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La création et la suppression des services publics

La création et la suppression des services publics
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Résumé

I. Création
A. Par Etat
B. Par collectivités locales

II. Suppression

Jusqu'en 1958 : parlement était seul compétent pour créer le service public national : entravait l’action de l'administration, car très rigide. Dévelopement de la théorie du service public virtuel à laquelle CE accepta de se rallier : Ad peut imposer aux pers privées qui gèrent activités d'IG des obligations de service public. Ces activités constituent des services publics virtuels à défaut d'avoir été érigées par le leg en véritables services publics.

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