Droit administratif: les actes administratifs

Thèmes abordés

Droit administratif, actes administratifs, contrat administratif, administration, actes de droit privé

Résumé du document

L'administration qui s'inscrit dans un Etat de droit, elle agit sur la base d'actes juridiques, qu'elle a été habilitée à prendre. Cette administration peut faire des actes de droit privé. Quand l'université paye l'électricité elle passe un contrat de droit privé avec une société mais elle fait aussi des actes dits administratifs. Elle peut agir sous la forme d'actes unilatéraux ou sous la forme contractuelle. Unilatéralement, elle peut autoriser la construction d'un immeuble, elle permet de faire des choses, elle peut aussi interdire. Elle peut aussi avoir recours à la forme contractuelle pour développer de nouvelles missions, pour poursuivre des actions d'intérêt général. La distinction en apparence est simple, basique, faussement évidente.

Extraits

[...] = spécifique au droit administratif il reste dans la pratique un pcpe peut utilisé car pas interessant financièrement et qu'il ne faut pas l'oppposé à la pratique de ce qui se passe à la pratique du droit privé -pouvoir de résiliation unilatéral sans manquement et faute du cocontractant c'est un prologement de l'autre principe l'idée est que ladminis° dispose au nom de l'adaptation du SP de la possibilité de réveillé unilatéralemnt un contrat,donc c'est tjrs meme idée l'amdini° doit pouvoir se réorganis é et modifié les Ct en retour arret 1958 distillerie magnac-laval le CE va donne, consacrer ce pouvoir de résignation unilatérale pour un motif d'IG.pas un pouvoir arbitraire il n'est pas illimité, il doit se fonder sur des réel motif d'interet général et le juge fera un contrôle de l'appréciation de ces motifs le concontractant à droit à une indemnité integrale es peine subit qui couvre le coup de deprestation mais aussi le manque à gagner . Ce pouvoir de résiliation présent aussi en droit privé ( divorce, demission dans un contrat de travail . ) donc pas inconnu du droit privé , ce reconnaît sur tous les ocntrat administratif 4-pouvoir de sanction particuliarité du droit administratif : En droit administratif existe depuis 1907 arret delplanque qui va permettre à l'admnistration de sanctionner son cocontractant de 3 manières : -sanction pécuniaires, sanction financière ( penalité de retard pour ouvrage pas finis dans les temps . [...]

[...] Il appartient au Premier Ministre, dans notre Etat républicain centralisé. Reconnaître le recours pour exès de pouvoir contre circulaires, directives, des mesures d'ordre intérieur c'est reconnaître que chaque institution a une marge de manœuvre qui pose un pouvoir disciplinaire qui lui est propre hors dans notre système le juge préfère ne pas trop rentrer dans la vie de l'institution, c'est aller contre le principe de l'unité du pouvoir règlementaire. Un acte émanant d'une autorité exerçant un pouvoir administratif On ne peut dire que l'AAU est l'acte d'un seul, on ne peut pas dire que c'est l'acte de l'administration parce qu'on ne sait pas ou elle commence et ou elle s'arrête. [...]

[...] Dès qu'une l'autorité administrative perd son investiture elle perd sa compétence. Dans ces moments transitoires, il a des problèmes, lorsqu'une personne est élue elle ne prend pas directement ses fonctions et cette prise ne va pas correspondre à la fin du mandat de la personne précédente. Selon le CE dans ces hypothèses l'autorité administrative peut procéder à l'expédition des affaires courantes. Compétence délimitée par son contenu, sa matière Une compétence n'est jamais illimitée. L'autorité publique quelles que soient les formules n'agi que dans certaines matières dont elle ne peut sortir sauf circonstances exceptionnelles. [...]

[...] Chapitre II- Le contrat administratif l'action publique s'exerce traditionnellement par le biais d'AAU. L'administration est spécialisée et essaie de traduire en politique publique, en actes les volontés du législateur. Parallèlement et depuis longtemps cette même administration a eu recours au contrat dès le 19ès tout simplement chercher des partenaires pour réaliser au mieux les missions qui lui incombent. Ce recours au contrat depuis une quarantaine d'années s'est accentué du fait de trois éléments : du fait du développement de l'externalisation du SP du fait de la multiplication des structures publiques qui ont suivi le mouvement de décentralisation parce que le contrat est devenu un instrument de contrôle de politique publique par l'Etat Il est devenu banal aujourd'hui que l'Etat confie à des structures publiques mais surtout à des structures privées par contrat des missions du SP. [...]

[...] Il reste que ce critère n'est pas toujours d'une clarté remarquable parce qu'il s'appuie sur la notion de SP et il faut savoir si cette personne privée gère un SP. Deuxième difficulté, l'activité de la personne privée peut varier pendant la durée de son temps de travail. Arrêt emblématique du TC dame veuve MAZERAND 1963 elle travaillait dans une école pour faire le ménage mais par ailleurs le soir elle gardait les enfants. Litige dans son contrat de travail question de sa nature. En nettoyant les classes missions d'intérêt général mais n'exécuter pas une mission de SP : soit privé. [...]