Le contrôle de l'Administration

Résumé du document

Le contrôle sur l'Administration se développe à l'époque contemporaine du fait de la volonté de protéger les droits individuels face au développement de la puissance publique (la DDHC de 1789 consacre la "résistance à l'oppression"). Il faut distinguer les contrôles a priori des contrôles a posteriori (selon le moment), les contrôles de régularité des contrôles d'opportunité (selon l'intensité), les contrôles internes des contrôles externes (selon l'auteur).

Extraits

[...] Les juridictions administratives L'ordre administratif. L'ordre administratif comprend des juridictions de droit commun CAA et CE) et des juridictions spécialisées. Au sommet de l'architecture de l'ordre administratif, le Conseil d'Etat est juge de cassation. La présidence effective du Conseil d'Etat revient au Vice-Président (article L 121-1 du Code de justice administrative) qui réunit régulièrement le "Bureau" (tous les présidents de sections). Les arrêts sont rendus par une sous-section, par deux ou trois sous-sections réunies, ou par la section du contentieux, voire l'assemblée du contentieux (cas rare). [...]

[...] En 1976, la loi a permis au Médiateur de la République d'enjoindre les organismes qui refusent d'exécuter une décision et de dénoncer les refus dans un rapport spécial. La loi du 16 juillet 1980 a mis en place un dispositif plus efficace : dans le cas des condamnations pécuniaires au détriment de l'Etat, celui-ci a deux mois pour ordonnancer cette somme (à défaut, le comptable peut être requis de procéder à la dépense). Dans le cas des autres condamnations, le Conseil d'Etat peut prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes chargés du service public pour assurer l'exécution de la décision de justice. [...]

[...] D'autres fois, interviennent des mesures nouvelles qui n'ont d'autre objectif que de faire échec à la chose jugée (cas de permis de construire annulés par le juge et redonnés par le maire). Le non-respect de la chose jugée est une irrégularité lourde. Dans certains cas, l'annulation d'un acte par le juge est source de nombreuses difficultés pour l'Administration. Le gouvernement décide donc de recourir à une validation législative qui permet de neutraliser les effets d'une annulation ou d'éviter celle-ci. Cette intervention porte néanmoins atteinte à la séparation des pouvoirs. [...]

[...] Enfin, pour les référés suspension et liberté, il n'y a pas de commissaire du gouvernement. Dans le cas des référés ordinaires, la loi ne fait que réaménager les procédures existantes : le référé-constat (pour faire constater des faits utiles à la preuve),le référé-instruction (demande d'expertises complémentaires) et le référé provision (demande par une partie de provisions sur une créance). A cela s'ajoutent des référés déjà existants : le référé-précontractuel (et le référé fiscal), la suspension sur déféré préfectoral. L'autonomie du droit administratif Le dualisme juridique. [...]

[...] L'apparition et le développement des juridictions administratives. Les juridictions administratives se sont constituées en se séparant progressivement de l'Administration. Face à cette dernière, elles ont dû affirmer leur indépendance pour s'imposer. Au niveau central, la première étape fut celle de la justice retenue : en cas de difficulté, l'administré s'adresse à l'Administration qui est à la fois juge et partie (les litiges sont tranchés par le ministre selon une voie hiérarchique). Dès l'an VIII, les solutions sont préparées par le Conseil d'Etat (qui comprend une commission du contentieux dès 1806). [...]