Le domaine des personnes publiques V - 5 parties
[...] 3/Le principe de liberté -Il implique qu'une autorisation administrat. n'est pas nécessaire sur le DP affecté à l'usage de ts.Le DP est notamment le siège d'une liberté publ. fondamentale qu'est la liberté d'aller et venir (liberté constit.).Comme tte liberté, la liberté d'utilisation du DP n'est pas une liberté absolue.Il existe des délimitations qui sont essentiellement justifiées par la notion d'OP (il s'agit de prévenir les atteintes à la sécurité, salubrité et tranquilité).Plus l'utilisation du DP (dim. environnementale) est susceptible de porter atteinte à l'OP, plus cette utilisation est réglementée, cas de la circulation auto.Usage des voies publ. [...]
[...] (elles figurent ds le CPP). Tte occupation privative du DP est soumise à autorisation, il faut ds ts les cas une autorisation délivrée par l'administration compét., le plus souvent prend la forme d'un arrêté préfectoral (DP de l'Etat), tjours délivrée par une durée déterminée, variable d'une situation à l'autre (en moy. tt dépend des occupations entre 1 an et 50 ans).Tte occupation privative sauf exception, est soumise au paiement d'une redevance, l'occupation privative du DP n'est jamais gratuit (payer une redevance dite domaniale), montant de la redevance variable d'une situation à l'autre se calcule en fonction de la superficie de la parcelle occupée et du bénéf. [...]
[...] (intervenu ds les années 60 et la jurisp. avait déjà admis la légalité de telles mesures de police (interdisant notamment la circulation de véhicules de fort tonnage, CE 1961 Lagoutte et Robin).Il s'agissait d'un arrêté de police qui avait interdit aux gros véhicules de transport de marchandises de circuler ds une zone déterminée de paris entre 13h et 19h.Les pouv. du maire ne sont pas illimités en la mat.La jurisp. n'admet pas les interdictions gén. et absolues.Ces réglementations de police ont trait aux libertés publ. [...]
[...] : CE 1994 Commune de Coulommiers.Ds cette aff., le CE a considéré qu'une réglementation du stationnement était illégale car elle portait une atteinte excessive à la desserte des imm. riverains (arrêté de police annulé). Conclusion sur le stationnement des gens du voyage : -Il existe à ce sujet une réglementation spéciale, issue notamment de 2 lois :-loi de mai 1990 sur le nomadisme -loi de juill sur l'habitat des gens du voyage -Lois largement codifiées ds le C. des collectivités territ. -Il résulte de ce C. des collectivités, un schéma départ. [...]
[...] -Le CE a rendu un arrêt important en déc CE ville de Lille.Cet arrêt concerne les communes des moins de 5000 hab. aujourd'hui.Cet arrêt affirme qu'une interdiction faite aux gens du voyage de stationner sur la totalité du territ. d'une commune est illégale. -Le CE est fidèle à sa jurisp. car il n'admet pas en mat. de liberté, les interdictions gén. et absolues, on se doutait qu'au sujet des gens du voyage, il prendrait une telle décision, contrôle approfondi ds la lignée de la jurisp. Benjamin. [...]
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
On ne peut pas déduire de la seule présence d'une personne publique au contrat le régime applicable à ce contrat. Il faut s'attacher à un ensemble de critères qui permettent cette identification (et permettent de trouver le juge compétent). Le contrat tient une place extrêmement importante dans la vie juridique, mais différente selon qu'on se...
En France, tout pouvoir doit reposer sur la souveraineté populaire or les juges ne sont pas élus donc ils ne peuvent pas détenir une part de la souveraineté et ne peuvent pas être un pouvoir. Il y a un principe historique, la sphère judiciaire n'est pas un pouvoir, car les juges étaient puissants sous l'Ancien Régime. Ils étaient considérés...
Les différentes institutions administratives n'ont pas les mêmes fins. Un usager ou administré est une personne qui a recours à l'administration. L'administration a des usagers, pas de clients. Cette notion d'usager indique clairement contrairement à une entreprise privée qu'il y a une connotation qui agit dans un but désintéressé. Cela exclut...
"Considérant qu'en l'état actuel du droit public français, ce moyen n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'État statuant au contentieux". Telle était la formule utilisée par le Conseil d'État pour justifier son incompétence à apprécier la constitutionnalité d'une loi, dans l'arrêt Sieur Arrighi du 6 novembre 1936. Le contrôle de...
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