Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, Assemblée, 3 juillet 1996, Moussa Koné
[...] Il s'agit de principes qui, en raison de leur ancrage dans le texte du Préambule de la Constitution de 1958, ont valeur constitutionnelle. L'apport de l'arrêt Koné est triple : Le Conseil d'Etat dispose d'un pouvoir d'interprétation des normes dont il fait application. Le Conseil d'Etat précise la place respective dans la hiérarchie des normes des principes généraux du droit, de la Constitution et des conventions internationales. Le Conseil d'Etat traduit un accroissement des garanties des personnes faisant l'objet d'une procédure d'extradition. [...]
[...] Conseil d'Etat, Assemblée juillet 1996, Moussa Koné Thèmes : principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Faits : M. Koné, ressortissant malien, a fait l'objet de la part des autorités de son pays d'une demande d'extradition pour complicité d'atteinte aux biens publics, à raison de transferts de fonds provenant d'un trafic d'hydrocarbures. L'extradition a été accordée par le gouvernement français. Procédure : M. [...]
[...] Solution : Le Conseil d'Etat rejette le recours de M. Koné aux motifs que : ces stipulations doivent être interprétées conformément au principe fondamental reconnu par les lois de la République, selon lequel l'Etat doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique Portée : Tout en reconnaissant que l'argumentation de l'administration correspondait au dernier état de la jurisprudence qui assure la suprématie d'une convention d'extradition sur la loi interne (CE 23 octobre 1991), le Conseil d'Etat a contourné cette jurisprudence, en reconnaissant l'existence d'un principe général du droit de l'extradition, selon lequel l'Etat requis refuse l'extradition lorsqu'elle est demandée dans un but politique Le Conseil d'Etat a admis l'invocabilité d'un tel principe tout en estimant dans le cas de M. [...]
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
En quoi l'administration concerne les juristes ? L'administration est un acteur du droit, un acteur différent des particuliers (personne privée). Il n'a pas le même traitement juridique que les particuliers, car l'administration est particulière en raison de son pouvoir. L'administration rythme les grandes étapes de notre existence, de notre...
Comment est composée l'Assemblée plénière ? Elle comprend 19 membres : le premier président (Bertrand Louvel) ainsi que trois des représentants des six chambres de la Cour. Un "bloc de constitutionnalité" est l'ensemble des normes de valeur constitutionnelle (Constitution de 1958, Préambule de 1946, Charte de l'environnement de 2004, Déclaration...
Il y a deux ordres juridiques : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. L'ordre administratif s'occupe des conflits en particulier de l'Etat ou l'administration. Le Conseil d'État est plus puissant que la Cour d'appel administrative, elle-même plus haut placée que le tribunal administratif. Quant à l'ordre judiciaire, la juridiction de...
Sont régis par art 74 de la constitution Crée par Révision 2003, cette catégorie trouve son origine ds celle des TOM territoire outre-mer, qui était apparu en 1946. Les territoires qui appartiennent à cette catégorie ont pour point commun d'être situé en outre-mer, cette catégorie ne forme pas une entité homogène, le régime applicable est...
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