Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Document: Le régime général des actes administratifs unilatéraux, fiche de droit administratif de 2 pages Extrait: L'acte doit-il être motivé ? Principe = la non motivation, toutefois beaucoup d'exceptions mais devant être prévues par des textes, Loi 11 juillet 1979 ? l'art 1 surtout qui liste les actes à motiver. Plan: I ? Circulaires et directives II ? Régles applicables en matière de communication et de motivation aux AAU
[...] Communication des actes administratifs unilatéraux Loi 17 juillet 1978 modifiée par loi du 12 avril 2000. ( Le document demandé à être communiqué est-il un doc administratif au sens de la loi de 1978 ? L'art 1 en fait la liste. Ex = les actes d'une personne privée gestionnaire d'un SP sont des docs adm. (Melun) Les docs de la SPA ne sont pas des docs adm. CE 2003 SPA ( Si oui à la 1 ère question, 2è question = le doc adm est-il communicable ? [...]
[...] Oui, on peut fixer des critères précis d'attribution. Introduction du critère de degré d'utilité des travaux. Critères conformes aux objectifs de la disposition initiale, à l'esprit du texte. ( Une directive peut créer des critères nouveaux s'ils sont conformes à la réglementation initiale ( Une directive peut s'écarter de la directive qu'elle a elle-même posé hypothèses où c'est possible : - Une situation particulière - En cas de considérations d'intérêt général justifiant le fait de déroger à des critères de la directive II Régles applicables en matière de communication et de motivation aux AAU Motivation des actes ( L'acte doit-il être motivé ? [...]
[...] témoins de Jéhovah ; Les docs couverts par secret défense L 1978 art 6-1. Certains docs communicables qu'à certaines personnes, à la personne intéressée par le doc. EX = les dossiers médicaux art 6-2 L 1978 ( Si oui aux 2 questions d'avant, mais que la personne refuse de communiquer le document, il faut saisir la CADA seulement si le document est communicable : se pose le problème du délai. * RAPO = Recours Administratif Préalable Obligatoire (avant le juge) ! Une suspension n'est pas une sanction ! [...]
[...] Séance Régime général des actes administratifs unilatéraux (AAU) I Circulaires et directives Circulaire = acte par lequel l'autorité administrative fait connaître ses intentions sur un point relatif à l'exécution d'une loi ou règlement. Directive = disposition par laquelle une autorité investie d'un pouvoir discrétionnaire fait connaître des critères généraux auxquels elle entend se référer pour examiner une situation individuelle et pour prendre sa décision. Circulaires CE 2002 Mme Duvignères : elle oppose un revirement à l'arrêt Institution Notre-Dame de Kriesker 1954 : cet arrêt distingue les dispositions réglementaires et non réglementaires dans une circulaire. [...]
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Document: Fiche de révision d'un cours de droit public économique de 15 pages Extrait: Il existe un avant et un après l'arrêt Million et Marais CE, 3 novembre 1997, Million et Marais : les personnes publiques qui exercent une activité économique sont soumises aux règles de la concurrence = banalisation de l'action de la personne publique qui...
mercredi 26 novembre 2008
Ici, on s'intéresse à l'acte du contentieux objectif. L'objet est l'annulation d'un acte (sinon il s'agit souvent du recours de plein contentieux). Dans un délai de deux mois après publication il y a une notification de l'acte. Il existe des moyens d'illégalité (externe : élaboration de l'acte, vice de procédure, vice de forme, compétence,...
Dans son arrêt du 13 avril 2018, le Conseil d'État a déclaré certains documents comme étant des archives publiques après qu'une question préjudicielle ait été posée par la Cour d'appel de Paris au tribunal administratif. En l'espèce, les 313 brouillons manuscrits de télégrammes adressés par le général de Gaulle entre1940 et 1942 sont en la...
Quand on raisonne en droit administratif, la notion de crise est employée, depuis les années 50's. c'est la manière dont on pense, le SP ne correspond plus ; différence en théorie et réalité. Si les notions ne correspondent pas à la réalité, comment peut-on expliquer cette crise ?
Le service public, notion difficilement définissable, se résume aujourd'hui comme une activité, selon les cas plus ou moins économiques, assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public. Dès le début du XXe siècle, l'idée majeure selon laquelle les pouvoirs publics ne pouvaient se désintéresser des services publics s'est...
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