Document: Fiche d'arrêt de Droit Administratif : Ce, 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-Lès-Rouen (1 page) Extrait: Problème juridique : Est-ce ?qu'une commune dispose du pouvoir de prorogé ou de modifié un contrat conclut avec une entreprise du service publique ? Solution du CE : Il annule l'arrêté de préfecture et interprète le contrat liant la compagnie du gaz à la commune, qui avait été prorogé à une époque où l'électricité fonctionnait déjà dans d'autres communes, comme reconnaissant un monopole de l'éclairage par n'importe quel moyen. Mais il considère que la commune avait la faculté d'assurer ce service au moyen de l'électricité, y compris en le concédant à un tiers si la compagnie du gaz, mise en demeure, refusait de s'en charger.
[...] Solution du CE : Il annule l'arrêté de préfecture et interprète le contrat liant la compagnie du gaz à la commune, qui avait été prorogé à une époque où l'électricité fonctionnait déjà dans d'autres communes, comme reconnaissant un monopole de l'éclairage par n'importe quel moyen. Mais il considère que la commune avait la faculté d'assurer ce service au moyen de l'électricité, y compris en le concédant à un tiers si la compagnie du gaz, mise en demeure, refusait de s'en charger. [...]
[...] - Fiche d'arrêt : Ce janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-Lès-Rouen Fait : La commune de Deville-lès-Rouen concède en 1874 à la Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen le privilège exclusif de l'éclairage par le gaz. Toutefois, l'éclairage électrique se développant, la commune essaye de persuader la compagnie d'assurer l'éclairage par l'électricité. Face à son refus, elle s'était ensuite tournée vers une compagnie d'électricité. Procédure antérieur : La compagnie du gaz réclame alors une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de la concession accordée en violation du monopole dont elle disposait. [...]
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
En l'espèce, il s'agit ici de 2 arrêts traitant d'une décision implicite de refus ou d'acceptation intervenant dans des domaines où une décision explicite, elle, aurait dû être motivée. Les faits de l'arrêt Dieudonné sont les suivants : Un couple obtient une autorisation implicite de cumuler 2 parcelles de terre. Un second couple demande...
Invention des cités-jardins pour que les plus démunis soient mieux lotis. Il y a des projets pour relier Paris à la banlieue avec des tramways. Les usines étaient autour de Paris (Suresnes, Montreuilo). Développement des HBM le long des Boulevards de Maréchaux. 1945 : fin de la guerre. Villes détruites (Havre, St-Maloo), il faut un état de lieux...
Lyon est une ville carrefour entre le Nord et le Sud, entre les Alpes Italie et Suisse. Lieu qui est appelé à avoir un rayonnement de plus en plus important en France dans l'optique de l'Union européenne. Lyon n'est pas encore une métropole de rang euro. Ville Romaine/ville commerciale/ville dans le textile (canuts) En 1969 : État donne statut...
On ne peut pas déduire de la seule présence d'une personne publique au contrat le régime applicable à ce contrat. Il faut s'attacher à un ensemble de critères qui permettent cette identification (et permettent de trouver le juge compétent). Le contrat tient une place extrêmement importante dans la vie juridique, mais différente selon qu'on se...
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