Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
L'administration d'État, le premier ministre, les ministres, les autorités administratives indépendantes...
[...] Ce pouvoir réglementaire se subdivise en deux branches, à savoir le pouvoir réglementaire d'exécution des lois et le pouvoir réglementaire autonome. Le premier permet au premier ministre de prendre des textes complémentaires de la loi. Le second est régi par l'article 37 de la constitution selon lequel toutes les matières qui n'ont pas un caractère législatif ont un caractère réglementaire. Les décrets autonomes sont très régulièrement co- signés par le Président de la République. Il existe deux cas où la co- signature est indispensable. [...]
[...] Le pouvoir de nomination du Premier Ministre Il nomme à des emplois civils et militaires. Il peut déléguer une partie de ce pouvoir à des agents de l'État (ministres, maire Les principaux emplois civils et militaires sont cependant du ressort du Président de la République, après passage en Conseil des Ministres Le cabinet du Premier Ministre et les secrétariats généraux Le Premier Ministre est à la tête d'un cabinet constitué librement par lui. Ce sont les proches collaborateurs parmi lesquels on compte, un directeur de cabinet, un directeur adjoint, un chef de cabinet ainsi que des conseillers spéciaux. [...]
[...] Pour gérer ses services, le ministre rédige des circulaires Les textes expliquant et facilitant l'application d'une loi sont appelés des circulaires interprétatives Les circulaires impératives »sont des textes imposant un changement de l'état de droit. Pour l'assister, le ministre compose son cabinet ministériel. Il gère et assiste tous les actes de son ministre. Pour cela, il travaille avec le secrétariat général du gouvernement, le Parlement et l'Elysée. Les autorités administratives indépendantes L'État s'est rendu compte qu'il ne pouvait pas intervenir dans certain cas considérés comme sensibles sous peine d'être suspecté d'entrave à la justice. [...]
[...] L'administration française a évolué en trois phases. Tout d'abord, ce fut un pays à l'administration très centralisée. Puis elle développa une déconcentration pour ensuite s'engager dans la décentralisation en 1982. L'administration d'État L'administration centrale est l'administration au sommet de l'Etat. Le Premier ministre Le premier ministre est à la tête de l'administration centrale. Son autorité administrative s'exerce de deux façons différentes, par le biais de son pouvoir réglementaire et de son pouvoir de nomination. Le premier ministre n'est pas le "chef des ministres", en effet contrairement à une idée largement reçue, aucune disposition de la constitution ne fait du 1er ministre le chef du gouvernement. [...]
[...] En France, les autorités administratives n'ont pas de personnalité juridique. Il existe toute une diversité de AAI, des autorités à une seule personne (médiateur de la République, médiateur de l'enfance des autorités collégiales (CADA, CNEID,CNDS ) et des autorités dont les membres sont désignés par des représentants de l'État (président de l'Assemblée Nationale, premier ministres Ces AAI ont notamment été mis en place lorsque l'État a perdu le monopole dans certain domaine économique particulier comme l'énergie, l'électricité ou les transports aériens. [...]
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Document: Droit des services publics, cours de 50 pages Extrait: Les SP sont très nombreux et chaque SP a son régime juridique qui lui est propre : la variété domine. Mais en dépit de cette dernière, tous les SP participent d'une idée initiale autrement dit d'un concept : il existe une notion de SP sachant que cette notion est parfois mise en...
lundi 12 janvier 2009
« Il existe un domaine public dans la mesure où existent des dépendances domaniales frappées d'inaliénabilité », René Chapus. Le domaine public est constitué par l'ensemble des biens d'une personne publique qui sont affectés soit à l'usage du public soit à un service public et soumis en tant que tels à un régime juridique particulier. Par...
L'expropriation pour cause d'utilité publique est un mode d'acquisition forcée des biens par les personnes publiques. Les personnes publiques disposent de plusieurs moyens pour acquérir des biens, elles peuvent le faire comme des particuliers, elles peuvent recourir à des voies contractuelles ou amiables, mais et c'est le privilège de la...
L'utilisation conforme a pour fonction de satisfaire l'intérêt du domaine public en contribuant à rendre la dépendance propre à son utilisation, l'utilisation réalise matériellement l'affectation. Au delà de son obligation d'assurer au public un usage normal du domaine public, l'administration a un objectif de valorisation du domaine public par...
Ces théories font partie des plus anciennes constructions du droit administratif puisque face aux grandes opérations de travaux et d'aménagements il a fallu organiser un corps de règles de ces travaux d'une nature particulière des règles.
Les interventions de la puissance publique sont souvent violentes, on parle plus d'interdiction, de réquisition, de privation, que de garanties. Au XIXe siècle, le professeur Macarel définissait ainsi l'administration : "Elle est le bras de la société". Ses interventions ne sont légitimées que par la réalisation de l'intérêt général, et ses...
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