Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Document: Les principes généraux du plan local d'urbanisme (PLU), fiche de droit immobilier de 1 page Extrait: Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) - anciennement Plan d'Occupation des Sols (POS) - fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation du sol sur la totalité du territoire communal. Ses dispositions ont une influence sur notre vie quotidienne (logements, déplacements, stationnement, commerces, activités économiques, culture, sport?).
[...] PLU : Plan Local d'Urbanisme Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) - anciennement Plan d'Occupation des Sols (POS) - fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation du sol sur la totalité du territoire communal. Ses dispositions ont une influence sur notre vie quotidienne (logements, déplacements, stationnement, commerces, activités économiques, culture, sport C'est un document juridique de portée générale qui s'impose à tous (personnes physiques et morales) et auquel on se réfère pour instruire les demandes d'occupation des sols (permis de construire). [...]
[...] Un règlement décliné, pour chacune des zones, en 14 articles, qui définit notamment la nature d'occupation du sol autorisée, la hauteur des constructions, leur implantation par rapport au fond parcellaire, aux limites séparatives, aux emprises publiques De pièces annexes : servitudes d'utilité publique (monuments et sites historiques, électricité, eau, télécommunications, circulation aérienne, cimetière, plan d'exposition aux risques d'inondation plans d'alignement, annexes sanitaires Evolution du P.L.U. La loi encadre l'évolution du PLU selon deux procédures alternatives : la procédure de révision qui reconsidère en profondeur l'économie générale du document et qui nécessite 2 à 3 ans de délais pour être menée à terme ; la procédure de modification, plus légère et plus ciblée, qui ne permet pas de porter atteinte à l'économie générale du document et dont la mise en œuvre nécessite 7 à 12 mois de délais. [...]
[...] Quels documents constituent le P.L.U ? Le P.L.U. comporte : Un rapport de présentation qui analyse l'état actuel de la Ville et qui justifie les choix d'urbanisme proposés. Un plan de zonage qui précise l'affectation règlementaire de chaque parcelle selon un type de zone : les zones urbaines correspondant aux secteurs effectivement urbanisés de la commune, desservis par les réseaux publics d'eau et d'assainissement, les zones à urbaniser correspondant aux secteurs devant accueillir l'urbanisation nouvelle, peu ou pas desservis par les réseaux publics d'eau et d'assainissement, les zones naturelles ou agricoles et forestières et correspondant aux secteurs non urbanisés de la commune à protéger ou à conserver pour une urbanisation à long terme. [...]
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Document: L'annulation des actes administratifs, dissertation de 6 pages en droit administratif Extrait: Pourquoi annuler un acte administratif ? - parce que l'administration peut avoir édicté un acte illégal (« droit à l'erreur ») ; - parce qu'un acte légal au moment de son édiction peut devenir illégal en raison d'un changement des...
dimanche 07 juin 2009
C'est un peu comme du droit civil, le droit administratif est tout au aussi présent que le droit civil dans la vie de tous les jours : plage, inscription à la faculté (usage d'un service public administratif)... On oppose souvent le droit privé et le droit public. Tout ça n'a que peu de sens, ça ne correspond pas à la vraie vie. Un publiciste...
Certaines règles juridiques issues de traités internationaux s'appliquent dans notre droit. Un traité international se conclut comme un accord entre des états souverains en vue de produire des effets de droits dans leur relation mutuelle. La Constitution de 1958 fixe les conditions pour que les traités soient applicables en France. La...
Dans toutes sociétés, des règles de conduite doivent être instaurées afin que les relations entre individus soient possibles pour que chacun ait un espace de liberté sans nuire à autrui. Les finalités de ces règles qui constituent le droit sont diverses et vont répondre à la multitude des enjeux induits par la vie en société. Le droit vise donc...
Les juges administratifs de droit commun sont compétents en premier ressort (sauf exception) pour connaître du contentieux administratif. Il existe 42 tribunaux administratifs (désormais TA) dont 31 en métropole. Leurs membres recrutés à sortie de l'ENA ou par recrutement direct par concours. Leur rôle est consultatif. Les membres doivent être...
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