La police funéraire et son traitement

La police funéraire et son traitement

Résumé du document

Document: La police funéraire et son traitement, fiche de droit des collectivités territoriales d'1 page Extrait: La police funéraire relève, en application des articles R. 2213-2 du CGCT (code général des collectivités territoriales), de la compétence des maires. Le rôle du procureur de la République, dans le domaine de l'état civil est défini par l'article 53 du code civil.

Informations sur la dissertation

Jean-Marc
  • Nombre de pages : 4 pages
  • Publié le : 04/04/2009
  • Langue : français
  • Consulté : 0 fois
  • Format : .pdf

Extraits

[...] Le parquet est avisé du décès en cas d'indice de mort violente ou suspecte. En présence de signes de mort violente ou suspecte, le permis d'inhumer peut être délivré par le procureur de la République, l'officier de police judiciaire ou, le cas échéant, par le juge d'instruction. Lorsque le décès est dû à un accident ou à un suicide, l'officier d'état civil territorialement compétent peut rédiger le permis d'inhumer S'il existe un doute sur les causes du décès mort, l'officier de l'état civil doit, dès les premières constatations, aviser le procureur de la République. [...]


[...] La police funéraire et son traitement La police funéraire relève, en application des articles R. 2213-2 du CGCT (code général des collectivités territoriales), de la compétence des maires. Le rôle du procureur de la République, dans le domaine de l'état civil est défini par l'article 53 du code civil. Les textes applicables en la matière sont les : *articles à 92 du code civil, * articles R. 2213-2 à art. R. 2213-57 du code général des collectivités territoriales, * article 74 du code de procédure pénale, * instruction générale relative à l'état civil du chapitre sections 2 et 3. [...]

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