L'intensité du contrôle du juge administratif

Résumé du document

L'intensité du contrôle du juge administratif. Tableau récapitulatif des différents contrôles effectués par le juge administratif

Extraits

[...] Contrôle restreint = ensemble violet + contrôle minimum de la qualification juridique des faits (contrôle de l'EMA seulement). Annulation de la décision si les faits ne sont pas manifestement de nature à la justifier juridiquement. Contrôle normal = ensemble violet + contrôle entier de la qualification juridique des faits les faits doivent être de nature à justifier la décision. Plein contrôle de proportionnalité = ensemble violet + exigence d'exacte proportionnalité entre la décision contestée et les faits qui l'ont provoquée. [...]