Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, Section, 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire
[...] Il s'agit au fond d'une méthode qui tend à présumer chez le législateur la volonté de respecter les libertés essentielles de l'individu. Selon la définition du président Bouffandeau, qui a présidé la section du contentieux du Conseil d'Etat de 1952 à 1961, les principes généraux du droit sont des règles de droit non écrites, ayant valeur législative, et qui, par suite, s'imposent au pouvoir réglementaire et à l'autorité administrative, tant qu'elles n'ont pas été contredites par une disposition de loi positive ; [ ] mais ces règles ne peuvent pas être regardées comme faisant partie d'un droit public coutumier, car, pour la plupart , la constatation de leur existence par le juge administratif est relativement récente. [...]
[...] Conseil d'Etat, Section mars 1951, Société des concerts du Conservatoire Thèmes : principes généraux du droit. Faits et procédure : Les membres de l'orchestre de la société des concerts du Conservatoire ont prêté leur concours à un concert organisé par la Radiodiffusion française au lieu d'assurer leur service. Par conséquent, l'administration de la radiodiffusion, refusa momentanément ses antennes à cette société. [...]
[...] C'est pourquoi, les membres de l'orchestre de la société des concerts du Conservatoire ont saisi le Conseil d'Etat, par la voie d'un recours en indemnité. Problème juridique : La question se pose de savoir si un service public peut créer des discriminations entre les personnes qui sont en relation avec lui ? Solution : Le Conseil d'Etat condamne l'administration de la radiodiffusion, à des dommages et intérêts, en considérant qu'elle a commis un détournement de pouvoir et méconnu le principe d'égalité qui régit le fonctionnement des services publics. [...]
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Document: Fiche de révision d'un cours de droit public économique de 15 pages Extrait: Il existe un avant et un après l'arrêt Million et Marais CE, 3 novembre 1997, Million et Marais : les personnes publiques qui exercent une activité économique sont soumises aux règles de la concurrence = banalisation de l'action de la personne publique qui...
mercredi 26 novembre 2008
Ici, on s'intéresse à l'acte du contentieux objectif. L'objet est l'annulation d'un acte (sinon il s'agit souvent du recours de plein contentieux). Dans un délai de deux mois après publication il y a une notification de l'acte. Il existe des moyens d'illégalité (externe : élaboration de l'acte, vice de procédure, vice de forme, compétence,...
Dans son arrêt du 13 avril 2018, le Conseil d'État a déclaré certains documents comme étant des archives publiques après qu'une question préjudicielle ait été posée par la Cour d'appel de Paris au tribunal administratif. En l'espèce, les 313 brouillons manuscrits de télégrammes adressés par le général de Gaulle entre1940 et 1942 sont en la...
Quand on raisonne en droit administratif, la notion de crise est employée, depuis les années 50's. c'est la manière dont on pense, le SP ne correspond plus ; différence en théorie et réalité. Si les notions ne correspondent pas à la réalité, comment peut-on expliquer cette crise ?
Le service public, notion difficilement définissable, se résume aujourd'hui comme une activité, selon les cas plus ou moins économiques, assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public. Dès le début du XXe siècle, l'idée majeure selon laquelle les pouvoirs publics ne pouvaient se désintéresser des services publics s'est...
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