Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 30 juin 2000, Association Avenir de la Langue Française
[...] Question de droit : - Est-ce que le recours contre la circulaire est recevable ? - Est-ce que les dispositions destinées à aménager les dispositions de la loi ont été légalement prises ? - Est-ce que enfin les dispositions litigieuses sont conformes au droit communautaire ? Motifs : - Les dispositions d'une circulaire sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir dès lors qu'elles font grief, c'est-à-dire qu'elles sont de portée impérative et à caractère général. Il est alors possible d'examiner leur légalité et la compétence de l'autorité qui les a prises. [...]
[...] Portée : - Reprend la solution de la jurisprudence Duvignières Sect décembre 2002) Véritable mode d'emploi du REP contre les circulaires. Revirement sur la jurisprudence de 1954 Institution Notre-Dame du Kreisker qui distinguait elle entre circulaire interprétatives et circulaires réglementaires, seules les secondes étant susceptibles de REP. - Véritable mode d'emploi sur l'interprétation des lois nationales au regard du droit communautaire. En particulier devoir pour les ministres de faire interpréter ou écarter, en tant que de besoin, le texte interne inconventionnel. [...]
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
En quoi consiste le parallélisme des formes et le parallélisme des compétences ? Qu'est-ce que cela signifie ? Lorsqu'il s'agit de ces deux types de parallélisme, il convient de se reporter au droit public et plus précisément au droit administratif. Lorsque l'autorité administrative -quelle qu'elle soit- prend un acte administratif, elle doit...
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
En cas de faute lourde, il y a une protection de l'administration, une difficulté de preuves pour la victime et un recours désuet à cette faute par l'administration. Elle s'oppose à la faute simple. C'est une faute qui suppose une certaine gravité, il faut le prouver, elle peut résulter d'une action ou d'une inaction. Il y a responsabilité...
Il est difficile de donner une définition claire de la science administrative. C'est une science vivante qui se métamorphose au fil du temps. La place de la science administrative dans les sciences sociales ? La science administrative est dans les années 1960 apparue comme étant une science "carrefour" qui mêlait d'autres sciences, en faisant la...
C'est un peu comme du droit civil, le droit administratif est tout au aussi présent que le droit civil dans la vie de tous les jours : plage, inscription à la faculté (usage d'un service public administratif)... On oppose souvent le droit privé et le droit public. Tout ça n'a que peu de sens, ça ne correspond pas à la vraie vie. Un publiciste...
Certaines règles juridiques issues de traités internationaux s'appliquent dans notre droit. Un traité international se conclut comme un accord entre des états souverains en vue de produire des effets de droits dans leur relation mutuelle. La Constitution de 1958 fixe les conditions pour que les traités soient applicables en France. La...
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