Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, Assemblée, 3 juillet 1996, Moussa Koné
[...] Il s'agit de principes qui, en raison de leur ancrage dans le texte du Préambule de la Constitution de 1958, ont valeur constitutionnelle. L'apport de l'arrêt Koné est triple : Le Conseil d'Etat dispose d'un pouvoir d'interprétation des normes dont il fait application. Le Conseil d'Etat précise la place respective dans la hiérarchie des normes des principes généraux du droit, de la Constitution et des conventions internationales. Le Conseil d'Etat traduit un accroissement des garanties des personnes faisant l'objet d'une procédure d'extradition. [...]
[...] Conseil d'Etat, Assemblée juillet 1996, Moussa Koné Thèmes : principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Faits : M. Koné, ressortissant malien, a fait l'objet de la part des autorités de son pays d'une demande d'extradition pour complicité d'atteinte aux biens publics, à raison de transferts de fonds provenant d'un trafic d'hydrocarbures. L'extradition a été accordée par le gouvernement français. Procédure : M. [...]
[...] Solution : Le Conseil d'Etat rejette le recours de M. Koné aux motifs que : ces stipulations doivent être interprétées conformément au principe fondamental reconnu par les lois de la République, selon lequel l'Etat doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique Portée : Tout en reconnaissant que l'argumentation de l'administration correspondait au dernier état de la jurisprudence qui assure la suprématie d'une convention d'extradition sur la loi interne (CE 23 octobre 1991), le Conseil d'Etat a contourné cette jurisprudence, en reconnaissant l'existence d'un principe général du droit de l'extradition, selon lequel l'Etat requis refuse l'extradition lorsqu'elle est demandée dans un but politique Le Conseil d'Etat a admis l'invocabilité d'un tel principe tout en estimant dans le cas de M. [...]
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
Invention des cités-jardins pour que les plus démunis soient mieux lotis. Il y a des projets pour relier Paris à la banlieue avec des tramways. Les usines étaient autour de Paris (Suresnes, Montreuilo). Développement des HBM le long des Boulevards de Maréchaux. 1945 : fin de la guerre. Villes détruites (Havre, St-Maloo), il faut un état de lieux...
Lyon est une ville carrefour entre le Nord et le Sud, entre les Alpes Italie et Suisse. Lieu qui est appelé à avoir un rayonnement de plus en plus important en France dans l'optique de l'Union européenne. Lyon n'est pas encore une métropole de rang euro. Ville Romaine/ville commerciale/ville dans le textile (canuts) En 1969 : État donne statut...
On ne peut pas déduire de la seule présence d'une personne publique au contrat le régime applicable à ce contrat. Il faut s'attacher à un ensemble de critères qui permettent cette identification (et permettent de trouver le juge compétent). Le contrat tient une place extrêmement importante dans la vie juridique, mais différente selon qu'on se...
En France, tout pouvoir doit reposer sur la souveraineté populaire or les juges ne sont pas élus donc ils ne peuvent pas détenir une part de la souveraineté et ne peuvent pas être un pouvoir. Il y a un principe historique, la sphère judiciaire n'est pas un pouvoir, car les juges étaient puissants sous l'Ancien Régime. Ils étaient considérés...
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