Pimido

La responsabilité hospitalière aujourd'hui

La responsabilité hospitalière aujourd'hui
  • Résumé
  • Informations
  • Extraits

Résumé

I. Affirmée par la jurisprudence, la responsabilité pour faute des établissements de santé publics a été consacrée par la loi du 4 mars 2002 A. La mise en cause de la responsabilité pour faute des établissements de santé a été progressivement affirmée et facilitée par la jurisprudence B. La loi du 4 mars 2002 a consacré le principe de la responsabilité pour faute des établissements de santé II. Justifiées par un souci de meilleure réparation, les entorses au principe de responsabilité pour faute sont aujourd'hui largement délimitées par le législateur A. Dans un souci de meilleure réparation, le juge administratif a admis l'existence de régimes de responsabilité adaptés aux particularités de l'activité hospitalière B. La loi du 4 mars 2002 en délimitant le champ de ces aménagements en a profondément modifié le régime

La responsabilité hospitalière peut être entendue comme l’obligation de réparer les dommages subis par un patient en raison des actes commis dans le cadre de l’activité normale d’un établissement de santé. L’activité hospitalière en raison sa diversité, de sa technicité, de la diversité des acteurs convoqués (personnels médical et soignant/établissements de santé) est une source importante et changeante de responsabilité. Les hôpitaux étant des établissements publics, le régime de responsabilité appliqué est celui de la responsabilité administrative et le juge administratif est compétent pour connaître des dommages liés à l’activité de ces établissements. Toutefois il convient de noter que la responsabilité des établissements publics de santé et de leur personnel peut aussi être engagée sur le terrain civil et pénal, ce qui traduit à la fois la particularité de la responsabilité hospitalière et la diversité des acteurs participant au service public hospitalier.

Les plus consultés

  • Document: La clause exorbitante dans le contrat administratif, fiche de 6 pages issue d'une séance de TD de droit administratif: fiche d'arrêts liés + plan détaillé sur la notion + éléments de cours. Très complet Extrait: Le fait que l'administration passe un contrat n'en fait pas à lui seul un contrat administratif (tout contrat passé par...

    lundi 12 janvier 2009

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Document: Droit des services publics, cours de 50 pages Extrait: Les SP sont très nombreux et chaque SP a son régime juridique qui lui est propre : la variété domine. Mais en dépit de cette dernière, tous les SP participent d'une idée initiale autrement dit d'un concept : il existe une notion de SP sachant que cette notion est parfois mise en...

    lundi 12 janvier 2009

    Fiche de 38 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Depuis la signature du 1er protocole additionnel (le Protocole) à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (dite CEDH) garantissant dans son article 1er le respect des biens des individus, la CEDH a rendu de nombreux arrêts tendant à définir cette notion de bien. C'est cette définition que la Cour...

    Claire

    mercredi 03 décembre 2014

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • En l'espèce, une association pour la protection de l'environnement du Lunellois a demandé, par un courrier du 11 décembre 1997, au président d'un syndicat mixte de saisir le juge administratif afin de faire déclarer nulle une convention de délégation de service publique pour la construction et l'exploitation d'une usine d'incinération de...

    ANNIE

    vendredi 12 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)

Les plus récents

  • Cette notion apparaît dans la jurisprudence et la doctrine à la fin du XIXe siècle. Avec l'arrêt Blanco 1873, les doyen Duguit et (école Toulouse et Bordeaux) mettent en avant la notion de service public constitué par 3 éléments : la présence d'une personne publique : critère organique. Une mission d'intérêt général et mise en oeuvre du droit A....

    Linsay

    dimanche 06 octobre 2019

    Cours de 33 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'objectif numéro 1 de la juridiction saisie est de toujours dire le droit. En l'état actuel de l'organisation judiciaire française, le constat qui peut être tiré est celui d'une grande diversité des juridictions, celles-ci sont nombreuses. Première distinction qui s'impose : celle qui procède de la distinction déjà invoquée : ordre judiciaire...

    Camille

    jeudi 12 septembre 2019

    Cours de 32 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • "Police" vient du grec "Polis" (cité), il a pu être équivalent de civilisation (une société policée) ou bien synonyme de toute intervention publique. Ainsi, au XVIIIe siècle, la police vise aussi bien le gouvernement que l'administration, l'organisation financière, la justice. Aujourd'hui, le mot est polysémique. Le langage commun fait...

    Tom

    mardi 30 juillet 2019

    Fiche de 31 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Exportations hors Union européenne, exonérées de TVA française plus de prestations de services liés à ces exportations (article 262 I du CGI). Droit à déduction maintenu même s'il y a exonération (article 271 V d du CGI) : crédit de TVA avec un droit au remboursement tous les mois. Possibilité d'achats en franchise de taxes des biens destinés à...

    Agathe

    samedi 20 juillet 2019

    Cours de 3 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)

Je partage sur Facebook

Je partage sur LinkedIn

Je partage sur Facebook

Je partage sur LinkedIn

Pimido.com utilise des cookies sur son site. En poursuivant ta navigation sur Pimido.com ou en cliquant sur OK, tu en acceptes l'utilisation. Privacy Policy

ok