L'administration d'État, le premier ministre, les ministres, les autorités administratives indépendantes...
[...] Ce pouvoir réglementaire se subdivise en deux branches, à savoir le pouvoir réglementaire d'exécution des lois et le pouvoir réglementaire autonome. Le premier permet au premier ministre de prendre des textes complémentaires de la loi. Le second est régi par l'article 37 de la constitution selon lequel toutes les matières qui n'ont pas un caractère législatif ont un caractère réglementaire. Les décrets autonomes sont très régulièrement co- signés par le Président de la République. Il existe deux cas où la co- signature est indispensable. [...]
[...] Le pouvoir de nomination du Premier Ministre Il nomme à des emplois civils et militaires. Il peut déléguer une partie de ce pouvoir à des agents de l'État (ministres, maire Les principaux emplois civils et militaires sont cependant du ressort du Président de la République, après passage en Conseil des Ministres Le cabinet du Premier Ministre et les secrétariats généraux Le Premier Ministre est à la tête d'un cabinet constitué librement par lui. Ce sont les proches collaborateurs parmi lesquels on compte, un directeur de cabinet, un directeur adjoint, un chef de cabinet ainsi que des conseillers spéciaux. [...]
[...] Pour gérer ses services, le ministre rédige des circulaires Les textes expliquant et facilitant l'application d'une loi sont appelés des circulaires interprétatives Les circulaires impératives »sont des textes imposant un changement de l'état de droit. Pour l'assister, le ministre compose son cabinet ministériel. Il gère et assiste tous les actes de son ministre. Pour cela, il travaille avec le secrétariat général du gouvernement, le Parlement et l'Elysée. Les autorités administratives indépendantes L'État s'est rendu compte qu'il ne pouvait pas intervenir dans certain cas considérés comme sensibles sous peine d'être suspecté d'entrave à la justice. [...]
[...] L'administration française a évolué en trois phases. Tout d'abord, ce fut un pays à l'administration très centralisée. Puis elle développa une déconcentration pour ensuite s'engager dans la décentralisation en 1982. L'administration d'État L'administration centrale est l'administration au sommet de l'Etat. Le Premier ministre Le premier ministre est à la tête de l'administration centrale. Son autorité administrative s'exerce de deux façons différentes, par le biais de son pouvoir réglementaire et de son pouvoir de nomination. Le premier ministre n'est pas le "chef des ministres", en effet contrairement à une idée largement reçue, aucune disposition de la constitution ne fait du 1er ministre le chef du gouvernement. [...]
[...] En France, les autorités administratives n'ont pas de personnalité juridique. Il existe toute une diversité de AAI, des autorités à une seule personne (médiateur de la République, médiateur de l'enfance des autorités collégiales (CADA, CNEID,CNDS ) et des autorités dont les membres sont désignés par des représentants de l'État (président de l'Assemblée Nationale, premier ministres Ces AAI ont notamment été mis en place lorsque l'État a perdu le monopole dans certain domaine économique particulier comme l'énergie, l'électricité ou les transports aériens. [...]
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
L'exode rural a amené les habitants de la campagne à rejoindre la ville, ce qui a entraîné une hausse de la population urbaine. Il a fallu encadrer ce développement, d'où l'instauration du droit de l'urbanisme venant fixer les règles de constructions et d'aménagement du territoire. L'"étalement urbain" désigne le phénomène de développement des...
L'État s'est vu, au fil du temps, octroyer un véritable droit de propriété publique notamment depuis le préambule de la Constitution de 1946. Cette propriété est confiée en grande part, et dans un souci d'intérêt général, voire de service public a des entreprises publiques. L'entreprise publique n'est pas définie clairement en droit positif...
Avec le développement du service public et de l'intervention étatique dans le cadre de sa mission d'État providence, les entreprises publiques se sont développées et l'État a vu alors son domaine augmenté. Mais la législation a dû se pencher alors sur la question de ce patrimoine et qui en était le propriétaire. Y avait-il alors une propriété...
A partir de la décision du conseil d'état, chambre de commerce en détails de Nevers, la question de l'application du droit de la concurrence aux principe a aussi été envisagée par les textes, en particulier l'art 53 de l'ordonnance du 1/12/1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Cette ordonnance est abrogée mais son contenu est...
devient
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