Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 25 Septembre 1970, Commune de Batz-sur-Mer
[...] Au bord de mer, cette disposition se traduit par la responsabilité du secours aux noyés. En l'espèce, le sieur Tesson a donc participé à un SP. Comme il n'a pas commis de faute et qu'il n'y avait pas les circonstances de la force majeure, la commune est responsable. L'Etat en revanche n'était pas ici compétent en matière de secours aux noyés, il n'est donc pas responsable. Portée : Extension de la jurisprudence CE Ass nov 1946, Commune de Saint-Priest la plaine aux collaborateurs qui n'ont pas fait l'objet d'un assentiment exprès de l'administration. [...]
[...] 1 Conseil d'Etat Septembre 1970, Commune de Batz-sur-Mer Faits : Le 29 décembre 1963, le sieur Tesson, qui se promenait sur la plage de Batz, entreprit de porter assistance à un baigneur qui se noyait et à un sauveteur qui s'était élancé à son secours. Pris à son tour par une lame de fond, il ne put regagner le rivage. Procédure : La veuve de sauveteur improvisé forma une demande en dommages-intérêts devant le TA, qui condamna la commune à réparer. [...]
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
Invention des cités-jardins pour que les plus démunis soient mieux lotis. Il y a des projets pour relier Paris à la banlieue avec des tramways. Les usines étaient autour de Paris (Suresnes, Montreuilo). Développement des HBM le long des Boulevards de Maréchaux. 1945 : fin de la guerre. Villes détruites (Havre, St-Maloo), il faut un état de lieux...
Lyon est une ville carrefour entre le Nord et le Sud, entre les Alpes Italie et Suisse. Lieu qui est appelé à avoir un rayonnement de plus en plus important en France dans l'optique de l'Union européenne. Lyon n'est pas encore une métropole de rang euro. Ville Romaine/ville commerciale/ville dans le textile (canuts) En 1969 : État donne statut...
On ne peut pas déduire de la seule présence d'une personne publique au contrat le régime applicable à ce contrat. Il faut s'attacher à un ensemble de critères qui permettent cette identification (et permettent de trouver le juge compétent). Le contrat tient une place extrêmement importante dans la vie juridique, mais différente selon qu'on se...
En France, tout pouvoir doit reposer sur la souveraineté populaire or les juges ne sont pas élus donc ils ne peuvent pas détenir une part de la souveraineté et ne peuvent pas être un pouvoir. Il y a un principe historique, la sphère judiciaire n'est pas un pouvoir, car les juges étaient puissants sous l'Ancien Régime. Ils étaient considérés...
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