Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 14 juin 2000, Commune de Staffelfelden Extrait: Le Conseil d'Etat confirme les décisions des juridictions des 1ers et 2ème degrés, en ce qu'elles ont prononcés la résiliation du contrat du fait de la force majeure des évènements mais révise les indemnités versées par la Commune. Les indemnités ne sont plus égales à la totalité des pertes d'exploitation, malgré l'impossibilité de poursuivre l'exercice prévu par le contrat selon l'économie voulue par les parties.
[...] La Commune se pourvoi alors en cassation devant le Conseil d'Etat, qui reçoit sa demande le 14 juin 2000. Problème de Droit : La force majeurs d'un évènement peut-elle provoquer la résiliation d'un contrat ? La société contractuelle est-elle fondé a obtenir la résiliation du contrat ? Solution : Le Conseil d'Etat confirme les décisions des juridictions des 1ers et 2ème degrés, en ce qu'elles ont prononcés la résiliation du contrat du fait de la force majeure des évènements mais révise les indemnités versées par la Commune. [...]
[...] Conseil d'Etat juin 200, Commune de Staffelfelden Faits : Une Commune passe un contrat avec une société privée (Lyonnaise des eaux et Sogest) en vue de la fourniture d'eau de la commune. Moyennant un prix prévu contractuellement, la société requérante fournie à la Commune l'eau, en exploitant une source à ses frais. Le contrat signé en 1980 est économiquement viable jusqu'à ce qu'une pollution industrielle vient empêcher l'exploitation de la source pour une durée d'au moins 200 ans. La société ne pouvant résilier le contrat elle se fournit alors auprès d'une autre ville moyennant un prix beaucoup plus élevé, avant d'exploiter à nouveau une de ses sources dès 1989, l'eau ainsi capté revenant toujours à 2 fois le prix prévu contractuellement. [...]
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
En quoi l'administration concerne les juristes ? L'administration est un acteur du droit, un acteur différent des particuliers (personne privée). Il n'a pas le même traitement juridique que les particuliers, car l'administration est particulière en raison de son pouvoir. L'administration rythme les grandes étapes de notre existence, de notre...
Comment est composée l'Assemblée plénière ? Elle comprend 19 membres : le premier président (Bertrand Louvel) ainsi que trois des représentants des six chambres de la Cour. Un "bloc de constitutionnalité" est l'ensemble des normes de valeur constitutionnelle (Constitution de 1958, Préambule de 1946, Charte de l'environnement de 2004, Déclaration...
Il y a deux ordres juridiques : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. L'ordre administratif s'occupe des conflits en particulier de l'Etat ou l'administration. Le Conseil d'État est plus puissant que la Cour d'appel administrative, elle-même plus haut placée que le tribunal administratif. Quant à l'ordre judiciaire, la juridiction de...
Sont régis par art 74 de la constitution Crée par Révision 2003, cette catégorie trouve son origine ds celle des TOM territoire outre-mer, qui était apparu en 1946. Les territoires qui appartiennent à cette catégorie ont pour point commun d'être situé en outre-mer, cette catégorie ne forme pas une entité homogène, le régime applicable est...
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