Document: Résumé d'articles de doctrine sur le thème du déclin de la spécificité du droit administratif: 7 pages Extrait: Plusieurs articles sont résumés dans ce fichier (issus de droits, rdp, ajda...), et tous s'interrogent sur la spécificité et l'exorbitance du droit administratif. Plan: -F. MONNIER, « Justice administrative », Droits n 34, 2001, pp. 105-115. -G. BIGOT, « La difficile distinction droit public/droit privé dans l'ancien droit : l'exemple du droit administratif », Droits, n 38, 2003. -B. PLESSIX, « Nicolas Delamare ou les fondations du droit administratif français », Droits, n 38, 2003, pp. 113-133. -B. FERRARI, « Le déclin du droit administratif français : entre chimère et réalité », AJDA 2006, pp. 1021-1027. -J.-M. PONTIER, « Qu'est-ce que le droit administratif ? », AJDA 2006, pp.1937-1940. -B. SEILLER, « L'exorbitance du droit des actes administratifs unilatéraux », RDP 2004-2, pp -Y. GAUDEMET, « Remarques sur l'évolution des sources du droit administratif », in Mélanges P. DRAI, pp. 329-341 -N. FOULQUIER, Les droits publics subjectifs des administrés, Emergence d'un concept en droit administratif français du XIXè au Xxè siècle, Dalloz, vol. 25, 2003. -Dualité juridictionnelle, dossier RFDA 1990 -A. VAN LANG, « Réflexions sur l'application du droit de la consommation par la juge administratif », RDP 2004-4, pp.1015-1049.
[...] L'affirmation de la spécificité du contentieux administratif par le législateur permet d'affirmer l'autonomie de l'ordre juridictionnel administratif selon GAUDEMET. Gvt et parlement solidaires. N. FOULQUIER, Les droits publics subjectifs des administrés, Emergence d'un concept en droit administratif français du XIXè au Xxè siècle, Dalloz, vol Idée de Barthélémy, Bonnard (RDP 1932, pp. 695-728) et Choumenkovitch. Jellinek regrettait également que les juristes ait fait du droit administratif un droit des compétences, un droit objectivé. L'acte administratif y était traité comme un acte de volonté, mais auj idée qu'avant de respecter la loi, l'administration doit respecter les droits des administrés. [...]
[...] DARESTE, Etudes sur les origines du contentieux administratif en France RHD 19855, pp. 24-68 ; pp. 239-271. En 1789, les révolutionnaires tuent le mystère de la justice qui prévalait dans l'organisation politique jusqu'à l'expiration de l'ancien régime, et où justice et administration sont deux hiérarchie parallèles qui ne doivent plus interférer ; soucieuse de cloisonner les organes et les fonctions, elle rabaisse le judiciaire au rang de simple autorité amputée du pouvoir réglementaire et rejetée hors du champ d'action réservée à l'administration. [...]
[...] 95-108). Le droit administratif français est conçu comme instrument du développement économique (R. APELBAUM, Les PPP et le développement du droit public français à l'étranger AJDA 2004, p. 1759). M. BERNARD, Le recours pour excès de pouvoir est-il frappé à mort? in AJDA 20/06/95, n spécial, p et s. D. TREUCHET, Fusionner les juridictions administratives et judiciaires ? Mélanges AUBY p ; Mauvaises et bonnes raisons de mettre fin au dualisme juridictionnel Justices p Thèses contraire, B. [...]
[...] PONTIER, Qu'est-ce que le droit administratif ? AJDA 2006, pp.1937-1940. (il met en avant la multiplicité des conceptions existantes du droit administratif à travers les différents pays, et la complexité d'une telle question, et montre l'existence d'une autonomie de la conception que l'on peut se faire du champ, des caractéristiques et de l'objet du droit administratif ; se pose également la question de son délitement face à la spécialisation dont il fait l'objet, son éparpillement entre par exemple l'urbanisme, le droit des contrats, de l'environnement finit sur la tendance du droit administratif à devenir un droit des citoyens plus que de l'administration. [...]
[...] MONNIER, Justice administrative Droits pp. 105-115. L'auteur aborde, par le biais d'une approche historique, la question de l'utilité de la justice administrative aujourd'hui, au regard de son rôle dans le système juridique et politique (ce dernier devant, de loin, être minimisé au regard du rôle de conseiller du gouvernement et éventuellement de sa fonction de conciliation, d' organe à produire du consensus p. 112). Ainsi, pour sauvegarder l'essentiel de notre justice administrative, le Conseil ne doit-il pas se débarrasser de sa fonction contentieuse, au profit d'une haute cour qui coifferait l'ensemble des juridictions administratives ? [...]
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
On ne peut pas déduire de la seule présence d'une personne publique au contrat le régime applicable à ce contrat. Il faut s'attacher à un ensemble de critères qui permettent cette identification (et permettent de trouver le juge compétent). Le contrat tient une place extrêmement importante dans la vie juridique, mais différente selon qu'on se...
En France, tout pouvoir doit reposer sur la souveraineté populaire or les juges ne sont pas élus donc ils ne peuvent pas détenir une part de la souveraineté et ne peuvent pas être un pouvoir. Il y a un principe historique, la sphère judiciaire n'est pas un pouvoir, car les juges étaient puissants sous l'Ancien Régime. Ils étaient considérés...
Les différentes institutions administratives n'ont pas les mêmes fins. Un usager ou administré est une personne qui a recours à l'administration. L'administration a des usagers, pas de clients. Cette notion d'usager indique clairement contrairement à une entreprise privée qu'il y a une connotation qui agit dans un but désintéressé. Cela exclut...
"Considérant qu'en l'état actuel du droit public français, ce moyen n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'État statuant au contentieux". Telle était la formule utilisée par le Conseil d'État pour justifier son incompétence à apprécier la constitutionnalité d'une loi, dans l'arrêt Sieur Arrighi du 6 novembre 1936. Le contrôle de...
devient
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