La police funéraire et son traitement, fiche de droit des collectivités territoriales d'1 page
La police funéraire relève, en application des articles R. 2213-2 du CGCT (code général des collectivités territoriales) de la compétence des maires. Le rôle du procureur de la République, dans le domaine de l'état civil est défini par l'article 53 du code civil.
[...] Le parquet est avisé du décès en cas d'indice de mort violente ou suspecte. En présence de signes de mort violente ou suspecte, le permis d'inhumer peut être délivré par le procureur de la République, l'officier de police judiciaire ou, le cas échéant, par le juge d'instruction. Lorsque le décès est dû à un accident ou à un suicide, l'officier d'état civil territorialement compétent peut rédiger le permis d'inhumer S'il existe un doute sur les causes du décès mort, l'officier de l'état civil doit, dès les premières constatations, aviser le procureur de la République. [...]
[...] La police funéraire et son traitement La police funéraire relève, en application des articles R. 2213-2 du CGCT (code général des collectivités territoriales), de la compétence des maires. Le rôle du procureur de la République, dans le domaine de l'état civil est défini par l'article 53 du code civil. Les textes applicables en la matière sont les : *articles à 92 du code civil, * articles R. 2213-2 à art. R. 2213-57 du code général des collectivités territoriales, * article 74 du code de procédure pénale, * instruction générale relative à l'état civil du chapitre sections 2 et 3. [...]
avec notre liseuse dédiée !
Pimido, c'est 20 ans d'expérience dans la rédaction, l'optimisation, l'achat et la vente en ligne de documents. Pensée par des étudiants, la plateforme Pimido utilise des outils de détection anti-plagiat pointus, permettant l'analyse et l'optimisation de contenu rédigé par des étudiants ou des professionnels.
