Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 15 octobre 1993, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et gouverneur de la Colonie royale de Hong Kong, « Saniman »
[...] Est-ce que la question de droit qui est posée ne constitue pas un acte de gouvernement ? Motifs : La colonie de Hong-Kong est recevable car elle pose une question de droit français devant une juridiction française. Rien ne s'oppose à ce que cette demande soit examinée. En effet, la demande d'extradition est détachable des relations internationales de la France, elle n'est donc pas un acte de gouvernement. Portée : Le CE limite donc le champ des actes de gouvernement dans la composante relative aux relations internationales. [...]
[...] 1 Conseil d'Etat octobre 1993, Colonie Royale de Hong-Kong Faits : Un ressortissant malais résidant en France avait commis à Hong-Kong un grand nombre de délits d'origine financière. Résidant en France, il avait été demandé son extradition. Le ministre de la justice avait refusé celle-ci en estimant qu'était violé le principe de la double incrimination pour certains chefs d'accusation, et que d'autres avaient fait l'objet d'un avis défavorable de la chambre d'accusation de la CA de Paris. Procédure : La colonie de Hong-Kong a déposé un recours gracieux. [...]
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Document: L'annulation des actes administratifs, dissertation de 6 pages en droit administratif Extrait: Pourquoi annuler un acte administratif ? - parce que l'administration peut avoir édicté un acte illégal (« droit à l'erreur ») ; - parce qu'un acte légal au moment de son édiction peut devenir illégal en raison d'un changement des...
dimanche 07 juin 2009
C'est un peu comme du droit civil, le droit administratif est tout au aussi présent que le droit civil dans la vie de tous les jours : plage, inscription à la faculté (usage d'un service public administratif)... On oppose souvent le droit privé et le droit public. Tout ça n'a que peu de sens, ça ne correspond pas à la vraie vie. Un publiciste...
Certaines règles juridiques issues de traités internationaux s'appliquent dans notre droit. Un traité international se conclut comme un accord entre des états souverains en vue de produire des effets de droits dans leur relation mutuelle. La Constitution de 1958 fixe les conditions pour que les traités soient applicables en France. La...
Dans toutes sociétés, des règles de conduite doivent être instaurées afin que les relations entre individus soient possibles pour que chacun ait un espace de liberté sans nuire à autrui. Les finalités de ces règles qui constituent le droit sont diverses et vont répondre à la multitude des enjeux induits par la vie en société. Le droit vise donc...
Les juges administratifs de droit commun sont compétents en premier ressort (sauf exception) pour connaître du contentieux administratif. Il existe 42 tribunaux administratifs (désormais TA) dont 31 en métropole. Leurs membres recrutés à sortie de l'ENA ou par recrutement direct par concours. Leur rôle est consultatif. Les membres doivent être...
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