Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 2 novembre 1992, Kherroua
[...] Revirement de jurisprudence : les règlements intérieurs ne sont plus des mesures d'ordre intérieur. - Le CE met sur le même plan l'article 10 DDHC et l'article 2 de la constitution. - La disposition du règlement est censurée en ce qu'elle interdit de manière absolue le port de tout signe religieux alors que seul doit être sanctionné le port ostentatoire, revendicatif ou à fin de provocation de signes religieux. Il y a ici contrôle maximum de la part du juge. [...]
[...] 1 Conseil d'Etat novembre 1992, Kherroua Faits : Deux jeunes filles qui portaient un voile islamique avaient été définitivement exclue d'un collège sur le fondement d'un article du règlement intérieur qui interdisait le port de tout signe distinctif, vestimentaire ou autre, d'ordre religieux, politique ou philosophique Procédure : Après un recours amiable infructueux auprès du recteur d'académie, les parents des jeunes filles exclues ont déféré la décision de rejet du recteur devant le Tribunal administratif, qui l'a confirmée. Question de droit : - Est-ce que le règlement intérieur d'un collège est susceptible d'un contrôle du juge, ou est-ce uniquement une mesure d'ordre intérieur ? - Est-ce que la mesure prise par le règlement du collège est proportionnée ? Motifs : - Le CE examine la légalité du règlement intérieur sans même justifier cet examen. [...]
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Document: Fiche de révision d'un cours de droit public économique de 15 pages Extrait: Il existe un avant et un après l'arrêt Million et Marais CE, 3 novembre 1997, Million et Marais : les personnes publiques qui exercent une activité économique sont soumises aux règles de la concurrence = banalisation de l'action de la personne publique qui...
mercredi 26 novembre 2008
Ici, on s'intéresse à l'acte du contentieux objectif. L'objet est l'annulation d'un acte (sinon il s'agit souvent du recours de plein contentieux). Dans un délai de deux mois après publication il y a une notification de l'acte. Il existe des moyens d'illégalité (externe : élaboration de l'acte, vice de procédure, vice de forme, compétence,...
Dans son arrêt du 13 avril 2018, le Conseil d'État a déclaré certains documents comme étant des archives publiques après qu'une question préjudicielle ait été posée par la Cour d'appel de Paris au tribunal administratif. En l'espèce, les 313 brouillons manuscrits de télégrammes adressés par le général de Gaulle entre1940 et 1942 sont en la...
Quand on raisonne en droit administratif, la notion de crise est employée, depuis les années 50's. c'est la manière dont on pense, le SP ne correspond plus ; différence en théorie et réalité. Si les notions ne correspondent pas à la réalité, comment peut-on expliquer cette crise ?
Le service public, notion difficilement définissable, se résume aujourd'hui comme une activité, selon les cas plus ou moins économiques, assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public. Dès le début du XXe siècle, l'idée majeure selon laquelle les pouvoirs publics ne pouvaient se désintéresser des services publics s'est...
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