Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 14 juin 2000, Commune de Staffelfelden Extrait: Le Conseil d'Etat confirme les décisions des juridictions des 1ers et 2ème degrés, en ce qu'elles ont prononcés la résiliation du contrat du fait de la force majeure des évènements mais révise les indemnités versées par la Commune. Les indemnités ne sont plus égales à la totalité des pertes d'exploitation, malgré l'impossibilité de poursuivre l'exercice prévu par le contrat selon l'économie voulue par les parties.
[...] La Commune se pourvoi alors en cassation devant le Conseil d'Etat, qui reçoit sa demande le 14 juin 2000. Problème de Droit : La force majeurs d'un évènement peut-elle provoquer la résiliation d'un contrat ? La société contractuelle est-elle fondé a obtenir la résiliation du contrat ? Solution : Le Conseil d'Etat confirme les décisions des juridictions des 1ers et 2ème degrés, en ce qu'elles ont prononcés la résiliation du contrat du fait de la force majeure des évènements mais révise les indemnités versées par la Commune. [...]
[...] Conseil d'Etat juin 200, Commune de Staffelfelden Faits : Une Commune passe un contrat avec une société privée (Lyonnaise des eaux et Sogest) en vue de la fourniture d'eau de la commune. Moyennant un prix prévu contractuellement, la société requérante fournie à la Commune l'eau, en exploitant une source à ses frais. Le contrat signé en 1980 est économiquement viable jusqu'à ce qu'une pollution industrielle vient empêcher l'exploitation de la source pour une durée d'au moins 200 ans. La société ne pouvant résilier le contrat elle se fournit alors auprès d'une autre ville moyennant un prix beaucoup plus élevé, avant d'exploiter à nouveau une de ses sources dès 1989, l'eau ainsi capté revenant toujours à 2 fois le prix prévu contractuellement. [...]
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
En quoi consiste le parallélisme des formes et le parallélisme des compétences ? Qu'est-ce que cela signifie ? Lorsqu'il s'agit de ces deux types de parallélisme, il convient de se reporter au droit public et plus précisément au droit administratif. Lorsque l'autorité administrative -quelle qu'elle soit- prend un acte administratif, elle doit...
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
En cas de faute lourde, il y a une protection de l'administration, une difficulté de preuves pour la victime et un recours désuet à cette faute par l'administration. Elle s'oppose à la faute simple. C'est une faute qui suppose une certaine gravité, il faut le prouver, elle peut résulter d'une action ou d'une inaction. Il y a responsabilité...
Il est difficile de donner une définition claire de la science administrative. C'est une science vivante qui se métamorphose au fil du temps. La place de la science administrative dans les sciences sociales ? La science administrative est dans les années 1960 apparue comme étant une science "carrefour" qui mêlait d'autres sciences, en faisant la...
C'est un peu comme du droit civil, le droit administratif est tout au aussi présent que le droit civil dans la vie de tous les jours : plage, inscription à la faculté (usage d'un service public administratif)... On oppose souvent le droit privé et le droit public. Tout ça n'a que peu de sens, ça ne correspond pas à la vraie vie. Un publiciste...
Certaines règles juridiques issues de traités internationaux s'appliquent dans notre droit. Un traité international se conclut comme un accord entre des états souverains en vue de produire des effets de droits dans leur relation mutuelle. La Constitution de 1958 fixe les conditions pour que les traités soient applicables en France. La...
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