Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 8 décembre 2000, Commune de Breil-sur-Roya
[...] CE, sect décembre 2000, Commune de Breil-sur-Roya Faits : Le conseil municipal de Breil-sur-Roya avait chargé le maire de prendre toutes mesures pour assurer la destruction des loups sur la commune. Procédure : La délibération du conseil municipal a été déférée par le préfet devant le TA de Nice. La décision du TA a été portée devant le CE en appel. Question de droit :Est-ce que la délibération, qui exigeait la destruction de tous les loups présents sur le domaine de la commune, était conforme avec la directive 92/43 CEE du Conseil du 21 mai 1992 ? [...]
avec notre liseuse dédiée !
En cliquant sur OK, vous acceptez que Pimido.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. Ces informations personnelles peuvent être utilisées pour mesurer la performance publicitaire et du contenu ; en apprendre plus sur votre utilisation du site ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité