Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 2 novembre 1992, Kherroua
[...] Revirement de jurisprudence : les règlements intérieurs ne sont plus des mesures d'ordre intérieur. - Le CE met sur le même plan l'article 10 DDHC et l'article 2 de la constitution. - La disposition du règlement est censurée en ce qu'elle interdit de manière absolue le port de tout signe religieux alors que seul doit être sanctionné le port ostentatoire, revendicatif ou à fin de provocation de signes religieux. Il y a ici contrôle maximum de la part du juge. [...]
[...] 1 Conseil d'Etat novembre 1992, Kherroua Faits : Deux jeunes filles qui portaient un voile islamique avaient été définitivement exclue d'un collège sur le fondement d'un article du règlement intérieur qui interdisait le port de tout signe distinctif, vestimentaire ou autre, d'ordre religieux, politique ou philosophique Procédure : Après un recours amiable infructueux auprès du recteur d'académie, les parents des jeunes filles exclues ont déféré la décision de rejet du recteur devant le Tribunal administratif, qui l'a confirmée. Question de droit : - Est-ce que le règlement intérieur d'un collège est susceptible d'un contrôle du juge, ou est-ce uniquement une mesure d'ordre intérieur ? - Est-ce que la mesure prise par le règlement du collège est proportionnée ? Motifs : - Le CE examine la légalité du règlement intérieur sans même justifier cet examen. [...]
avec notre liseuse dédiée !
En cliquant sur OK, vous acceptez que Pimido.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. Ces informations personnelles peuvent être utilisées pour mesurer la performance publicitaire et du contenu ; en apprendre plus sur votre utilisation du site ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité