Les Cours administratives d'appel - publié le 24/09/2013

Thèmes abordés

Cours administratives d'appel, organisation, compétence, contentieux de pleine juridiction, contentieux de l'interprétation et appréciation de légalité

Résumé du document

Loi 1987 relative à réforme du contentieux adm créé CAA: CE qui faisait office du juge adm d'appel de droit commun était menacé d'asphyxie.
Il y en a 8.
Organisation interne: comprennent chacune plusieurs chambres dont nombre est fixé par arrêté du vice-pré du CE: chaque chambre comporte normalement 5 magistrats mais peut siéger avec seulement 3 membres présents. Chaque cour peut ttfois siéger en chambres réunies ou en formation plénière réunissant son pré et ses pré de chambre.

Extraits

[...] LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL Organisation Loi 1987 relative à réforme du contentieux adm créé CAA: CE qui faisait office du juge adm d'appel de droit commun était menacé d'asphyxie Il y en a 8 Organisation interne: comprennent chacune plusieurs chambres dont nombre est fixé par arrêté du vice-pré du CE: chaque chambre comporte normalement 5 magistrats mais peut siéger avec seulement 3 membres présents. [...]

[...] Chaque cour peut ttfois siéger en chambres réunies ou en formation plénière réunissant son pré et ses pré de chambre Magistrats affectés aux CAA appartiennent au même corps que ceux affectés au TA: choisis parmi magistrats des TA pré de chaque cour doit obligatoirement être assurée par conseiller d'Etat: tte pers issue du corps de magistrats de TA-CAA qui accède à cette fction acquiert auto qualité de conseiller d'Etat Compétence CAA= juges d'appel de droit commun du contentieux adm Contentieux de l'annulation: contentieux de l'excès de pvr= domaine de REP, compétence des CAAA recouvre la totalité de ce contentieux transfert progressif au profit des cours de l'appel des jugements rendus sur REP contre actes non reglem: ces textes prévoyaient de laisser au CE l'appel des jugements rendus sur REP contre aces reglem mais loi 1995 l'a aussi transféré aux CAA Contentieux de pleine juridiction: ouvre au ja d'autre possibilités que la simple annulation;: notamment octroi de DI ou remplacement des décisions contestées par ses propres décisions: contentieux contractuel contentieux de resp extra- contractuel ,contentieux électoral sont des e de plein contentieux Loi 1987 a transféré aux CAA appel des jugements rendus en matière de plein contentieux: assorti ttfois ce transfert d'une exception: CE appels des jugements prononcés sur litiges relatifs aux élections municipales et cantonales Appel des décisions par lesquelles juge des référés a ordonné ttes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une lF face à relève du président de Section du Contentieux du CE Contentieux de l'interprétation et appréciation de légalité: n'ouvre au juge qu'une seule possibilité bien modeste: celle de faire une déclaration portant soit sur le sens soit sur légalité de l'acte en cause: recouvre recours direct en interprétation et recours incidents en interprétation ou ne appréciation de légalité Recours direct en interprétation = recours pa lequel un justiciable demande au ja indépendamment de tte question préjudicielle de tt REP et de tt recours de plein contentieux d'interpréter un acte ou un contrat adm dont obscurité a suscité un litige né te actuel Loi 1987 a transféré aux CAA appel des jugements rendus sur recours direct en interprétation : recors incidents en interprétation ou en appréciation de légalité qui correspondent aux recours effectués sur renvoi du jj dans le cadre de questions préjudicielles connaissent un sort différent: leur appel relève du CE Contentieux de la répression: réprimer contraventions de grde voirie= atteintes portées au domaine public: permet au ja d'infliger des sanctions. [...]