Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises d'articles de Sport
[...] Motifs : - La décision de la FFTT est bien un acte administratif. Celle-ci, bien que personne de droit privé : o Dispose d'une habilitation législative pour organiser les compétitions o Agit dans le cadre d'un service public administratif o Dispose de prérogatives de puissance publique (notamment du fait de son pouvoir de prendre des décisions sans l'avis des intéressés) qu'elle utilise ici Ses actes sont donc des actes administratifs - Si elle a compétence pour organiser les compétitions, et notamment fixer les règles concernant les balles, son exigence d'un versement forfaitaire en contrepartie de la publicité accordée dépasse la délégation qui lui a été consentie. [...]
[...] 1 Conseil d'Etat novembre 1974, Fédération des industries françaises d'articles de Sport Faits : La Fédération française de tennis de table avait exigé que les fabricants de balles de tennis qui souhaitaient voir leurs produits employés en compétition officielle effectuent un versement forfaitaire. Procédure : La fédération des industries françaises d'articles de sport a porté l'affaire devant le CE par la voie du REP. Questions de droit : - Est-ce que la décision de la FFTT est un acte administratif susceptible d'être déféré devant le CE ? - Si oui, est-ce que le versement exigé est légal ? [...]
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