Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, Section, 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire
[...] Il s'agit au fond d'une méthode qui tend à présumer chez le législateur la volonté de respecter les libertés essentielles de l'individu. Selon la définition du président Bouffandeau, qui a présidé la section du contentieux du Conseil d'Etat de 1952 à 1961, les principes généraux du droit sont des règles de droit non écrites, ayant valeur législative, et qui, par suite, s'imposent au pouvoir réglementaire et à l'autorité administrative, tant qu'elles n'ont pas été contredites par une disposition de loi positive ; [ ] mais ces règles ne peuvent pas être regardées comme faisant partie d'un droit public coutumier, car, pour la plupart , la constatation de leur existence par le juge administratif est relativement récente. [...]
[...] Conseil d'Etat, Section mars 1951, Société des concerts du Conservatoire Thèmes : principes généraux du droit. Faits et procédure : Les membres de l'orchestre de la société des concerts du Conservatoire ont prêté leur concours à un concert organisé par la Radiodiffusion française au lieu d'assurer leur service. Par conséquent, l'administration de la radiodiffusion, refusa momentanément ses antennes à cette société. [...]
[...] C'est pourquoi, les membres de l'orchestre de la société des concerts du Conservatoire ont saisi le Conseil d'Etat, par la voie d'un recours en indemnité. Problème juridique : La question se pose de savoir si un service public peut créer des discriminations entre les personnes qui sont en relation avec lui ? Solution : Le Conseil d'Etat condamne l'administration de la radiodiffusion, à des dommages et intérêts, en considérant qu'elle a commis un détournement de pouvoir et méconnu le principe d'égalité qui régit le fonctionnement des services publics. [...]
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
Article 72, les collectivités territoriales de la République sont : les départements, les régions, les communes. Les collectivités de droit commun sont des collectivités à statut particulier. Le législateur peut créer une collectivité territoriale, mais soumise aux principes constitutionnels. Le pouvoir réglementaire peut aussi créer et/ou...
Seules les personnes physiques ou morales inscrites sur une liste spéciale tenue par les commissions régionales présentes auprès des cours d'appel peuvent exercer les fonctions de commissaire aux comptes. La profession de commissaire aux comptes est encadrée par un certain nombre d'incompatibilités pour assurer l'indépendance et l'intégrité de...
Nul ne peut se faire justice soi-même. Le principe de séparation des pouvoirs date de 1789 dans le texte de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Concernant l'ordre judiciaire (droit pénal et civil), il existe deux degrés de juridiction. Pour le premier, leur décision s'appelle un jugement. Si l'on n'est pas satisfait de ce...
"E pluribus unum", tel fut la devise des États-Unis jusqu'en 1956, remplacée par le célèbre "In God We Trust". Cette devise fut celle apparaissant sur les documents officiels tels que les passeports, et apparats encore aujourd'hui sur le sceau des États-Unis. Venant du latin, cette devise signifie littéralement "un seul à partir de plusieurs",...
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