Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 30 juin 2000, Association Avenir de la Langue Française
[...] Question de droit : - Est-ce que le recours contre la circulaire est recevable ? - Est-ce que les dispositions destinées à aménager les dispositions de la loi ont été légalement prises ? - Est-ce que enfin les dispositions litigieuses sont conformes au droit communautaire ? Motifs : - Les dispositions d'une circulaire sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir dès lors qu'elles font grief, c'est-à-dire qu'elles sont de portée impérative et à caractère général. Il est alors possible d'examiner leur légalité et la compétence de l'autorité qui les a prises. [...]
[...] Portée : - Reprend la solution de la jurisprudence Duvignières Sect décembre 2002) Véritable mode d'emploi du REP contre les circulaires. Revirement sur la jurisprudence de 1954 Institution Notre-Dame du Kreisker qui distinguait elle entre circulaire interprétatives et circulaires réglementaires, seules les secondes étant susceptibles de REP. - Véritable mode d'emploi sur l'interprétation des lois nationales au regard du droit communautaire. En particulier devoir pour les ministres de faire interpréter ou écarter, en tant que de besoin, le texte interne inconventionnel. [...]
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
Invention des cités-jardins pour que les plus démunis soient mieux lotis. Il y a des projets pour relier Paris à la banlieue avec des tramways. Les usines étaient autour de Paris (Suresnes, Montreuilo). Développement des HBM le long des Boulevards de Maréchaux. 1945 : fin de la guerre. Villes détruites (Havre, St-Maloo), il faut un état de lieux...
Lyon est une ville carrefour entre le Nord et le Sud, entre les Alpes Italie et Suisse. Lieu qui est appelé à avoir un rayonnement de plus en plus important en France dans l'optique de l'Union européenne. Lyon n'est pas encore une métropole de rang euro. Ville Romaine/ville commerciale/ville dans le textile (canuts) En 1969 : État donne statut...
On ne peut pas déduire de la seule présence d'une personne publique au contrat le régime applicable à ce contrat. Il faut s'attacher à un ensemble de critères qui permettent cette identification (et permettent de trouver le juge compétent). Le contrat tient une place extrêmement importante dans la vie juridique, mais différente selon qu'on se...
En France, tout pouvoir doit reposer sur la souveraineté populaire or les juges ne sont pas élus donc ils ne peuvent pas détenir une part de la souveraineté et ne peuvent pas être un pouvoir. Il y a un principe historique, la sphère judiciaire n'est pas un pouvoir, car les juges étaient puissants sous l'Ancien Régime. Ils étaient considérés...
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