Document: Les principes généraux du plan local d'urbanisme (PLU), fiche de droit immobilier de 1 page Extrait: Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) - anciennement Plan d'Occupation des Sols (POS) - fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation du sol sur la totalité du territoire communal. Ses dispositions ont une influence sur notre vie quotidienne (logements, déplacements, stationnement, commerces, activités économiques, culture, sport?).
[...] PLU : Plan Local d'Urbanisme Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) - anciennement Plan d'Occupation des Sols (POS) - fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation du sol sur la totalité du territoire communal. Ses dispositions ont une influence sur notre vie quotidienne (logements, déplacements, stationnement, commerces, activités économiques, culture, sport C'est un document juridique de portée générale qui s'impose à tous (personnes physiques et morales) et auquel on se réfère pour instruire les demandes d'occupation des sols (permis de construire). [...]
[...] Un règlement décliné, pour chacune des zones, en 14 articles, qui définit notamment la nature d'occupation du sol autorisée, la hauteur des constructions, leur implantation par rapport au fond parcellaire, aux limites séparatives, aux emprises publiques De pièces annexes : servitudes d'utilité publique (monuments et sites historiques, électricité, eau, télécommunications, circulation aérienne, cimetière, plan d'exposition aux risques d'inondation plans d'alignement, annexes sanitaires Evolution du P.L.U. La loi encadre l'évolution du PLU selon deux procédures alternatives : la procédure de révision qui reconsidère en profondeur l'économie générale du document et qui nécessite 2 à 3 ans de délais pour être menée à terme ; la procédure de modification, plus légère et plus ciblée, qui ne permet pas de porter atteinte à l'économie générale du document et dont la mise en œuvre nécessite 7 à 12 mois de délais. [...]
[...] Quels documents constituent le P.L.U ? Le P.L.U. comporte : Un rapport de présentation qui analyse l'état actuel de la Ville et qui justifie les choix d'urbanisme proposés. Un plan de zonage qui précise l'affectation règlementaire de chaque parcelle selon un type de zone : les zones urbaines correspondant aux secteurs effectivement urbanisés de la commune, desservis par les réseaux publics d'eau et d'assainissement, les zones à urbaniser correspondant aux secteurs devant accueillir l'urbanisation nouvelle, peu ou pas desservis par les réseaux publics d'eau et d'assainissement, les zones naturelles ou agricoles et forestières et correspondant aux secteurs non urbanisés de la commune à protéger ou à conserver pour une urbanisation à long terme. [...]
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
On ne peut pas déduire de la seule présence d'une personne publique au contrat le régime applicable à ce contrat. Il faut s'attacher à un ensemble de critères qui permettent cette identification (et permettent de trouver le juge compétent). Le contrat tient une place extrêmement importante dans la vie juridique, mais différente selon qu'on se...
En France, tout pouvoir doit reposer sur la souveraineté populaire or les juges ne sont pas élus donc ils ne peuvent pas détenir une part de la souveraineté et ne peuvent pas être un pouvoir. Il y a un principe historique, la sphère judiciaire n'est pas un pouvoir, car les juges étaient puissants sous l'Ancien Régime. Ils étaient considérés...
Les différentes institutions administratives n'ont pas les mêmes fins. Un usager ou administré est une personne qui a recours à l'administration. L'administration a des usagers, pas de clients. Cette notion d'usager indique clairement contrairement à une entreprise privée qu'il y a une connotation qui agit dans un but désintéressé. Cela exclut...
"Considérant qu'en l'état actuel du droit public français, ce moyen n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'État statuant au contentieux". Telle était la formule utilisée par le Conseil d'État pour justifier son incompétence à apprécier la constitutionnalité d'une loi, dans l'arrêt Sieur Arrighi du 6 novembre 1936. Le contrôle de...
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