Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 28 février 2000, M. Petit Perrin et Union Nationale Intersyndicale des enseignants de la conduite
[...] Petit Perrin et Union Nationale Intersyndicale des enseignants de la conduite Faits : Un avocat et un syndicat d'enseignants d'auto-école ont contesté la non inscription sur la liste des véhicules admis à rouler les jours de pollution des véhicules d'avocats et d'autoécole. Procédure : REP de la décision de rejet du préfet d'inscrire les véhicules concernés. Question de droit : Est-ce que les véhicules concernés se trouve dans la même situation que d'autres qui bénéficient de la dérogation ? Motifs : La condition pour bénéficier de la dérogation est que les véhicules soient strictement nécessaires à une activité professionnelle. [...]
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