Les juridictions administratives à compétence spéciale
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Cour des comptes: créée en 1807: rôle essentiel de juger comptes de comptables publics: cette comp s'exerce en e1r ressort en ce qui concerne comptes des comptables publics de l'E et en appel des décisions rendues par chambres régionales des comptes des comptables publics des Coll Terr:...
Organisation et compétence du Conseil d'Etat
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Fonction consultative: exerce rôle de conseiller du Gvt: rôle très important: la consultation du CE svt obligatoire pr le Gvt: • projets de lois te ordonnances doivent jts lui être soumise avant d'être délibérés en conseil des mi (art 38 et 39c°). • projets de décrets qui doivent...
Les tribunaux administratifs
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Décret 1953 les a créé en remplacement des conseils de préfecture: juges de droit commun en1er ressort. Engorgement tel qu'il leur arrive parfois de mettre 4 ans à juger une affaire dans pb particulier: France condamnée à plusieurs reprises par CEDH et CE: CE ass 2002 Magiera. Organisation...
Les procédures de règlement interne des questions de compétences
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Jusqu'en 1972: requérant qui se trompait de ju adm ne se rendait compte de son erreur que plusieurs mois plus tard lorsque la ju saisie à tort finissait par rendre un jugement d'incompétence: un Décret de 1972 a mis fin à cette situation absurde: désormais ju saisie à tort doit...
Les Cours administratives d'appel - publié le 24/09/2013
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Loi 1987 relative à réforme du contentieux adm créé CAA: CE qui faisait office du juge adm d'appel de droit commun était menacé d'asphyxie. Il y en a 8. Organisation interne: comprennent chacune plusieurs chambres dont nombre est fixé par arrêté du vice-pré du CE: chaque chambre comporte...
L'exécution des décisions de justice en contentieux administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Il n'est pas rare qu'une partie qui perd procès refuse d'exécuter chose jugée: obstination n'est pas grave quand elle et le fait d'un administré car force publique est normalement en mesure de la vaincre et ne cas d'impossibilité victime de inexécution peut du moins se...
Les voies de recours en contentieux administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
CAA et CE sont les principales juridictions adm d'appel. Appel peut être interjeté devant elles contre plupart des jugements rendus en 1ère instance par TA en vue d'en obtenir annulation ou réformation = modif de solution du litige grâce a nvel examen de celui-ci: seules parties à la...
Les procédures d'urgence en contentieux administratif
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Il existe d'autres procédures d'urgence qui ressemblent à ces référés mais s'en différencient dans mesure où les lois qui les ont créés les ont cantonnées dans domaines précis: • référé précontractuel. • référé audio: pré ud CSA peu demander au pré de section contentieux CE...
La prévention du contentieux administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Obligation de susciter une décision préalable. Recours facultatifs que Adm peut adresser à auteur de l'acte contesté (recours grâcieux) ou à son supérieur hiérarchique (recours hiérarchique) qui n'accouchent souvent que d'un dialogue de sourds. Prévention du contentieux marche mal.
Le régime des mesures de police administrative
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Mesures de police adm peuvent indifféremment réglementer / interdire, ordonner / enfermer / fermer / hospitaliser et même tuer. Malgré leur caractère contraignant mesures de police peuvent créer des droits au profit des administrés. Bénéficiaires de mesures police jouissent d'une situation...
L'identification de la police administrative
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Ne peut être organique car se sont les mêmes auto et mêmes personnel qui agissent selon le cas au titre de la pa ou de a pj: critère finaliste tenant compte du but poursuivi par auteur de l'action policière de l'intention psycho qui l'anime au moment où il agit. CE section 1951 Baud...
Le régime juridique des services publiques
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Obligation d'assurer fctionnement régulier des SP sans autres interruptions que celles prévues par les textes. Continuité n'implique par permanence. PGD: CE 1980 Dame Bonjean , à valeur constit: Conseil Constitutionnel 1979 droit de grève à la radio et TV. Loi Rolland : considère comme...
Les modes de gestion des services publics - publié le 24/09/2013
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Un SP peut être géré par une pers publique ou par une pers privée: gestion peut être effectuée en régie, être confiée à un Etablissement Public, à un Groupement d'Intérêt Public. Peut être exercée grâce à une habilitation unilatérale ou en vertu d'un contrat : contrat de délégation=...
La création et la suppression des services publics
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Jusqu'en 1958 : parlement était seul compétent pour créer le service public national : entravait l'action de l'administration, car très rigide. Dévelopement de la théorie du service public virtuel à laquelle CE accepta de se rallier : Ad° peut imposer aux pers privées qui gèrent activités...
L'identification des services publics
Fiche - 3 pages - Droit administratif
XIX e: Service public= activité d'intérêt général gérée par une personne publique: TC Feutry 1908. "Activité que les gouvernants doivent obligatoirement exercer dans l'intérêt des gouvernés" Duguit n'est donc pas éloigné de cette conception. Prééminence du critère organique: organe doit...
La répartition des compétences en matière de police administrative
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Les titulaires du pouvoir de police administrative : Se sont toujours des représentants d'une personne publique: jurisprudence refuse qu'on puisse le confier à une personne privée. Police administrative: ne peut donc être assurée en régie et seulement par Etat, départements et communes.
Identification du contrat administratif par rapport au contrat de droit commun
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Certains de ses contrats sont obligatoirement privés ou administratifs par détermination de la loi ou de la jurisprudence. Mais le plus souvent l'administration a le choix entre les 2 types de contrat: peut rendre contrats administratifs ou privés selon qu'elle y insère ou non clauses...
Le régime juridique du contrat administratif
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Contrat adm n'est légal que s'il repose sur le consentement des parties, libre et éclairé. La jp adm a transposé en droit adm la théorie civiliste des vices du consentement Cocontractants doivent avoir droit de contracter: pr le contractant privé : il ne doit pas être incapable ni faire...
L'appareil administratif central
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Art 21 c°: attribue pouvoir réglementaire au 1er ministre: Président de la République ne dispose plus sous la Ve République du pouvoir réglementaire de principe que lui avait reconnu CE 1919 Labonne: se voit cependant reconnaître une compétence réglementaire. Art 13 c°: Président de la République...
Projet de loi ALUR en matière de droit de l'urbanisme
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Actuellement, le droit de l'urbanisme fait l'objet d'un projet de réforme appelé ALUR, c'est-à-dire « accès au logement et à l'urbanisme rénové ». En effet, le droit de l'urbanisme est en perpétuelle évolution législative. Nous allons étudier la réforme au niveau du PLU et au niveau du SCOT.
Les difficultés des communes de passer du POS au PLU
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Dans la plupart des cas, les communes disposent d'un document d'urbanisme pour règlementer les particuliers. Il existe différents documents d'urbanisme tels que le PLU ou encore la carte communale. Généralement, le document le plus utilisé par les communes est le PLU, c'est-à-dire le plan...
Le droit administratif, instrument de l'action administrative : le cadre institutionnel
Fiche - 8 pages - Droit administratif
On dit traditionnellement que le droit administratif est né d'un principe et que c'est longtemps après qu'il a connu sa consécration grâce à la jurisprudence. Le principe a été posé par une loi des 16 et 24 aout 1790 par l'assemblée nationale constituante. Cette assemblée...
L'affaire du Mediator en France, commercialisé par les laboratoires Servier peut-elle être qualifiée de catastrophe sanitaire?
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Les catastrophes sanitaires peuvent se comprendre d'un aspect médical puisqu'elles ont affecté la santé de la population par des agents infectieux. L'idée qui peut être retenue est que l'intervention de l'État pour gérer ces dernières est inadaptée aux besoins de la...
Les sources constitutionnelles du droit administratif - publié le 30/08/2013
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Le bloc de constitutionnalité est l'expression recouvrant l'ensemble des dispositifs auxquelles le Conseil constitutionnel estime le Parlement lié dans l'exercice du pouvoir législatif : articles de la Constitution, mais aussi Préambule, « principes à valeur constitutionnels »...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 22 juillet 1992 : Syndicat viticole de Pessac et Leognan
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Un arrêté préfectoral du 24 avril 1987 du département de la Gironde a pour objet de permettre la réalisation d'un parc technologique en transformant l'affectation des sols. Cet arrêté est attaqué par le demandeur, le syndicat viticole de Pessac et Leognan.
Les juridictions de l'ordre judiciaire - publié le 22/08/2013
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Les juridictions civiles de première instance Il existe différentes juridictions civiles de première instance, comme par exemple tribunal d'instance ou encore le tribunal de grande instance, qui sont les deux juridictions les plus connues.
Les droits du fonctionnaire
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le premier droit d'un fonctionnaire est d'avoir un statut, d'être protégé par un statut. La rémunération est composée de deux éléments : - Traitement. Il est prévu par le corps auquel appartient le fonctionnaire. Il y a un indice de référence. Cet indice est multiplié par la valeur du point...
Un exemple de requête introductive d'instance sur le contentieux des contrats publics
Fiche - 5 pages - Droit administratif
En 1999, la commune a décidé de réaménager et d'étendre sa salle des fêtes, en la reconstruisant quasiment en totalité, puisque seuls la charpente et les murs porteurs devaient demeurer en place. Le bâtiment à réaliser comprend deux parties principales : une « grande salle » située en...
Les juridictions administratives - publié le 29/07/2013
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les juridictions administratives sont des institutions ou des organes publics ayant pour mission de connaître le contentieux administratif. Elles ont pour fonction de trancher ou de résoudre les différends qui opposent les organes administratifs et les particuliers. Les litiges à caractère...
La justice administrative - publié le 27/07/2013
Fiche - 13 pages - Droit administratif
L'État de police est apparu en Allemagne entre le 16e et le 17e siècle. Les princes allemands ont cherché à mettre de l'ordre et ils ont développé un État règlementaire dans lequel l'administration règlemente les activités sociales. Il y a donc bien du droit. Assurer le bon ordre dans la société...
