'argent (cotisation interprofessionnelle). Demande de remboursement → refus de la part d'un organisme interprofessionnel (ici davantage litige entre particuliers)
Affaire jointe, car autre affaire en parallèle.

Extraits

[...] Ainsi, il pourra écarter l'application d'un acte administratif lorsque son illégalité est manifeste. Cependant, l'arrêt place à un encadrement à cette liberté : le juge judiciaire aura la possibilité d'annuler un acte administratif que lorsqu'une jurisprudence constante aura établi auparavant l'illégalité de l'acte. Apport de cet arrêt : - Le juge civil est de plus en plus concerné par l'émergence d'actes administratifs réglementaires - Cette décision favorise l'efficacité de la justice dans son ensemble ( le juge civil disposera dorénavant d'une plus grande autonomie ( évite le ralentissement des procédures juridictionnelles - La décision autorise le juge à écarter l'application d'un acte administratif qui ne serait pas conforme au droit de l'UE Ainsi, cet arrêt met en place un véritable contrôle de légalité des actes administratifs par le juge judiciaire. [...]

[...] Ici le juge judiciaire rejette le déclinatoire de compétence. Le préfet a élevé le conflit ( le litige est porté devant le tribunal des conflits. + Présence de mémoires : on y trouve des moyens : considère que la saisine du tribunal des conflits est irrecevable car arriver trop tard + par rapport au droit de l'UE c'est le juge judiciaire qui a compétence. Préfet : l'arrêté n'a pas été fait de manière tardive + affirme que le juge adm est compétent pour se prononcer de la légalité des arrêtés interministériels. [...]

[...] Après ces affirmations se suivent plusieurs argumentations qui tendent à affirmer que la juridiction administrative ou judiciaire sont compétentes pour juger d'une telle affaire. Le tribunal de grande instance ayant rejeté ces déclinatoires, le préfet du département prend donc la décision de convoquer le tribunal des conflits. Les conflits ont été portés devant le TGI de Rennes. On conteste la légalité de cette obligation de cotisation car contraire au droit de l'UE notamment avec le régime restrictif d'aide d'Etat. Ici on ne conteste pas la régularité d'acte adm par rapport au droit français mais par rapport au droit de l'UE. [...]

[...] Le tribunal des conflits ne dit pas que le juge judiciaire à compétence pour décider de l'illégalité de l'acte adm : il dit juste qu'on ne demande pas de juger l'acte adm mais juste de donner effet au droit de l'UE et de laisser l'acte adm inappliqué ( on cherche à éviter d'un délai trop long soit mis en place pour mettre en place le droit de l'UE. ( Le tribunal des conflits, par cet arrêt, va augmenter considérablement le pouvoir du juge civil en matière de contrôle de légalité des actes administratifs. ( Le juge civil pourra, dans certains cas, apprécier lui-même la légalité des actes administratifs en cause sans renvoyer désormais de question préjudiciable au juge administratif. [...]

[...] Cependant le Tribunal des conflits affirme que dans le cas où l'acte ne serait pas conforme au droit de l'UE alors, le juge judiciaire pourra procéder à l'annulation de cet acte. Il explique également que le juge civil pourra également prononcer l'annulation dans le cas où il y a une jurisprudence constante qui a établie auparavant de l'illégalité du texte. Ainsi, ici s'agissant d'un cas particulier du droit de l'Union européenne, alors le juge judiciaire peut donc procéder à l'annulation de cet acte. Donne raison au juge judiciaire. [...]