La responsabilité hospitalière peut être entendue comme l’obligation de réparer les dommages subis par un patient en raison des actes commis dans le cadre de l’activité normale d’un établissement de santé. L’activité hospitalière en raison sa diversité, de sa technicité, de la diversité des acteurs convoqués (personnels médical et soignant/établissements de santé) est une source importante et changeante de responsabilité. Les hôpitaux étant des établissements publics, le régime de responsabilité appliqué est celui de la responsabilité administrative et le juge administratif est compétent pour connaître des dommages liés à l’activité de ces établissements. Toutefois il convient de noter que la responsabilité des établissements publics de santé et de leur personnel peut aussi être engagée sur le terrain civil et pénal, ce qui traduit à la fois la particularité de la responsabilité hospitalière et la diversité des acteurs participant au service public hospitalier.
I. Affirmée par la jurisprudence, la responsabilité pour faute des établissements de santé publics a été consacrée par la loi du 4 mars 2002 A. La mise en cause de la responsabilité pour faute des établissements de santé a été progressivement affirmée et facilitée par la jurisprudence B. La loi du 4 mars 2002 a consacré le principe de la responsabilité pour faute des établissements de santé II. Justifiées par un souci de meilleure réparation, les entorses au principe de responsabilité pour faute sont aujourd'hui largement délimitées par le législateur A. Dans un souci de meilleure réparation, le juge administratif a admis l'existence de régimes de responsabilité adaptés aux particularités de l'activité hospitalière B. La loi du 4 mars 2002 en délimitant le champ de ces aménagements en a profondément modifié le régime
[...] Laadjel : faute médicale consistant à diagnostiquer une détresse cardiaque comme une simple douleur musculaire ; en matière de mauvais choix thérapeutique, le juge apprécie les circonstances au regard du respect des données acquises de la science ou des règles habituelles de l'art par exemple CAA Bordeaux avril 2002, Cornil : juge apprécie qu'en présence de différents choix thérapeutiques, le médecin privilégie le moins risqué sans pour autant remettre en cause la liberté de choix du praticien). La mise en cause de la responsabilité des EPS a ensuite été facilitée par la réduction du champ de la responsabilité individuelle opérée par la jurisprudence. De façon classique, la responsabilité hospitalière repose sur la distinction entre faute de service et faute personnelle. [...]
[...] En fondant la responsabilité hospitalière dans ses activités de soins, de diagnostics et de préventions sur la faute, la loi du 4 mars 2002 a en parallèle profondément affecté le régime de la RSF en matière d'activité hospitalière et plus particulièrement en matière d'aléa thérapeutique. Destinée à faciliter l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux au nom de la solidarité nationale, les dispositions de cette loi devrait conduire progressivement à l'extinction de la RSF et notamment des effets des décisions Gomez et Bianci, son champ couvrant les accidents médicaux, les infections iatrogènes et nosocomiales survenues sans faute, soit le champ complet couvert par la RSF. [...]
[...] Lorsque la responsabilité était mise en cause en raison d'une faute dans l'organisation des soins ou du fonctionnement des services, son engagement était subordonné à l'existence d'une faute simple. Tel était le cas du dommage résultant d'une faute dans l'administration des soins (CE octobre 1949, CH de Dijon Mme Pernin : erreur d'injection ; CAA Paris juin 1997, Arreciado Y Alonso : retard dans administration des soins ; CAA Bordeaux juin 2002, F. Korber : insuffisance des soins), du dommage résultant d'une faute dans l'organisation administrative des services ( CAA Lyon octobre 1990, CH de Clermont-Ferrand : inefficacité du service à protéger une patiente du viol ; CAA Paris juin 1998, Mme B. [...]
[...] Aux termes de cette évolution, il apparaît que la responsabilité hospitalière est aujourd'hui largement dominée par la faute, l'évolution législative introduite par la loi du 4 mars 2002 devant induire à termes l'extinction des solutions introduites dans les décisions Gomez et Bianci du Conseil d'Etat. La loi du 4 mars 2002 en posant les règles générales en matière de responsabilité médicale semble donc avoir stabilisé l'évolution de la responsabilité hospitalière. Toutefois cette situation ne pourrait être que temporaire, la loi du 4 mars 2002 faisant l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité. [...]
[...] La responsabilité hospitalière aujourd'hui. La responsabilité hospitalière peut être entendue comme l'obligation de réparer les dommages subis par un patient en raison des actes commis dans le cadre de l'activité normale d'un établissement de santé. L'activité hospitalière en raison sa diversité, de sa technicité, de la diversité des acteurs convoqués (personnels médical et soignant/établissements de santé) est une source importante et changeante de responsabilité. Les hôpitaux étant des établissements publics, le régime de responsabilité appliqué est celui de la responsabilité administrative et le juge administratif est compétent pour connaître des dommages liés à l'activité de ces établissements. [...]
Document: Droit des services publics, cours de 50 pages Extrait: Les SP sont très nombreux et chaque SP a son régime juridique qui lui est propre : la variété domine. Mais en dépit de cette dernière, tous les SP participent d'une idée initiale autrement dit d'un concept : il existe une notion de SP sachant que cette notion est parfois mise en...
lundi 12 janvier 2009
« Il existe un domaine public dans la mesure où existent des dépendances domaniales frappées d'inaliénabilité », René Chapus. Le domaine public est constitué par l'ensemble des biens d'une personne publique qui sont affectés soit à l'usage du public soit à un service public et soumis en tant que tels à un régime juridique particulier. Par...
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: Commentaire du 30 Octobre 2009: Mme Perreux (5 pages) Extrait: En effet en l'espèce Madame Perreux a fait l'objet de plusieurs refus de nomination au poste de chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature. En tant que présidente du syndicat de la Magistrature, elle se dit...
samedi 20 mars 2010
Mots-clés : droit public et international, droit administratif, fiche, droit administratif général, droit administratif général cours, livre droit administratif général, fiches droit administratif général Notre avis : Les fiches droit administratif général reprennent les bases de ce type de droit en donnant des définitions précises et...
L'expropriation pour cause d'utilité publique est un mode d'acquisition forcée des biens par les personnes publiques. Les personnes publiques disposent de plusieurs moyens pour acquérir des biens, elles peuvent le faire comme des particuliers, elles peuvent recourir à des voies contractuelles ou amiables, mais et c'est le privilège de la...
L'utilisation conforme a pour fonction de satisfaire l'intérêt du domaine public en contribuant à rendre la dépendance propre à son utilisation, l'utilisation réalise matériellement l'affectation. Au delà de son obligation d'assurer au public un usage normal du domaine public, l'administration a un objectif de valorisation du domaine public par...
Ces théories font partie des plus anciennes constructions du droit administratif puisque face aux grandes opérations de travaux et d'aménagements il a fallu organiser un corps de règles de ces travaux d'une nature particulière des règles.
Les interventions de la puissance publique sont souvent violentes, on parle plus d'interdiction, de réquisition, de privation, que de garanties. Au XIXe siècle, le professeur Macarel définissait ainsi l'administration : "Elle est le bras de la société". Ses interventions ne sont légitimées que par la réalisation de l'intérêt général, et ses...
Pimido.com utilise des cookies sur son site. En poursuivant ta navigation sur Pimido.com ou en cliquant sur OK, tu en acceptes l'utilisation. Privacy Policy
