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Droit administratif

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4210 résultats

04 juin 2012
doc

Les sources, le principe de légalité et les formes de contrôle juridictionnel du droit administratif

Cours - 76 pages - Droit administratif

L'existence d'un droit administratif ne constitue pas une obligation, c'est au contraire, plutôt une exception. Dans les pays anglo-saxons, l'administration est soumise au droit commun. Il y a plusieurs raisons à sa création. Le droit administratif est apparu à l'époque où l'administration se...

04 juin 2012
doc

Les sources du droit administratif, les formes du contrôle juridictionnel et les principes de l'adminsitration

Cours - 102 pages - Droit administratif

L'existence d'un droit administratif ne constitue pas une obligation, c'est au contraire, plutôt une exception. Dans les pays anglo-saxons, l'administration est soumise au droit commun. Il y a plusieurs raisons à sa création. Le droit administratif est apparu à l'époque où l'administration se...

04 juin 2012
doc

Droit administratif: l'action administrative, action de ses organismes, de ses structures

Cours - 99 pages - Droit administratif

L'action administrative, action de ses organismes, de ses structures. Elle s'exerce au moyen d'actes juridiques, d'actes administratifs. Ces actes sont le plus souvent unilatéraux. Le contrat n'est qu'une particularisation de l'acte unilatéral. L'acte unilatéral ne se rencontre que pour des...

04 juin 2012
odt

Commentaire combiné des arrêts Paulin (CE 2000) et Aquarone (CE 1997)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'avènement de l'Union Européene a vu le bloc de légalité auquel se soumet l'administration dans le cadre de son action être alimenté par de nouvelles normes, avec l'avènement du droit communautaire notamment. Dès lors le Conseil d'État va notamment être amené à...

04 juin 2012
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 12 juillet 2000: la parodie répétée

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, le dirigeant de la société Peugeot avait fait l'objet de plusieurs saynètes satiriques diffusées par la société les guignols de l'info. Dans ces courts sketchs, M. Calvet, directeur de la société Peugeot, aurait été représenté de façon caricaturale et outrancière. De plus, certains...

04 juin 2012
doc

Actes administratifs et législatifs unilatéraux

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le juge de l'administration peut contrôler les actes du gouvernement relevant du domaine législatif, ou les actes du parlement qui relèvent de l'administration parlementaire.

04 juin 2012
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 18 février 1994: le régime de l'abrogation

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, les étudiants de science politique demandent au juge d'annuler un règlement qui ajoute aux conditions d'obtention du diplôme de second cycle une nouvelle condition portant sur les notes de 3e année. Règlement, donc, qui change le régime des études, au motif de son application...

04 juin 2012
doc

Les marchés publics, notion et passation

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Cette définition est double : une en droit français, une en droit communautaire. Article 1er du code définit précisément ce qu'est un marché public: contrat conclu à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés pour répondre...

04 juin 2012
doc

Les effets de la décision exécutoire

Fiche - 1 pages - Droit administratif

L'acte existe quand il est signé. La validité de l'acte administratif s'apprécie au jour de sa signature. L'acte entre en vigueur quand il est publié. L'acte ne produit des effets juridiques, est opposable, qu'à partir du jour où il est publié.

04 juin 2012
doc

Les critères jurisprudentiels du contrat administratif - publié le 04/06/2012

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Pour qu'un contrat soit administratif, on regarde : - Critère organique : minimum une personne publique. - Critère matériel : exécution du DP ou clauses exorbitantes du droit commun....

04 juin 2012
doc

L'Assemblée Nationale et le Sénat disposent-t-ils de l'égalité institutionnelle et fonctionnelle?

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le bicaméralisme est essentiellement égalitaire . A cet égard la technique de base utilisée par la constitution de 1958 est une technique égalitaire = la navette (circulation de textes entre les 2 chambres). Tout texte adopté par le parlement doit en principe l'être en termes identiques par...

04 juin 2012
doc

Le contentieux des contrats administratifs - cocontractants et tiers

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Distinction entre recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux : - Juge de droit commun des contrats est le juge de plein contentieux. - A priori donc : pas de REP, car la recevabilité du REP est conditionnée par l'existence d'un acte administratif unilatéral faisant grief, le...

04 juin 2012
doc

La distinction entre décision et acte non décisionnel

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Arrêt Jamart 1936 : tout chef de service dispose pour exercer son autorité sur les services, d'un pouvoir de règlementation, d'organisation et de fonctionnement : pouvoir de règlementation interne : les circulaires. Principe : circulaires n'ont pas d'effet sur les administrés car ne sont pas des...

04 juin 2012
doc

Exécution de la décision exécutoire

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Sur le fondement du privilège du préalable, l'administré est tenu d'exécuter un acte unilatéral. Il pourra éventuellement contester devant le juge la décision mais le recours n'est pas suspensif.

04 juin 2012
doc

Ediction de la décision exécutoire

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Décisions explicites qui peuvent être écrites ou verbales. Décision implicite : - silence devant une demande après 2 mois est une décision implicite de refus. - décision implicite d'acceptation : dérogation spéciale par le législateur en matière de permis de construire : 4 mois.

04 juin 2012
doc

La procédure d'élaboration des décisions administratives exécutoires

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Organisation de la consultation : Relève du pouvoir règlementaire au niveau de l'État, et des assemblées délibérantes au niveau des collectivités territoriales. Objectif de la consultation : aide à la décision (ex rôle du CE) et représentation des intérêts socio-économiques. Procédures...

04 juin 2012
doc

La formation du contrat administratif

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le libre consentement des parties: Contrat valable que si parties ont librement consenti à sa signature. Consentement doit être libre et éclairé. - Défaut de consentement : cause de nullité - Erreur sur objet, contenu du contrat : cause de nullité - Violence et dol : cause de nullité...

02 juin 2012
doc

Candidature en Master II Droit des Collectivités territoriales

Lettre type - 1 pages - Droit administratif

Intégrer un Master II tel que le vôtre serait pour moi l'opportunité de bénéficier d'une formation de qualité, qui me permettrait de compléter mon parcours théorique par une connaissance plus concrète de la réalité des relations politiques et économiques dans le secteur public....

31 mai 2012
doc

Le Conseil d'Etat - publié le 31/05/2012

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Il présente une caractéristique qui le singularise puisqu'il a 2 fonctions: - c'est la juridiction suprême de l'ordre administratif (Art. L111-1) Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions...

31 mai 2012
doc

Le recrutement et la nomination des magistrats

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Dans tous les systèmes juridictionnels, le législateur voire le constituant a fixé les règles de nomination des magistrats. Selon les pays, le mode de recrutement est varié. Il existe 3 catégories d'État: - dans certains États, le juge est élu, car il exerce une fonction publique. C'est...

31 mai 2012
doc

Les Cours administratives d'appel

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1987 créant les Cours administratives d'appel, tous les jugements rendus par les tribunaux administratifs peuvent être en appel devant le Conseil d'État. Cette règle est entrée en vigueur le 1er janvier 1954. A partir du 1er...

31 mai 2012
doc

Les différents actes administratifs unilatéraux

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Les différents types d'actes administratifs unilatéraux conditionnent l'application d'un régime juridique différent. Distinction proche de la distinction entre acte réglementaire et acte individuel. Les actes non réglementaires sont essentiellement des actes individuels, mais il y a quelques...

31 mai 2012
doc

Le Tribunal de Grande Instance (TGI): compétences et organisation

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Le TGI est la clef de voûte de toute l'organisation des juridictions civiles, c'est la raison pour laquelle on l'appelle parfois juridiction de droit commun. C'est une juridiction qui a succédé aux tribunaux civils (ordonnance du 22 décembre 1958 qui a changé son nom). Ce sont des tribunaux qui...

31 mai 2012
doc

Le contentieux de l'excès de pouvoir

Fiche - 2 pages - Droit administratif

En matière de REP, le juge n'a ni le pouvoir de condamner l'administration ni le pouvoir de faire des injonctions à l'administration. Aujourd'hui, le juge peut faire des injonctions à l'administration, c'est prévu par les articles L911-1 et L911-2 CJA. Le juge ne pourra qu'annuler la décision en...

30 mai 2012
doc

Droit public de l'économie: les régulations de l'économie

Cours - 107 pages - Droit administratif

Façons dont s'opère l'intervention publique en matière économique. On va parler de RÉGULATIONS ECONOMIQUES au pluriel, car il y a différentes façons d'intervenir en matière économique. Cela désigne les réglementations et les différents procédés par lesquels la puissance publique intervient. En...

25 mai 2012
odt

Les principes généraux du droit aujourd'hui, nécessité ou anachronisme ?

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Selon Fabrice Melleray le droit administratif serait de plus en plus « un droit écrit ». L'évolution du droit administratif est en effet paradoxale, d'une part les notions de base restent en réalité non écrites (Principes généraux de droit et jurisprudence), tandis que le droit positif se...

25 mai 2012
odt

La responsabilité sans faute de l'administration: étude de cas

Étude de cas - 3 pages - Droit administratif

En principe lorsqu'un collaborateur même occasionnel apporte son aide à l'administration et subit un dommage à cette occasion le juge admet à son bénéfice un droit à indemnisation en raison du risque auquel il s'est exposé. Ce principe découle d'un arrêt du Conseil d'état du...

25 mai 2012
doc

Fiche récapitulative du droit des contrats administratifs

Fiche - 30 pages - Droit administratif

Deux modes d'action de la Personne Publique : - L'acte unilatéral. - Le contrat. Le choix n'est pas toujours libre, une voie peut être exclusive. Le choix: Le choix ouvert : - Accomplir une tâche administrative. - Recruter des agents de la fonction publique. - Occupation du domaine public....

24 mai 2012

Le principe de responsabilité de l'administration

Cours - 16 pages - Droit administratif

L'administration est susceptible d'encourir deux types de responsabilité. L'administration peut être pénalement responsable de ses actions et même de ses inactions. La responsabilité pénale des personnes publiques a pendant longtemps était un aspect très marginal. Elle ne concernait...

24 mai 2012

L'identité des collectivités territoriales en droit administratif

Cours - 13 pages - Droit administratif

Quand on parle aujourd'hui de l'identité des Collectivités Territoriales, il faut avoir une approche verticale de la commune à l'Etat. Il faut aussi ne pas oublier les clés qui vont permettre de retrouver des principes directeurs permanents pour l'étude des différents statuts. Au début, c'est...