Consultez plus de 218473 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Essayer
 
doc
  • Nombre de pages
    1 pages
  • Langue
    français
  • Format
    .doc
  • Date de publication
  • Consulté
    15 fois
  • Date de mise à jour
    26/03/2009
Avis clients
 

Source aux normes APA

Pour votre bibliographie
 

Lecture en ligne

avec notre liseuse dédiée !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • Conseil d'État, 14 juin 2000, Commune de Staffelfelden
    Fiche de 7 pages - Droit administratif
    Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État du 14 juin 2000, Commune de Staffelfelden Dans l'arrêt Commune de Staffelfelden, la force majeure est établie. Les évènements la constituant vont provoquer un bouleversement profond de l'économie du contrat, et vont permettre à la personne privée de demander au juge administratif la résiliation et...

Vous aimeriez une version plus récente de ce document ?