Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 2 novembre 1992, Kherroua
[...] Revirement de jurisprudence : les règlements intérieurs ne sont plus des mesures d'ordre intérieur. - Le CE met sur le même plan l'article 10 DDHC et l'article 2 de la constitution. - La disposition du règlement est censurée en ce qu'elle interdit de manière absolue le port de tout signe religieux alors que seul doit être sanctionné le port ostentatoire, revendicatif ou à fin de provocation de signes religieux. Il y a ici contrôle maximum de la part du juge. [...]
[...] 1 Conseil d'Etat novembre 1992, Kherroua Faits : Deux jeunes filles qui portaient un voile islamique avaient été définitivement exclue d'un collège sur le fondement d'un article du règlement intérieur qui interdisait le port de tout signe distinctif, vestimentaire ou autre, d'ordre religieux, politique ou philosophique Procédure : Après un recours amiable infructueux auprès du recteur d'académie, les parents des jeunes filles exclues ont déféré la décision de rejet du recteur devant le Tribunal administratif, qui l'a confirmée. Question de droit : - Est-ce que le règlement intérieur d'un collège est susceptible d'un contrôle du juge, ou est-ce uniquement une mesure d'ordre intérieur ? - Est-ce que la mesure prise par le règlement du collège est proportionnée ? Motifs : - Le CE examine la légalité du règlement intérieur sans même justifier cet examen. [...]
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
Article 72, les collectivités territoriales de la République sont : les départements, les régions, les communes. Les collectivités de droit commun sont des collectivités à statut particulier. Le législateur peut créer une collectivité territoriale, mais soumise aux principes constitutionnels. Le pouvoir réglementaire peut aussi créer et/ou...
Seules les personnes physiques ou morales inscrites sur une liste spéciale tenue par les commissions régionales présentes auprès des cours d'appel peuvent exercer les fonctions de commissaire aux comptes. La profession de commissaire aux comptes est encadrée par un certain nombre d'incompatibilités pour assurer l'indépendance et l'intégrité de...
Nul ne peut se faire justice soi-même. Le principe de séparation des pouvoirs date de 1789 dans le texte de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Concernant l'ordre judiciaire (droit pénal et civil), il existe deux degrés de juridiction. Pour le premier, leur décision s'appelle un jugement. Si l'on n'est pas satisfait de ce...
"E pluribus unum", tel fut la devise des États-Unis jusqu'en 1956, remplacée par le célèbre "In God We Trust". Cette devise fut celle apparaissant sur les documents officiels tels que les passeports, et apparats encore aujourd'hui sur le sceau des États-Unis. Venant du latin, cette devise signifie littéralement "un seul à partir de plusieurs",...
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