Document: Le régime général des actes administratifs unilatéraux, fiche de droit administratif de 2 pages Extrait: L'acte doit-il être motivé ? Principe = la non motivation, toutefois beaucoup d'exceptions mais devant être prévues par des textes, Loi 11 juillet 1979 ? l'art 1 surtout qui liste les actes à motiver. Plan: I ? Circulaires et directives II ? Régles applicables en matière de communication et de motivation aux AAU
[...] Communication des actes administratifs unilatéraux Loi 17 juillet 1978 modifiée par loi du 12 avril 2000. ( Le document demandé à être communiqué est-il un doc administratif au sens de la loi de 1978 ? L'art 1 en fait la liste. Ex = les actes d'une personne privée gestionnaire d'un SP sont des docs adm. (Melun) Les docs de la SPA ne sont pas des docs adm. CE 2003 SPA ( Si oui à la 1 ère question, 2è question = le doc adm est-il communicable ? [...]
[...] Oui, on peut fixer des critères précis d'attribution. Introduction du critère de degré d'utilité des travaux. Critères conformes aux objectifs de la disposition initiale, à l'esprit du texte. ( Une directive peut créer des critères nouveaux s'ils sont conformes à la réglementation initiale ( Une directive peut s'écarter de la directive qu'elle a elle-même posé hypothèses où c'est possible : - Une situation particulière - En cas de considérations d'intérêt général justifiant le fait de déroger à des critères de la directive II Régles applicables en matière de communication et de motivation aux AAU Motivation des actes ( L'acte doit-il être motivé ? [...]
[...] témoins de Jéhovah ; Les docs couverts par secret défense L 1978 art 6-1. Certains docs communicables qu'à certaines personnes, à la personne intéressée par le doc. EX = les dossiers médicaux art 6-2 L 1978 ( Si oui aux 2 questions d'avant, mais que la personne refuse de communiquer le document, il faut saisir la CADA seulement si le document est communicable : se pose le problème du délai. * RAPO = Recours Administratif Préalable Obligatoire (avant le juge) ! Une suspension n'est pas une sanction ! [...]
[...] Séance Régime général des actes administratifs unilatéraux (AAU) I Circulaires et directives Circulaire = acte par lequel l'autorité administrative fait connaître ses intentions sur un point relatif à l'exécution d'une loi ou règlement. Directive = disposition par laquelle une autorité investie d'un pouvoir discrétionnaire fait connaître des critères généraux auxquels elle entend se référer pour examiner une situation individuelle et pour prendre sa décision. Circulaires CE 2002 Mme Duvignères : elle oppose un revirement à l'arrêt Institution Notre-Dame de Kriesker 1954 : cet arrêt distingue les dispositions réglementaires et non réglementaires dans une circulaire. [...]
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
On ne peut pas déduire de la seule présence d'une personne publique au contrat le régime applicable à ce contrat. Il faut s'attacher à un ensemble de critères qui permettent cette identification (et permettent de trouver le juge compétent). Le contrat tient une place extrêmement importante dans la vie juridique, mais différente selon qu'on se...
En France, tout pouvoir doit reposer sur la souveraineté populaire or les juges ne sont pas élus donc ils ne peuvent pas détenir une part de la souveraineté et ne peuvent pas être un pouvoir. Il y a un principe historique, la sphère judiciaire n'est pas un pouvoir, car les juges étaient puissants sous l'Ancien Régime. Ils étaient considérés...
Les différentes institutions administratives n'ont pas les mêmes fins. Un usager ou administré est une personne qui a recours à l'administration. L'administration a des usagers, pas de clients. Cette notion d'usager indique clairement contrairement à une entreprise privée qu'il y a une connotation qui agit dans un but désintéressé. Cela exclut...
"Considérant qu'en l'état actuel du droit public français, ce moyen n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'État statuant au contentieux". Telle était la formule utilisée par le Conseil d'État pour justifier son incompétence à apprécier la constitutionnalité d'une loi, dans l'arrêt Sieur Arrighi du 6 novembre 1936. Le contrôle de...
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