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Droit administratif

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4210 résultats

22 févr. 2008
doc

L'exécution des décisions du juge administratif (2006)

Fiche - 6 pages - Droit administratif

« Jugement », « arrêt » ou « ordonnance », la décision juridictionnelle constitue l'aboutissement de l'instance contentieuse, sous réserve des voies de recours, et produit certains effets juridiques. Certaines décisions peuvent condamner l'administration au versement d'indemnités pécuniaires, à...

19 févr. 2008
doc

Le rôle du préfet

Fiche - 3 pages - Droit administratif

C'est la loi du 28 pluviôses An VII ( 17 février 1800) qui institue dans chaque département un préfet. La volonté du premier consul étant de doter la France d'une administration départementale efficace. Le préfet est en France le seul haut fonctionnaire dont l'existence et le rôle soient...

12 févr. 2008
ppt

Le statut juridique de l'entreprise

Fiche - 24 pages - Droit administratif

Présentation PowerPoint d'économie concernant les différents statuts des entreprises.

08 févr. 2008
doc

Conseil d'Etat, 26 octobre 2001, transfusions sanguines et témoins de Jéhovah

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Cet arrêt a été rendu par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux n°198546 et date du 26 octobre 2001. Il s'agit de la jurisprudence nationale des juridictions administratives. Lorsqu'il est saisi par un pourvoi, comme c'est le cas ici, le Conseil d'Etat est le juge de cassation...

07 Janv. 2008
doc

Lettre de demande de carte de résident (Conjoint français)

Lettre type - 1 pages - Droit administratif

Lettre de demande d'une carte de résident, dans le cas où votre enfant est français et que vous souhaitez une carte de résident sur le territoire français.

27 déc. 2007
doc

L'Administration, un concept dépassé?

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Bien avant l'apparition du terme « administration » au sens actuel du terme (milieu du XVIIIème siècle), le concept préexistait sous le terme de police, désignant ainsi tout ce qui avait trait au bien public. Cependant, l'administration française contemporaine ne peut plus prétendre à une...

27 déc. 2007
doc

Droit administratif et État de droit

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le concept d'Etat de droit a émergé au XVIIIème siècle, forgée en 1798 sous la notion allemande de Rechtsstaat. Il a été l'objet de nombreuses « luttes sémantiques » : d'abord notion politique, renvoyant à un type d'Etat, à ses finalités, il a été ensuite défini dans un sens plus...

27 déc. 2007
doc

Les mutations institutionnelles des collectivités locales françaises depuis 1982

Fiche - 3 pages - Droit administratif

L'organisation administrative d'une nation se décline selon deux pôles: l'Etat- le centre - et les collectivités territoriales (régions, départements, communes) - la périphérie. Jusqu'en 1982, une seule orientation prévaut que ce soit au niveau idéologique, institutionnel et...

12 déc. 2007
doc

Il est de jurisprudence constante que l'autorité administrative investie des pouvoirs de police administrative est dans l'obligation de les exercer

Fiche - 3 pages - Droit administratif

L'autorité de police administrative est investie de pouvoirs propres en vue de maintenir et de rétablir l'ordre public. De plus, elle se trouve dans une situation de compétence liée c'est-à-dire, qu'elle est obligée de prendre toute mesure nécessaire à cet objectif. Aucune difficulté ne se pose...

06 déc. 2007
doc

Pouvoir discrétionnaire et compétence liée

Fiche - 3 pages - Droit administratif

L'administration est soumise au principe de légalité, c'est-à-dire qu'elle doit se conformer à un ensemble de règles de droit. Cependant, l'exercice de son action nécessite en pratique une certaine liberté d'appréciation. Il ne s'agit pas uniquement pour l'agent public d'appliquer de façon...

21 Nov. 2007
doc

Droits et devoirs des fonctionnaires

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Dans son précis de droit administratif (1933), Hauriou considérait les membres de la fonction publique comme des « citoyens spéciaux », dont les libertés étaient limitées par des sujétions liées à leur appartenance à un « monde à part. » Depuis 1946, en dépit de l'évolution importante qui a...

12 Nov. 2007
doc

Statuts de l'Outre-Mer français

Fiche - 4 pages - Droit administratif

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a profondément rénové le statut des collectivités de l'outre-mer. Désormais, la Constitution reconnaît, en son article 72-3, les « populations d'outre-mer » et définit trois types de collectivités territoriales de la République outre-mer: - les...

29 Oct. 2007
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Les agences en droit public

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La création d'agences au sein de l'administration est un phénomène aujourd'hui largement répandu à travers le monde. Généralement inspiré du modèle anglais, le terme d'agence recouvre pourtant des réalités différentes selon les pays. La création des agences est une évolution majeure de...

26 Sept. 2007
doc

Le contrat administratif et l'extension du procédé contractuel (2007) - de l'Économie vers le Droit

Fiche - 6 pages - Droit administratif

Le droit des contrats est avant tout un droit privé (contrat = convention faisant naître des obligations dans le chef des contractants, art 1101 Code Civil). L'usage du contrat privé par les administrations est promu par le courant philosophique libéral-individualiste. Leur thèse :...

25 Sept. 2007
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Les principales notions d'institutions administratives

Fiche - 6 pages - Droit administratif

Présentations des notions essentielles à connaître du cours d'institutions administratives du second semestre de licence de droit.

10 Sept. 2007
doc

Rôle, organisation et fonctionnement des Secrétariats généraux pour les affaires générales (SGAR)

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Le Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR), structure de conception, d'animation, de programmation, d'évaluation et de contrôle des politiques de l'Etat dans la région, est placé sous l'autorité du préfet de région pour l'assister dans son rôle et ses fonctions de représentant de...

07 Sept. 2007
doc

Les prérogatives de l'administration

Fiche - 5 pages - Droit administratif

L'administration a des pouvoirs de décision et d'exécution. La décision est un acte juridique par lequel une autorité administrative modifie l'ordonnancement juridique antérieur. Ce qui caractérise le droit administratif, c'est la possibilité pour l'administration de prendre des décisions...

07 Sept. 2007
doc

Le contrôle de l'Administration

Fiche - 9 pages - Droit administratif

Le contrôle sur l'Administration se développe à l'époque contemporaine du fait de la volonté de protéger les droits individuels face au développement de la puissance publique (la DDHC de 1789 consacre la "résistance à l'oppression"). Il faut distinguer les contrôles a priori des...

07 Sept. 2007
doc

L'Administration et son droit

Fiche - 15 pages - Droit administratif

L'Administration dispose deux facilités pour accomplir ses missions : - Elle échappe au contrôle du juge judiciaire ainsi qu'aux voies d'exécution de droit privé (C. cass., 1987, BRGM c./ SA Lloyd Continental) : le principe général du droit suivant lequel les biens des personnes...

06 août 2007
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La notion juridique de service public

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Dominique de Villepin et Pierre Gadonneix, PDG d'EDF, ont signé lundi 24 octobre 2005, à l'Hôtel Matignon, le "Plan de service public" en vue de l'ouverture du capital d'EDF. Le Premier ministre a rappelé qu'il revenait à "l'État de s'assurer que l'entreprise réalise les investissements...

06 août 2007
doc

Les principaux arrêts de la jurisprudence administrative

Fiche - 11 pages - Droit administratif

Préambule, Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, Déclarations des droits - Arrêt DEHAENE : 7 juillet 1950 : le CE juge, qu'en l'absence de loi applicable, il appartient aux chefs de service de réglementer le droit de grève des fonctionnaires : le législateur et le CE ont...

01 août 2007
doc

Les différents degrés de contrôle du juge de l'excès de pouvoir

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Le contrôle minimum est celui qu'exerce le juge en toute hypothèse, à condition qu'il soit compétent sur le litige et que le juge soit saisi d'une requête recevable. Le juge de l'excès de pouvoir (JEP) va contrôler d'office l'incompétence, car c'est un moyen d'ordre public (MOP). Il va contrôler...

01 août 2007
doc

Chambre sociale, 4 juillet 2000 et Chambre sociale, 4 décembre 2001

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Les articles L412-2 etL122-45 du Code du travail interdisent toute discrimination en raison de l'activité syndicale. Mais l'application de ces textes a été difficile pendant longtemps dans le contentieux du droit du travail, notamment à cause de la difficulté de prouver l'existence de la...

25 juil. 2007
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La hiérarchie des actes administratifs

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Les actes administratifs peuvent être réglementaires (généraux et impersonnels: ce sont notamment les décrets et les arrêtés réglementaires) mais aussi individuels (les décrets et arrêtés de nomination par exemple). La hiérarchie des actes administratifs a pris une importance particulière en...

25 juil. 2007
doc

L'état de la décentralisation en France

Fiche - 3 pages - Droit administratif

La décentralisation est un transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales (CT), qui bénéficient d'une certaine autonomie de décision et disposent de leur propre budget sous la surveillance d'un représentant de l'Etat. A l'origine la Ve République a été conçue pour...

25 juil. 2007
doc

La commune, particularité française au sein de la communauté européenne

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Reconnue depuis 1789 = la collectivité territoriale la plus ancienne et la plus identifiée par le public. Collectivité de proximité, on en dénombre en France 36 782 dont 95% comptent moins de 5 000 habitants (= particularité française, les autres pays européens ont eux mis en place ces trente...

11 juil. 2007
doc

La réforme des autorisations d'urbanisme

Fiche - 32 pages - Droit administratif

Le chapitre III du nouveau code de l'urbanisme organise une procédure unique de dépôt et d'instruction des demandes de permis et des déclarations. L'instruction se caractérise désormais par deux obligations pesant sur l'administration: l'obligation de respecter certains délais et l'obligation...

25 juin 2007
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Les fonds d'indemnisation

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La création de fonds d'indemnisation s'inscrit dans un contexte plus large de “socialisation du risque” (Rapport public du Conseil d'Etat 2005). Une logique de solidarité se substitue à une logique de responsabilité. Le recours aux fonds d'indemnisation permet de...

25 juin 2007
doc

Les pouvoirs de police du maire

Fiche - 2 pages - Droit administratif

L'article 97 de la loi du 5 avril 1884, repris à l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dispose que « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Cette formulation définit le pouvoir de police...

11 avril 2007
doc

Le concours de l'Ecole Nationale Supérieure de Sécurité Sociale : accès, statut, formation, carrière

Fiche - 3 pages - Droit administratif

L'Ecole Nationale Supérieure de Sécurité Sociale est un établissement public administratif qui a été fondé en 1960. Située à Saint-Etienne depuis 1978, cette école forme les cadres supérieurs et agents de direction des différents régimes de protection sociale en France. Elle est dirigée par un...