Résumé
I. Affirmée par la jurisprudence, la responsabilité pour faute des établissements de santé publics a été consacrée par la loi du 4 mars 2002 A. La mise en cause de la responsabilité pour faute des établissements de santé a été progressivement affirmée et facilitée par la jurisprudence B. La loi du 4 mars 2002 a consacré le principe de la responsabilité pour faute des établissements de santé II. Justifiées par un souci de meilleure réparation, les entorses au principe de responsabilité pour faute sont aujourd'hui largement délimitées par le législateur A. Dans un souci de meilleure réparation, le juge administratif a admis l'existence de régimes de responsabilité adaptés aux particularités de l'activité hospitalière B. La loi du 4 mars 2002 en délimitant le champ de ces aménagements en a profondément modifié le régime
La responsabilité hospitalière peut être entendue comme lobligation de réparer les dommages subis par un patient en raison des actes commis dans le cadre de lactivité normale dun établissement de santé. Lactivité hospitalière en raison sa diversité, de sa technicité, de la diversité des acteurs convoqués (personnels médical et soignant/établissements de santé) est une source importante et changeante de responsabilité. Les hôpitaux étant des établissements publics, le régime de responsabilité appliqué est celui de la responsabilité administrative et le juge administratif est compétent pour connaître des dommages liés à lactivité de ces établissements. Toutefois il convient de noter que la responsabilité des établissements publics de santé et de leur personnel peut aussi être engagée sur le terrain civil et pénal, ce qui traduit à la fois la particularité de la responsabilité hospitalière et la diversité des acteurs participant au service public hospitalier.