Les Cours administratives d'appel

Thèmes abordés

Les Cours administratives d'appel, compétence, organisation, tribunaux administratifs, jugements

Résumé du document

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1987 créant les Cours administratives d'appel, tous les jugements rendus par les tribunaux administratifs peuvent être en appel devant le Conseil d'État.
Cette règle est entrée en vigueur le 1er janvier 1954.
A partir du 1er janvier 1989, date d'entrée en vigueur progressive de la loi de 1987, de nouvelles juridictions sont instituées.
Le législateur crée 5 Cours administratives d'appel.
Par la suite, 2 nouvelles Cours seront créées.
Enfin, une 8e Cour sera créée à Versailles.

Extraits

[...] Les Cours administratives d'appel. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1987 créant les Cours administratives d'appel, tous les jugements rendus par les tribunaux administratifs peuvent être en appel devant le Conseil d'État. Cette règle est entrée en vigueur le 1er janvier 1954. A partir du 1er janvier 1989, date d'entrée en vigueur progressive de la loi de 1987, de nouvelles juridictions sont instituées. Le législateur crée 5 Cours administratives d'appel. Par la suite nouvelles Cours seront créées. [...]

[...] Une fois qu'elle est régulièrement saisie, la Cour administrative d'appel va rejuger le jugement en droit et en fait. - Si elle estime que le jugement a été correctement rendu, elle rejette la requête. - Si elle estime que le jugement s'expose à des critiques, elle annule le jugement et elle va rejuger l'affaire. - Si elle estime que la solution donnée par le tribunal est la bonne mais que les motifs sont erronés, dans ce cas elle annule le jugement mais va substituer son jugement. [...]

[...] L'organisation des 8 Cours administratives d'appel. Elles sont organisées de manières presque similaires. - elle est toujours présidée par un conseiller d'Etat. - Les conseillers appartiennent au même corps que les membres des tribunaux administratifs. Cette règle implique qu'ils puissent siéger soit dans une Cour administrative ou soit devant un tribunal administratif. - La Cour est divisée en chambres. Chaque chambre est présidée par un président portant le nom de vice - président administratif, assisté de 2 conseillers. La chambre comprend un rapporteur public qui va exposer ses conclusions comme dans des tribunaux administratifs. [...]