Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises d'articles de Sport
[...] Motifs : - La décision de la FFTT est bien un acte administratif. Celle-ci, bien que personne de droit privé : o Dispose d'une habilitation législative pour organiser les compétitions o Agit dans le cadre d'un service public administratif o Dispose de prérogatives de puissance publique (notamment du fait de son pouvoir de prendre des décisions sans l'avis des intéressés) qu'elle utilise ici Ses actes sont donc des actes administratifs - Si elle a compétence pour organiser les compétitions, et notamment fixer les règles concernant les balles, son exigence d'un versement forfaitaire en contrepartie de la publicité accordée dépasse la délégation qui lui a été consentie. [...]
[...] 1 Conseil d'Etat novembre 1974, Fédération des industries françaises d'articles de Sport Faits : La Fédération française de tennis de table avait exigé que les fabricants de balles de tennis qui souhaitaient voir leurs produits employés en compétition officielle effectuent un versement forfaitaire. Procédure : La fédération des industries françaises d'articles de sport a porté l'affaire devant le CE par la voie du REP. Questions de droit : - Est-ce que la décision de la FFTT est un acte administratif susceptible d'être déféré devant le CE ? - Si oui, est-ce que le versement exigé est légal ? [...]
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Document: Droit des services publics, cours de 50 pages Extrait: Les SP sont très nombreux et chaque SP a son régime juridique qui lui est propre : la variété domine. Mais en dépit de cette dernière, tous les SP participent d'une idée initiale autrement dit d'un concept : il existe une notion de SP sachant que cette notion est parfois mise en...
lundi 12 janvier 2009
« Il existe un domaine public dans la mesure où existent des dépendances domaniales frappées d'inaliénabilité », René Chapus. Le domaine public est constitué par l'ensemble des biens d'une personne publique qui sont affectés soit à l'usage du public soit à un service public et soumis en tant que tels à un régime juridique particulier. Par...
L'expropriation pour cause d'utilité publique est un mode d'acquisition forcée des biens par les personnes publiques. Les personnes publiques disposent de plusieurs moyens pour acquérir des biens, elles peuvent le faire comme des particuliers, elles peuvent recourir à des voies contractuelles ou amiables, mais et c'est le privilège de la...
L'utilisation conforme a pour fonction de satisfaire l'intérêt du domaine public en contribuant à rendre la dépendance propre à son utilisation, l'utilisation réalise matériellement l'affectation. Au delà de son obligation d'assurer au public un usage normal du domaine public, l'administration a un objectif de valorisation du domaine public par...
Ces théories font partie des plus anciennes constructions du droit administratif puisque face aux grandes opérations de travaux et d'aménagements il a fallu organiser un corps de règles de ces travaux d'une nature particulière des règles.
Les interventions de la puissance publique sont souvent violentes, on parle plus d'interdiction, de réquisition, de privation, que de garanties. Au XIXe siècle, le professeur Macarel définissait ainsi l'administration : "Elle est le bras de la société". Ses interventions ne sont légitimées que par la réalisation de l'intérêt général, et ses...
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